TRIBUNAL

de [Localité 15]

[Adresse 7]

[Localité 8]

N° RG 24/00782 – N° Portalis DB22-W-B7I-SP32

JUGEMENT

Du : 09 Janvier 2026

[V] [M] [B]

C/

[F] [J], S.A.S. AUTO SUR [Localité 14]

expédition certifiée conforme

délivrée le

à Me [Localité 12]

M^e SURJOUS

M^e ROUX

Le service des expertises du TJ de [Localité 15]

Minute : /2025

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Le 09 Janvier 2026 ;

Sous la présidence de Madame Basma EL MAHJOUB, Juge statuant au Tribunal judiciaire de Versailles, assistée de Charline VASSEUR, Greffier,

Après débats à l’audience du 06 Novembre 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

Monsieur [V] [M] [B]

[Adresse 6]

[Localité 5]

représenté par M^e Frédérique FARGUES, avocat au barreau de VERSAILLES

ET :

DEFENDEUR :

Monsieur [F] [J]

[Adresse 4]

[Localité 9]

représenté par M^e Pierre SURJOUS, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE

S.A.S. AUTO SUR [Localité 14]

[Adresse 2]

[Localité 10]

représentée par M^e Pierre-Vincent ROUX, avocat au barreau de PARIS

A l’audience du 06 Novembre 2025, le Tribunal a entendu les parties et mis l’affaire en délibéré. Le Président a indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 09 Janvier 2026 aux heures d’ouverture au public.

EXPOSE DU LITIGE

Le 27 mai 2023, Monsieur [V] [B] a fait l’acquisition d’un véhicule de marque BMW modèle série 5 immatriculé [Immatriculation 13] auprès de Monsieur [F] [J], le contrôle technique préalable à la vente étant réalisé par la société AUTO SUR [Localité 14].

Une expertise amiable non contradictoire était réalisée le 13 décembre 2023 par le cabinet ALLIANCE EXPERTS à la demande de Monsieur [V] [B], à laquelle étaient convoqués la société AUTOSUR [Localité 14], ainsi que Monsieur [F] [J] sans que ceux-ci ne s’y présentent.

Par acte de commissaire de justice en date du 21 juin 2024, Monsieur [V] [B] a fait citer devant le tribunal judiciaire de Versailles Monsieur [F] [J] ainsi que la société AUTO SUR [Localité 14] aux fins de :

— Prononcer la résolution de la vente du 27 mai 2023, et juger que Monsieur [V] [B] restituera le véhicule à, Monsieur [F] [J] aux frais exclusifs de ce dernier et une fois le prix de vente restitué,

— Condamner in solidum Monsieur [F] [J] et la société AUTO SUR [Localité 14] à lui payer les sommes suivantes :

—  3200 euros au titre du prix d’acquisition,

—  888,92 euros au titre des frais engagés, à parfaire,

—  1500 euros au titre du préjudice de jouissance,

—  1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Subsidiairement :

— Faire désigner un expert judiciaire aux fins de :

— Examiner le véhicule autant de fois que nécessaire,

— Se faire communiquer tous documents et pièces que l’expert estimera utiles à l’accomplissement de sa mission, ;

— Déterminer l’origine de la panne,

— Rechercher si les vices ou défauts de conformité retenus existaient au moment de la vente et dans cette hypothèse, s’ils étaient apparents ou cachés,

— Donner tous les éléments permettant, le cas échéant, de déterminer les responsabilités et d’évaluer les préjudices,

— Indiquer les travaux nécessaires pour y remédier et en chiffrer le coût

— Répondre à tout dire, entendre tous sachants,

— Réserver en l’état les dépens.

L’affaire a été appelée à l’audience du 21 novembre 2024, puis renvoyée à plusieurs reprises, notamment pour permettre la convocation de la société AUTO SUR [Localité 14] lors de la dernière audience.

L’affaire a été retenue à l’audience du 6 novembre 2025.

Monsieur [V] [B] comparait, représentée de son conseil et se réfère aux termes de ses dernières écritures lesquelles reprennent à l’identique les prétentions figurant aux termes de l’acte introductif d’instance.

Monsieur [F] [J], comparait représentée de son conseil et se réfère aux termes de ses écritures. Il sollicite à titre principal, le rejet des prétentions adverses. A titre subsidiaire, il demande de faire droit à la demande d’expertise judiciaire sollicitée par Monsieur [V] [B]. En tout état de cause, il sollicite la condamnation de Monsieur [V] [B] à la somme de 2500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

La société AUTO SUR [Localité 14] comparait représentée de son conseil et se réfère aux termes de ses dernières écritures. Elle demande à titre principal, le rejet des prétentions adverses. A titre subsidiaire, elle sollicite que lui soit donné acte de ses protestations et réserves sure la demande d’expertise judiciaire présentée par Monsieur [V] [B] à ses frais avancés et sous les réserves exposées dans les écritures s’agissant de la mission d’expertise. A titre infiniment subsidiaire, elle demande de limiter les dommages-intérêts alloués à Monsieur [V] [B] à la somme de 1000 euros et de le débouter du surplus de ses demandes.

