Tribunal Judiciaire de Paris, Jaf section 3 cab 1, 27 août 2025, n° 24/38050

TJ Paris 27 août 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de [Localité 12] rendue le 27 août 2025, Madame [E] [C] a demandé le divorce de Monsieur [P] [F] sur le fondement des articles 233 et 234 du Code civil. Les questions juridiques posées incluent la compétence du tribunal, l'application de la loi française, et les modalités de l'autorité parentale concernant leur enfant. Le tribunal s'est déclaré compétent, a prononcé le divorce, et a fixé la résidence principale de l'enfant chez Madame [E] [C], tout en établissant un droit de visite pour Monsieur [P] [F] et une contribution alimentaire de 90 euros par mois. Les parties ont été renvoyées à régler amiablement leurs intérêts patrimoniaux, et le jugement est susceptible d'appel.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, jaf sect. 3 cab 1, 27 août 2025, n° 24/38050
Numéro(s) :	24/38050
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Nathalie MARTINNina CAUX

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 12]

■

AFFAIRES

FAMILIALES

JAF section 3 cab 1

N° RG 24/38050 -

N° Portalis 352J-W-B7I-C5NGV

N° MINUTE :

JUGEMENT

rendu le 27 août 2025

Articles 233 -234 du code civil

DEMANDERESSE

Madame [E] [C] épouse [F]

[Adresse 4]

[Localité 7]

A.J. Totale numéro 2023/007032 du 28/03/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12]

Ayant pour conseil M^e Nina CAUX, Avocat, #A0652

DÉFENDEUR

Monsieur [P] [F]

[Adresse 5]

[Localité 8]

A.J. Totale numéro 75056-2024-029616 du 04/12/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12]

Ayant pour conseil M^e Nathalie MARTIN, Avocat, #C1669

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

[X] [K]

LE GREFFIER

Anais DE COMARMOND, lors des débats

Pauline PAPON, lors du prononcé

Copies exécutoires envoyées le

Copies certifiées conformes envoyées le

DÉBATS : A l’audience tenue le 26 Juin 2025, en chambre du conseil ;

JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire susceptible d’appel.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant après débats en chambre du conseil par jugement contradictoire prononcé publiquement en premier ressort :

Vu l’assignation du 10 octobre 2024 ;

SE DECLARE compétent et DIT la loi française applicable;

PRONONCE le divorce, sur le fondement de l’article 233 du Code civil, de :

Madame [E] [C], née le [Date naissance 3] 1995 à [Localité 9], [Localité 10] (Tunisie)

M. [P], [R] [F], né le [Date naissance 2] 1996 à [Localité 14] ;

ORDONNE la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l’état civil déposées au Service Central de l’Etat Civil du Ministère des Affaires Etrangères établi à [Localité 11] et la mention en marge des actes de naissance de chacun des époux, le mariage ayant été célébré le [Date mariage 1] 2018 à [Localité 10] (Tunisie) ;

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public;

DIT qu’entre les époux, les effets du divorce remonteront en ce qui concerne les biens à la date du 22 juillet 2022 ;

RAPPELLE que Madame [E] [C] et M. [P] [F] perdront l’usage du nom patronymique l’un de l’autre ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;

CONSTATE qu’il n’est pas formé de demande en la présente instance ;

CONSTATE que Madame [E] [C] et M. [P] [F] exercent l’autorité parentale en commun ;

RAPPELLE que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique le devoir de prendre ensemble, dans l’intérêt des enfants, toute décision relative notamment à leur éducation, leur scolarité, leur religion, leur moralité et leur sécurité et plus généralement le devoir d’aviser en temps utile l’autre parent de toute décision ou événement pouvant avoir une répercussion dans la vie des enfants et de nature à engager leur avenir ;

DIT qu’à cet effet, les parents devront notamment :

— prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant,

— s’informer réciproquement de l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, activités extra-scolaires, traitements médicaux…),

— communiquer en toutes circonstances l’adresse du lieu où se trouve l’enfant et le moyen de le joindre,

— respecter les liens de l’enfant avec son autre parent ;

RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent ;

FIXE la résidence principale de l’enfant au domicile de Madame [E] [C] ;

DIT que le droit de visite de M. [P] [F] s’exercera, sauf meilleur accord, selon les modalités suivantes : chaque samedi de 8h à 15h au domicile de Madame [E] [C] ;

FIXE à 90 euros la contribution de M. [P] [F] à l’entretien et l’éducation de l’enfant et au besoin CONDAMNE M. [P] [F] à payer cette somme à Madame [E] [C] avant le 5 de chaque mois et douze mois sur douze, en sus des prestations familiales et sociales, et ce à compter du présent jugement ;

DIT que cette contribution sera versée à Madame [E] [C] par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales pour : [W] [F], née le [Date naissance 6] 2020 à [Localité 13] ;

RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant directement entre les mains du parent créancier ;

DIT que cette contribution sera réévaluée le 1er janvier de chaque année par le débiteur et pour la première fois le 1er janvier 2026 en fonction de la variation de l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains (hors tabac) dont le chef est ouvrier ou employé publié par l’INSEE (internet : insee.fr), l’indice de base étant le dernier publié lors de la réévaluation ;

DIT que cette contribution sera due au-delà de la majorité ou jusqu’à la fin des études poursuivies par les enfants dont il devra être justifié chaque année ou jusqu’à ce que les enfants exercent une activité rémunérée non occasionnelle leur permettant de subvenir eux-mêmes à leurs besoins ;

RAPPELLE que la réévaluation de la contribution se fait de plein droit, sans mise en demeure préalable, et qu’il appartient au débiteur d’effectuer ce calcul par exemple à l’aide des conseils donnés sur les sites : http://www.service-public.fr/calcul-pension ou http://www.insee.fr/fr/themes/calcul-pension.asp ;

PRECISE que conformément aux dispositions de l’article 465-1du Code de procédure civile, en cas de défaillance dans le règlement des pensions alimentaires :

1) Le créancier peut obtenir le paiement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes:

— saisie-attribution entre les mains d’une tierce personne, qui doit une somme d’argent au débiteur alimentaire,

— autres saisies,

— paiement direct par l’employeur,

— recouvrement public par l’intermédiaire du Procureur de la République,

2) Le débiteur défaillant encourt les peines prévues par les articles 227-3 et 227-9 du Code pénal à savoir deux ans d’emprisonnement et 15. 000 euros d’amende, interdiction des droits civils, civiques et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction éventuelle de quitter le territoire national;

DIT que les frais exceptionnels seront supportés par moitié par chacun de Madame [E] [C] et M. [P] [F] après accord préalable et au besoin les y CONDAMNE ;

LAISSE à chaque partie la charge de ses propres dépens.

Fait à [Localité 12], le 27 Août 2025

Pauline PAPON Emilie CHAMPS

Greffier Vice-Président