COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR

ORDONNANCE du 09 Mars 2026

N° RG 26/00219 – N° Portalis DB2F-W-B7K-FXSQ M. [I] [D]

Nous, Yasmine SCHREIBER, vice-président au Tribunal Judiciaire de Colmar, assistée de Christiane KLEIN, adjoint administratif faisant fonction de greffier,

Débats en date du 09 Mars 2026, au Centre hospitalier de [Localité 2], en audience publique,

Délibéré fixé à ce jour,

Vu les articles L.3211-12-1 et L.3212-1 et suivants du Code de la santé publique, les articles R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu la saisine en date du 03 Mars 2026 de M. LE DIRECTEUR DE L’HOPITAL DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2] concernant :

Monsieur [I] [D]

né le 23 Juin 1996 à [Localité 3] (HAUT RHIN)

[Adresse 1]

[Localité 4]

Assité de M^e Céline RICHARD, avocat au barreau de COLMAR

Rep/assistant : UDAF 68 (Curateur renforcé)

admis en soins psychiatriques le 26 février 2026, tendant au contrôle à douze jours de la mesure de soins en hospitalisation complète sur décision du Directeur du Centre Hospitalier, pour péril imminent,

Vu les pièces du dossier et notamment le certificat initial du docteur [Q] [B] du 26 février 2026, le bulletin d’entrée en soins psychiatriques en date du 26 février 2026, les certificats médicaux de 24 heures et de 72 heures, les décisions de M. Le Directeur du Centre Hospitalier relatives à l’admission en soins psychiatriques et à la prolongation d’une mesure de soins psychiatriques,

Vu l’avis motivé en date du 03 mars 2026 du docteur [O] [M], psychiatre

Vu l’avis du ministère public du 06 mars 2026,

Vu la note d’audience de débats du 09 Mars 2026 au cours desquels a été entendu M. [I] [D] assisté de M^e Céline RICHARD, avocat commis d’office inscrit au Barreau de COLMAR,

MOTIFS

Monsieur [D] [I], sous curatelle renforcée confiée à l’ UDAF 68, a été hospitalisé le 26 février 2026 par décision d’admission du directeur du Centre Hospitalier de [Localité 2], dans le cadre d’un péril imminent au vu du certificat médical initial qui fait état des éléments suivants ;

• amené aux urgences, discours décousu, nombreux coqs à l’âne, idées délirantes de persécution, pense être surveillé par la technologie, les animaux, troubles du sommeil à type d’insomnie depuis plusieurs semaines, rupture thérapeutique depuis plusieurs semaines, ne souhaite pas reprendre ses traitements de fond

— risque de passage à l’acte hétéro-agressif et auto-agressif dans un contexte délirant imprévisibilité

Les certificats médicaux de 24 h et de 72 h ont été régulièrement établis.

L’avis motivé du 3 mars 2026 établi en vue de l’audience fait état des éléments suivants ;

• actuellement il persiste une désorganisation avec des idées déstructurées, des coqs à l’âne, une ambivalence, il est demandeur de médicaments à visée toxicomaniaque, présente un défaut d’insight

L’avis conclut au maintien de l’hospitalisation complète.

Par requête du 3 mars 2026 le directeur du Centre hospitalier a saisi le juge aux fins de contrôle à 12 jours de la décision d’hospitalisation sans consentement laquelle a été prolongée d’un mois.

En audience ce jour Monsieur [D] [I] n’accepte pas l’hospitalisation, estime qu’il allait bien. Il comprend que c’est parce qu’il a mis le feu à ses papiers devant chez lui qu’il a été hospitalisé, alors qu’il était pressé de partir pour aller gagner de l’argent au casino et le donner aux pauvres. Il confirme être surveiller par la technologie et peut être aussi par des animaux. Il soutien qu’il n’arrivait plus à dormir à cause de son traitement de sorte qu’il a arrêté son traitement pensant que c’est la cause de son insomnie. Il se plaint aujourd’hui de la persistance du trouble du sommeil et de refus des médecins de lui fournir des somnifères pour dormir.

L’avocat, qui ne relève pas d’irrégularité en la forme de la procédure d’hospitalisation, s’en remet à justice au vu des éléments médicaux du dossier.

Sur ce,

Il convient de confirmer la mesure d’hospitalisation complète Monsieur [D] [I], eu égard aux éléments médicaux suffisamment circonstanciés, en particulier au regard de la persistance des troubles psychiatriques avec désorganisation de la pensée, idées déstructurées, coqs à l’âne, à l’absence de conscience des troubles et de la nécessité des soins, ceci de manière à assurer les soins dans un cadre contenant et bienveillant.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

— CONFIRMONS la décision de poursuite de la mesure des soins psychiatriques sans consentement de M. [I] [D] en hospitalisation complète,

— LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public,

— DISONS que la présente ordonnance sera notifiée par les soins du Greffier à M. [I] [D], à M^e Céline RICHARD, avocat au barreau de COLMAR, à l’UDAF 68 (Curateur renforcé), à M. le Directeur du Centre Hospitalier de Rouffach, ainsi qu’à M. le Procureur de la République.

— DISONS que la présente ordonnance est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours par déclaration motivée, qui sera adressée au Premier Président de la cour d’appel de [Localité 1].

Le Greffier Le vice-président