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 9 janvier 2026, par mise à disposition

au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande d’expertise judiciaire

Aux termes de l’article 16 du code de procédure civile le juge doit faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

Il en résulte que, hormis les cas où la loi en dispose autrement, le juge ne peut refuser d’examiner une pièce régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire, mais ne peut se fonder exclusivement sur une expertise réalisée à la demande de l’une des partie et que le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties, peu important qu’elle l’ait été en présence de celles-ci.

Aux termes de l’article 143 du code de procédure civile, les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d’office, être l’objet de toute mesure d’instruction légalement admissible.

Aux termes de l’article 232 du code de procédure civile, le juge peut commettre toute personne de son choix pour l’éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question de fait qui requiert les lumières d’un technicien.

En l’espèce, si Monsieur [V] [B] ne formule une demande d’expertise judiciaire qu’à titre subsidiaire, il apparait nécessaire, au regard des pièces versées aux débats et des principes sus-cités, de désigner un expert judiciaire alors que figure seulement au dossier une expertise amiable non contradictoire, ce qui est insuffisant pour permettre d’examiner les moyens et prétentions formulées par l’intéressée.

En conséquence, les éléments versés aux débats par la demanderesse étant insuffisants à ce stade pour caractériser la responsabilité des défendeurs, il convient d’ordonner une expertise judiciaire suivant la mission précisée au dispositif ci-dessous. Cette expertise se fera par ailleurs aux frais avancés de Monsieur [V] [B].

Il sera sursis à statuer sur l’ensemble des demandes dans l’attente de la réalisation de cette expertise, et les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant après débats en audience publique par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et avant-dire-droit sur le fond,

ORDONNE une mesure d’expertise judiciaire du véhicule de marque BMW modèle série 5 immatriculé [Immatriculation 13].dont est propriétaire Monsieur [V] [B] ;

DÉSIGNE pour y procéder M. [R] [Z], expert judiciaire inscrit sur la liste de la Cour d’appel de Versailles,

[Adresse 3]

Tél : [XXXXXXXX01] Mel : [Courriel 11]

avec pour mission de :

— prendre connaissance de toutes les pièces du dossier ;

— se faire produire tous documents utiles de la part des parties ou des tiers ;

— procéder contradictoirement à l’examen du véhicule litigieux et déterminer l’origine des désordres et savoir si ceux-ci étaient antérieurs à la vente du véhicule et était détectable lors du contrôle technique réalisé par la société AUTO SUR [Localité 14] ;

— Déterminer la cause et l’origine de ces défauts, en expliquer le processus d’évolution et donner tous les éléments permettant de déterminer s’il y a un défaut d’origine inhérent au véhicule, ou si au contraire il s’agit de l’usure normale, d’un défaut d’entretien, de mauvaises interventions ou de mauvaises conditions d’utilisation qui seront précisées,

— Apprécier le coût et la durée de la remise en état de fonctionnement normal, au vu des devis remis par les parties,

— Donner tous éléments techniques sur les préjudices allégués par le propriétaire du véhicule du fait notamment de l’immobilisation du véhicule et sur les éventuelles responsabilités encourues,

— dire si un défaut d’entretien peut être imputé au propriétaire du véhicule ;

— donner son avis sur le coût des réparations à effectuer et les préjudices consécutifs aux dysfonctionnements identifiés ;

DIT que l’expert accomplira sa mission conformément aux dispositions du code de procédure civile ;

FIXE à 1000 euros le montant de la provision à valoir sur les honoraires de l’expert qui devra être consignée entre les mains du régisseur du tribunal judiciaire de Versailles avant le 9 mars 2026 et dont le paiement est mis provisoirement à la charge de Monsieur [V] [B]

DIT que, s’il estime insuffisante la provision versée, l’expert devra décrire ses futures investigations et évaluer de manière précise le montant prévisible de ses honoraires et débours, afin de solliciter le cas échéant le versement d’une consignation supplémentaire ;

DIT que l’expert devra remettre son rapport dans le délai de 6 mois à compter du présent jugement, après avoir communiqué un pré-rapport aux parties en leur impartissant un délai pour présenter leurs observations ou avoir organisé une réunion de fin de mission ;

DIT qu’en cas d’empêchement ou carence de l’expert, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance rendue sur simple requête,

RAPPELLE qu’à défaut de consignation dans le délai prévu et selon les modalités pré-citées, la désignation de l’expert sera caduque,

DÉSIGNE le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre la mesure d’instruction et statuer sur tous incidents,

DIT qu’en déposant son rapport l’expert adressera aux parties et à leurs conseils une copie de sa demande de rémunération,

DIT que l’affaire sera rappelée au rôle des affaires en cours à l’initiative du greffe dès le dépôt du rapport d’expertise et que les parties seront alors reconvoquées,

RÉSERVE l’ensemble des autres demandes des parties, y compris les dépens.

Ainsi jugé et prononcé par la mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits, conformément aux articles 450 et suivants du code de procédure civile.

LA GREFFIÈRE LA JUGE