COUR D’APPEL DE [Localité 3]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR

JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION

ORDONNANCE du 29 Janvier 2026

N° RG 26/00074 – N° Portalis DB2F-W-B7K-FWKA M. [U] [R]

Nous, Yasmine SCHREIBER, Juge des libertés et de la détention au Tribunal Judiciaire de Colmar, assistée de Iman SOUFIAN, greffière placée,

Débats en date du 29 Janvier 2026, au Centre hospitalier de [Localité 5], en audience publique,

Délibéré fixé à ce jour,

Vu les articles L.3211-12-1 et L.3212-1 et suivants du Code de la santé publique, les articles R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu la saisine en date du 23 Janvier 2026 de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 5] concernant :

Monsieur [U] [R]

né le 09 Août 1983 à [Localité 4] (HAUT RHIN)

[Adresse 1]

[Localité 2]

assisté de M^e Rachel BERINGER-ROUISSI, avocat au barreau de COLMAR

admis en soins psychiatriques le 18 janvier 2026, tendant au contrôle à douze jours de la mesure de soins en hospitalisation complète sur décision du Directeur du Centre Hospitalier, à la demande d’un tiers d’urgence,

Vu les pièces du dossier et notamment la demande du tiers datée du 18 janvier 2026, le certificat initial du docteur [S] [E] du 18 janvier 2026, le bulletin d’entrée en soins psychiatriques en date du 18 janvier 2026, les certificats initiaux médicaux de 24 heures et de 72 heures, les décisions de M. Le Directeur du Centre Hospitalier relatives à l’admission en soins psychiatriques et à la prolongation d’une mesure de soins psychiatriques,

Vu l’avis motivé en date du 21 janvier 2026 du docteur [T] [B] [P], psychiatre

Vu l’avis du ministère public du 28 janvier 2026,

Vu la note d’audience de débats du 29 Janvier 2026 au cours desquels a été entendu M. [U] [R] assisté de M^e Rachel BERINGER-ROUISSI avocat commis d’office inscrit au Barreau de COLMAR ;

MOTIFS

Monsieur [R] [U] a été hospitalisé le 18 janvier 2026 sur décision du directeur du centre hospitalier de [Localité 3] à la demande d’un tiers d’urgence.

Le médecin rédacteur du certificat médical initial a décrit les éléments suivants :

• le patient présente des troubles du comportement à type agitation psychomotrice, menaces suicidaires sous l’emprise de l’alcool, anosognosie de troubles et refus des soins

Les certificats médicaux de 24 h et de 72 h ont été régulièrement établis et produits.

L’avis motivé émis le 23 janvier 2026, fait état des éléments suivants :

• le patient était initialement hospitalisé en soins libres suite à une tentative de suicide par phlébotomie et tentatives de défenestration dans un contexte de sevrage à la prégabaline

• suite à une alcoolisation massive lors d’une permission compliquée d’idées suicidaires et d’un refus de soins, il a été mis en place une mesure de soins contraints

• ce jour il ne critique pas ses conduites de mise en danger, n’est pas en capacité d’identifier des mécanismes de gestion des émotions, surtout de l’impulsivité, il a une faible conscience des troubles notamment sur le plan addictologie avec une tendance à la banalisation

• il nie la présence d’idées suicidaires et souhaite retourner en service libre

L’avis conclut à la nécessité de maintenir l’hospitalisation complète.

Par requête du 23 janvier 2026 le directeur du Centre Hospitalier a saisi le juge afin de procéder au contrôle à 12 jours de la mesure d’hospitalisation complète dont il a décidé la prolongation pour un mois.

En audience, Monsieur [R] [U] accepte l’hospitalisation, faisant valoir qu’il était venu de lui-même. Il dit avoir renoncé à son addiction à la prégabaline qiu est un traitement pour les douleurs du dos. Il dit n’avoir pas d’idées suicidaires, se sentir bien et remercie les équipes médicales qui font un super travail. Il évoque le projet familial d’avoir un troisième enfant.

L’avocat, qui ne relève pas d’irrégularité en la forme de la procédure d’hospitalisation, s’en remet à justice au vu des éléments médicaux du dossier.

Sur ce,

La mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [R] [U] devra être confirmée, eu égard aux éléments médicaux très circonstanciés du dossier, en particulier au regard des gestes suicidaires, des troubles psychiatriques persistants avec difficulté dans la gestion des émotions, avec impulsivité, à la faible conscience des troubles notamment sur le plan addictologique, à l’absence de critique sur ses conduites suicidaires faisant craindre de nouvelles mises en danger, ceci de manière à maintenir son observation, poursuivre les soins et stabiliser son état clinique dans un cadre sécurisant et bienveillant.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

— CONFIRMONS la décision de poursuite de la mesure de soins psychiatriques sans consentement de M. [U] [R] en hospitalisation complète,

— LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public,

— DISONS que la présente ordonnance sera notifiée par les soins du Greffier à M. [U] [R], à M^e Rachel BERINGER-ROUISSI, au tiers demandeur des soins, à M. le Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 5], ainsi qu’à M. le Procureur de la République.

— DISONS que la présente ordonnance est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours par déclaration motivée, qui sera adressée au Premier Président de la cour d’appel de [Localité 3].

Le Greffier Le Juge des Libertés et de la Détention