N° RG 26/00044 – N° Portalis DB2F-W-B7K-FWW6

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C O U R D ' A P P E L D E C O L M A R

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE COLMAR

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Service

chambre des référés : référés civils

N° RG 26/00044 – N° Portalis DB2F-W-B7K-FWW6

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 13 AVRIL 2026

Dans la procédure introduite par :

DEMANDERESSE

[…],

dont le siège social est sis [Adresse 4] – [Localité 2]

représentée par M^e Paul-Henri SCHACH, avocat au barreau de STRASBOURG, plaidant et M^e Olivier GSELL, avocat au barreau de COLMAR, postulant

À l’encontre de :

DÉFENDERESSE

[…],

dont le siège social est sis [Adresse 5] – [Localité 2]

non comparante, ni représentée

NATURE DE L’AFFAIRE

Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l’expulsion

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Présidente : Lorène VIVIN, Vice-Présidente, statuant en matière de référé civil,

par délégation de Madame la Présidente du tribunal judiciaire de COLMAR,

Greffière : Christelle VAREILLES

DÉBATS

À l’audience publique du mercredi 04 mars 2026.

ORDONNANCE réputée contradictoire et rendue en premier ressort, prononcée par mise à disposition publique au greffe le 13 avril 2026 à partir de 14 heures, les parties en ayant été avisées lors des débats, et signée par Lorène VIVIN, présidente, statuant en matière de référé civil, et Christelle VAREILLES, Greffière

* Copie exécutoire à :

M^e Olivier GSELL

***

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 1er juin 2024, la […] a consenti à la […] un bail commercial portant sur un immeuble situé à [Localité 3], [Adresse 6], pour un loyer mensuel de 667 euros hors TVA et hors charges, payable mensuellement d’avance et indexé annuellement sur l’indice INSEE.

Par acte de commissaire de justice du 5 février 2026, la […], représenté par son syndic la SAS SASIK, a fait assigner en référé la […] aux fins de la voir condamner à lui payer la somme provisionnelle de 18.415,20 euros conformément au bail commercial pour la période du 5 octobre 2025 au 1er juin 2027, réserver ses droits au titre des charges locatives pour la période considérée, et la condamner aux dépens et à lui payer la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle expose en substance que par mail du 23 septembre 2025, la […] lui a donné congé, en violation des termes du contrat de bail relatifs à la faculté de résiliation triennale du preneur, et a quitté les lieux loués.

Bien que régulièrement assignée par acte remis à l’étude, la […] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

À l’audience du 4 mars 2026, la demanderesse a maintenu ses prétentions, et l’affaire a été mise en délibéré pour prononcé par mise à disposition ce jour.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Bien que régulièrement assignée par acte remis à l’étude, la […] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

La présente décision sera donc réputée contradictoire.

Sur la demande de provision

En application de l’article 835 du code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

En l’espèce, la […] qui sollicite la condamnation de la […] à lui payer la somme provisionnelle de 18.415,20 euros verse aux débats :

— Le contrat de bail commercial conclu entre les parties le 1er juin 2024 pour une durée de neuf années entières et consécutives qui commencent à courir le 1er juin 2024 pour se terminer le 31 juin 2033 ; et qui, par application des dispositions du code de commerce dispose que « le preneur aura la faculté de faire cesser le bail à l’expiration de chaque période triennale en notifiant congé au bailleur six mois au moins à l’avance, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception » ;

— Le courriel daté du 12 octobre 2025 par lequel la […] a fait valoir son congé anticipé, sollicitant la compensation du loyer d’octobre 2025 par les frais de raccordement électrique engagés par le preneur pour l’utilisation des lieux à hauteur de 591,20 euros et le dépôt de garantie de 1.334 euros. ;

— Le procès-verbal dressé le 15 décembre 2025 par Maître [I], commissaire de justice à [Localité 2], indiquant que « la cour située à l’angle Nord EST de la zone est libre de tout occupant et de tout bien » et illustrant que les locaux ont été effectivement libérés par le preneur ;

— La lettre de mise en demeure adressée par son conseil à la […] le 28 octobre 2025 lui rappelant ses obligations contractuelles, spécialement les modalités de dénonciation du contrat de bail commercial et son obligation de payer les loyers jusqu’au terme des trois ans ;

— Le grand livre de compte pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2025, qui indique que la […] a cessé d’honorer les loyers dès le mois de septembre 2025, que le solde est débiteur de 1.606,80 euros au 1er octobre 2025 et que le montant mensuel du loyer s’élève à 800,40 euros.

Dès lors, la […] justifiant ainsi d’une obligation au paiement non sérieusement contestable incombant à la […] à hauteur de 18.415,20 euros, cette dernière doit être condamnée à lui payer une provision de 18.415,20 euros.

Sur les autres demandes

La […] succombant supportera les entiers dépens.

Par ailleurs, il serait inéquitable de laisser à la charge de la […] les frais exposés par elle, et il convient de condamner la […] à lui payer la somme de 1.500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente ordonnance est par nature exécutoire par provision de plein droit.

PAR CES MOTIFS

Nous, Lorène VIVIN, vice-président, statuant en matière de référé civil, par délégation de Madame la présidente du tribunal judiciaire de COLMAR, publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et rendue en premier ressort,

CONDAMNONS la […] à payer à la […] la somme provisionnelle de 18.415,20 euros (dix huit mille quatre cent quinze euros et vingt centimes) conformément au bail commercial pour la période du 5 octobre 2025 au 1er juin 2027 ;

CONDAMNONS la […] à payer à la […] la somme provisionnelle de 1.500 euros (mille cinq cent euros) par application de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS la […] à supporter les entiers dépens ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est de droit exécutoire par provision.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ, le 13 avril 2026, par Lorène VIVIN, présidente, et signé par elle et la greffière.

La Greffière

La Présidente