COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR

ORDONNANCE du 15 Mai 2026

N° RG 26/00395 – N° Portalis DB2F-W-B7K-FZQK Mme [K] [S]

Nous, Yasmine SCHREIBER, vice-président au Tribunal Judiciaire de Colmar, assistée de Christiane KLEIN, adjoint administratif faisant fonction de greffier,

Débats en date du 15 Mai 2026, au Centre hospitalier de [Localité 2], en audience publique,

Délibéré fixé à ce jour,

Vu les articles L.3211-12-1 et L.3212-1 et suivants du Code de la santé publique, les articles R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu la saisine en date du 12 Mai 2026 de M. LE DIRECTEUR DE L’HOPITAL DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2] concernant :

Madame [K] [S]

née le 14 Juin 1978 à [Localité 3] (HAUT RHIN)

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Assistée de M^e ROHRBACHER Michel, avocat au barreau de COLMAR

admise en soins psychiatriques le 06 mai 2026, tendant au contrôle à douze jours de la mesure de soins en hospitalisation complète sur décision du Directeur du Centre Hospitalier, à la demande d’un tiers,

Vu les pièces du dossier et notamment la demande du tiers datée du 05 mai 2026, les certificats initiaux des docteurs [I] [C] du 06 mai 2026, le bulletin d’entrée en soins psychiatriques en date du 06 mai 2026, les certificats initiaux médicaux de 24 heures et de 72 heures, les décisions de M. Le Directeur du Centre Hospitalier relatives à l’admission en soins psychiatriques et à la prolongation d’une mesure de soins psychiatriques,

Vu l’avis motivé en date du 11 mai 2026 du docteur [F] [E] [D], psychiatre

Vu l’avis du ministère public du 13 mai 2026,

Vu la note d’audience de débats du 15 Mai 2026 au cours desquels a été entendue Mme [K] [S] assisté de Me [G] [A] avocat commis d’office inscrit au Barreau de COLMAR ;

Madame [S] [K] a été hospitalisée le 6 mai 2026 par décision du directeur du centre hospitalier de [Localité 2] sur demande d’un tiers d’urgence.

Le médecin rédacteur du certificat médical initial a décrit les éléments suivants :

• patiente admise pour une rechute maniaque dans un contexte de recrudescence anxieuse sans rupture de traitement suspectée

• présente une forte angoisse avec un discours pauvre, inadapté, marqué par un syndrome délirant interprétatif, l’humeur est exaltée, entrecoupée avec changement brutal

• présente un comportement moteur désorganisé avec une absence de critique de son état clinique actuel

• à plusieurs reprises a tenté de fuguer de l’unité, comportment inadapté depuis son hospitalisation

Les certificats de 24 et 72 heures et l’avis motivé ont été régulièrement établis et produits.

Par requête du 12 mai 2026 le directeur du Centre Hospitalier a saisi le juge afin de procéder au contrôle à 12 jours de la mesure d’hospitalisation complète dont il a décidé la prolongation pour un mois.

En audience ce jour, Madame [S] [K] accepte l’hospitalisation et constate une amélioration de son état, pense qu’elle est encore justifiée en l’état. Elle décrit sa maladie, la bipolarité avec des phases hautes et basses, explique qu’elle était depuis quelques semaines en état dépressif à la suite d’une remontée de souvenirs lui révelant qu’elle avait été victime, enfant, d’agressions sexuelles, de la part de son grand père, agressions qui aurait également concernées son frères et ses cousins. Elle explique qu’à l’occasion d’une visite chez une amie, on lui avait proposé de manger du [Localité 5], ce qu’elle a refusé ayant eu un flash lui permettant de voir son grand père lui mettre du [Localité 5] dans la bouche pendant qu’il l’agressait sexuellement. Elle explique que son grand mère est décédé, qu’il souffrait d’une pathologie psychiatrique. Elle déclare également avoir été affectée psychologiquement à la suite d’un placement d’une petite fille à laquelle elle était très attachée qui fréquente l’école maternelle dans laquelle elle occupe un emploi d’aide maternelle.

L’avocat, qui ne relève pas d’irrégularité en la forme de la procédure d’hospitalisation, s’en remet à justice au vu des éléments médicaux du dossier.

Sur ce,

La procédure est régulière en la forme.

Sur le fond, la mesure d’hospitalisation complète de Madame [S] [K] doit être confirmée au regard des éléments médicaux circonstanciés établis, en particulier au regard de la décompensation thymique présentée à son admission avec nécessité d’un placement en espace thérapeutique sécurisé suite à son agitation avec troubles du comportement, à la persistance actuelle des troubles malgré une discrète amélioration, à l’absence d’adhésion franche aux soins se montrant très ambivalente par rapport à la prise en charge avec plusieurs tentatives de fugue, ceci de manière à poursuivre les soins et stabiliser son état clinique dans un cadre bienveillant et protecteur.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

— CONFIRMONS la décision de poursuite de la mesure de soins psychiatriques sans consentement de Mme [K] [S] en hospitalisation complète,

— LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public,

— DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à Mme [K] [S], à Me [G] [A], au tiers demandeur, à M. le Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 2], ainsi qu’à M. le Procureur de la République.

— DISONS que la présente ordonnance est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours par déclaration motivée, qui sera adressée au Premier Président de la cour d’appel de [Localité 1].

Le Greffier Le vice-président