Tribunal Judiciaire de Paris, 7e chambre 1re section, 10 mars 2025, n° 19/02315

TJ Paris 10 mars 2025

Arguments

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Accepté
Nouveaux moyens présentés par les parties
La cour a jugé qu'il était justifié de révoquer l'ordonnance de clôture partielle pour garantir le droit à un procès équitable et permettre à toutes les parties de faire valoir leurs arguments.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 7e ch. 1re sect., 10 mars 2025, n° 19/02315
Numéro(s) :	19/02315
Importance :	Inédit
Dispositif :	Renvoi à la conférence avec révocation de l'ord. de clôture
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Renaud BRINGUIERSandra MOUSSAFIRLadislas FRASSON-GORRETJean-Pierre COTTEFrédéric DANILOWIEZStéphane JEAMBONPhilippe BALONSophie TESSIEREmmanuel PERREAUBernard-René PELTIERJérôme MARTINCatherine BONNEAUCatherine MAUDUY-DOLFICyril CROIXBruno THORRIGNAC
Cabinet(s) :	PARINI-TESSIERKAPRIME, SOCIETE D'AVOCATSRAFFIN ET ASSOCIESCABINET BALON
Parties :	S.A.R.L. AGENCE D' ARCHITECTURE A BECHU ET ASSOCIES, S.A.S. BOUYGUES IMMOBILER, Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS es qualité d'assureur de la société [ S ] [ O ] ARCHITECTURE, Compagnie d'assurance MAF assureur de Monsieur [ Z ] [ U ] et de la société AGENCE D' ARCHITECTURE A BECHU ET ASSOCIES c/ S.A.S. INGEROP CONSEIL ET INGENIERIE, S.A.S. BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, S.A.S.U. QUALICONSULT, S.A. ZURICH INSURANCE PUBLIC LIMITED COMPAGNY assureur de la société INGEROP CONSEIL ET INGENIERIE, Société METAL YAPI METAL YAPI

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

■

7ème chambre 1ère section

N° RG 19/02315 – N° Portalis 352J-W-B7D-CPEX2

N° MINUTE : 6

ORDONNANCE

DE REVOCATION DE CLÔTURE PARTIELLE

rendue le 10 Mars 2025

DEMANDERESSE

S.A.S. BOUYGUES IMMOBILER

3 boulevard Gallieni

92130 ISSY LES MOULINEAUX

représentée par Maître Jérôme MARTIN de la SELARL SELARL D’AVOCATS MARTIN ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0158

DEFENDEURS

S.A.S. INGEROP CONSEIL ET INGENIERIE

18 rue des Deux Gares

92500 RUEIL MALMAISON

S.A. ZURICH INSURANCE PUBLIC LIMITED COMPAGNY assureur de la société INGEROP CONSEIL ET INGENIERIE

112 avenue de Wagram

75017 PARIS

représentée par M^e Stéphane JEAMBON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1080

S.A.S. BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE

1 avenue Eugène Freyssinet

78280 GUYANCOURT

représentée par Maître Cyril CROIX de l’AARPI LMT AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R 169

S.A.S.U. QUALICONSULT

1 bis rue du Petit Clamart

Batiment E

78140 VELIZY VILLACOUBLAY

représentée par Maître Catherine MAUDUY-DOLFI de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0133

Société METAL YAPI METAL YAPI

15 rue Edouard le Corbusier

94000 CRÉTEIL

représentée par Maître Renaud BRINGUIER de la SELEURL BRINGUIER & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L0190

Monsieur [Z] [U]

39 rue du Repos

75020 PARIS

S.A.R.L. AGENCE D’ARCHITECTURE A BECHU ET ASSOCIES

82 rue Lecourbe

75020 PARIS

Compagnie d’assurance MAF assureur de Monsieur [Z] [U] et de la société AGENCE D’ARCHITECTURE A BECHU ET ASSOCIES

189 boulevard Malesherbes

75017 PARIS

Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS es qualité d’assureur de la société [S] [O] ARCHITECTURE

189 boulevard Malesherbes

75017 PARIS

représentée par Maître Sophie TESSIER de la SELARL PARINI-TESSIER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #G0706

Société DELTA DORE EMS

19 boulevard Paul Vaillant Couturier

94200 IVRY SUR SEINE

représentée par M^e Sandra MOUSSAFIR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1845

S.A.S.U. [S] [O] ARCHITECTURE

23 rue de Montreuil

75011 PARIS

représentée par M^e Bernard-rené PELTIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0970

