COUR D’APPEL DE COLMAR

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR

ORDONNANCE du 21 Mai 2026

N° RG 26/00415 – N° Portalis DB2F-W-B7K-FZT6 Mme [M] [A]

Nous, Yasmine SCHREIBER, vice-président au Tribunal Judiciaire de Colmar, assistée de Iman SOUFIAN, greffière placée,

Débats en date du 21 Mai 2026, au Centre hospitalier de [Localité 1], en audience publique,

Délibéré fixé à ce jour,

Vu les articles L.3211-12-1 et suivants du Code de la santé publique, les articles R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu les articles L.3213-1 et suivants du code de la santé publique,

Vu la saisine en date du 18 Mai 2026 de M. LE PREFET DU HAUT RHIN concernant :

Madame [M] [A]

née le 21 Août 1940 à [Localité 2] (HAUT RHIN)

[Adresse 1]

[Localité 2]

assistée de M^e Natacha BRAIG, avocat au barreau de COLMAR

admise en soins psychiatriques le 14 mai 2026, tendant au contrôle à douze jours de la mesure de soins en hospitalisation complète sur décision du représentant de l’Etat,

Vu les pièces du dossier et notamment le certificat initial du docteur [H] [Q] du 14 mai 2026, les certificats initiaux médicaux de 24 heures et de 72 heures,

Vu l’arrêté de Monsieur le Préfet du Haut-Rhin en date du 14 mai 2026 portant admission en soins psychiatriques,

Vu l’arrêté de Monsieur le Préfet du Haut-Rhin en date du 18 mai 2026 décidant la forme de la prise en charge en maintenant en hospitalisation complète une personne faisant l’objet de soins psychiatriques,

Vu l’avis motivé en date du 19 mai 2026 du docteur [T] [Z], psychiatre,

Vu l’avis du ministère public du 20 mai 2026,

Vu les observations écrites de Monsieur le préfet du Haut-Rhin dont il en a été donné,

Vu la note d’audience de débats du 21 Mai 2026 au cours desquels a été entendue Mme [M] [A] assisté de M^e Natacha BRAIG avocat commis d’office inscrit au Barreau de COLMAR ;

Par arrêté du représentant de l’Etat du 14 mai 2026 l’admission en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète au Centre hospitalier de [Localité 1] de Madame [A] [M] a été ordonnée au vu du certificat médical initial faisant état des éléments suivants :

• patiente adressée au service des urgences à la suite de l’incendie de son logement la veille, dans un contexte de délire de persécution avec hallucinations ; à l’entretien elle rapporte que des personnes rentreraient dans son appartement, elle attribue l’incendie à des tiers malveillants, notamment à une amie qu’elle désigne comme persécutrice, elle se dit victime de la jalousie d’autrui en raison de son activité d’artiste peintre, exprime des idées délirantes d’empoisonnement, présente un déni complet de ses troubles ; ses capacités de jugement et de discernement apparaissent altérées

Par requête du 18 mai 2026 le Représentant de l’État a saisi le juge chargé du contrôle des soins contraints afin d’exercer son contrôle à 12 jours sur cette hospitalisation complète qu’il a prolongée.

Les certificats de 24 h et de 72 h, l’avis motivé ont été régulièrement établis et produits.

A l’audience ce jour Madame [A] [M] après avoir été mutique répond de manière laconique aux questions. Elle affirme que son appartement a été incendié par sa voisine, et que le maire de [Localité 2] lui paye un logement pendant 4 jours lorsqu’elle sortira de l’hôpital. Elle affirme qu’elle a toujours eu le même poids, qu’elle ne se pèse jamais, qu’elle est végétarienne et qu’elle ne prend aucun traitement médicamenteux ici à l’hôpital.

L’avocat, qui ne relève pas d’irrégularité en la forme, s’en remet à justice au vu des éléments médicaux du dossier.

Sur ce,

Sur la forme, aucune irrégularité n’est constatée.

Sur le fond, la décision de poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de manière à mettre en œuvre les soins psychiatriques nécessités par l’état de santé de Madame [A] [M], devra être confirmé eu égard aux éléments médicaux circonstanciés en particulier au regard des idées délirantes de persécution envers sa voisine, exprimées à la suite de l’incendie de son domicile dont elle est soupçonnée, à la persistance des troubles avec un contact marqué par une grande méfiance et une réticence à se confier, persistance des processus délirants non pris en charge depuis des années, à l’absence de conscience des troubles par la patiente et de la nécessité des soins, ceci de manière à poursuivre les soins, adapter le traitement, traiter les problématiques médicales (a perdu 15 kg) et sociales du fait de la perte de son appartement.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

— CONFIRMONS la décision de poursuite de la mesure de soins psychiatriques sans consentement de Mme [M] [A] en hospitalisation complète,

— LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public,

— DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à Mme [M] [A], à M^e Natacha BRAIG, avocat au barreau de COLMAR, à M. Le Préfet du Haut-Rhin, à M. le Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 1], ainsi qu’à M. le Procureur de la République.

— DISONS que la présente ordonnance est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours par déclaration motivée, qui sera adressée au Premier Président de la cour d’appel de COLMAR.

Le Greffier Le vice-président