Société 3C

40 rue des Mathouzines

95170 DEUIL LA BARRE

Compagnie d’assurances QBE, en qualité d’assureur de la société 3C

110 Esplanade du Général de Gaulle

Coeur Défense Tour A

92400 COURBEVOIE

représentée par Maître Emmanuel PERREAU de la SELASU PERREAU AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0130

Société SPORTS ET PAYSAGES

140 rue de la République

95370 MONTIGNY LES CORMEILLES

Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD Es-qualités d’assureur de la société SPORTS ET PAYSAGES

313, Terrasse de l’Arche

92727 NANTERRE

représentée par Maître Catherine BONNEAU de la SELARL KAPRIME SOCIETE D’AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0800

Société SMABTP recherchée en qualité d’assureur des Sociétés ETANCHECO et

METAL YEPI

8 rue Louis Armand

75015 PARIS

représentée par Maître Jean-pierre COTTE de la SELEURL Jean-Pierre Cotté Avocat, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0197

Compagnie d’assurances MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES assureur de la société SERCLIM (police 118557187)

14 boulevard Marie et Alexandre Oyon

72030 LE MANS CEDEX 9

S.A. MMA IARD assureur de la société SERCLIM (police 118557187)

14 boulevard Alexandre et Alexandre Oyon

72000 LE MANS

Société SERCLIM

20 RUE JEAN MONNET

11000 CARCASSONNE

représentée par Maître Philippe BALON de la SELEURL CABINET BALON, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D0263

S.C.I. BUDLON RCS PARIS : 831 134 010

91/93, boulevard Pasteur

75015 PARIS / FRANCE

représentée par Maître Ladislas FRASSON-GORRET de la SELARL FRASSON – GORRET AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D2009

Société ALLIANZ IARD recherchée en sa qualité d’assureur DOMMAGES-OUVRAGE, en sa qualité d’assureur de la société INGEROP CONSEIL ET INGENIERIE, et de la société BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE

1 cours Michelet – CS 30051

CS 30051

92076 PARIS LA DEFENSE CEDEX

représentée par M^e Bruno THORRIGNAC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0125

S.A. AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de la société QUALICONSULT

313, Terrasse de l’Arche

92727 NANTERRE CEDEX

représentée par Maître Frédéric DANILOWIEZ de la SELAS DFG Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #G0156

Société SDEL TERTIAIRE

1 rue du Général Leclerc

92800 PUTEAUX

Société FRANCE ENERGIE

Rue Nicolas Copernic

Parc d’Activité Morandières

53810 CHANGE LES LAVAL

Compagnie d’assurance SMABTP assureur de la société BOUYGUES BATIMENTS ILE DE FRANCE

8 rue Louis Armand

75015 PARIS

Société ETANCHECO

296 rue du Professeur Milliez

94500 CHAMPIGNY SUR MARNE

Société JMF

8 rue de l’Epinette

77165 ST SOUPPLETS

défaillantes non constituées

Société STOREST

All des Marronniers

54180 HEILLECOURT

Société PARISTONE

55 rue Rouelle

75015 PARIS

S.A. SMA, en qualité d’assureur de la société SDEL

8 rue Louis Armand

75015 PARIS

Compagnie d’assurance ALLIANZ IARD en sa qualité d’assureur de la société DELTA DORE

1 Cours Michelet CS 30051

92076 PARIS LA DEFENSE CEDEX

défaillantes non constituées

NOUS, Perrine ROBERT, Vice-Président

assistée de Lénaïg BLANCHO, Greffière,

Vu l’Ordonnance de clôture du 02 Décembre 2024 ;

Vu l’article 800 du Code de Procédure Civile ;

Qu’il y a lieu de révoquer l’ordonnance de clôture partielle afin de permettre à la MMA et à SERCLIM de répondre aux demandes et moyens nouveaux présentés par les autres parties postérieurement à cette ordonnance ;

PAR CES MOTIFS :

RÉVOQUONS l’Ordonnance de clôture partielle à l’encontre de la MMA et SERCLIM du 02 Décembre 2024 ;

RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du 23.06.2025 à 13h40 pour conclusions en réponse aux dernières conclusions signifiées des sociétés DELTA DORE, BOUYGUES, BUDLON, MMA et SERCLIM ;

Fait à PARIS, le 10 Mars 2025

La Greffière Le Président

Lénaïg BLANCHO Perrine ROBERT