Copie délivrée

à

la SELARL ANTHONY MARTINEZ

TRIBUNAL JUDICIAIRE Par mise à disposition au greffe

DE [Localité 9]

**** Le 14 Mai 2025

Troisième Chambre Civile

N° RG 25/01149 – N° Portalis DBX2-W-B7I-KZMQ

JUGEMENT

Le tribunal judiciaire de Nîmes, Troisième Chambre Civile, a dans l’affaire opposant :

Syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE [Localité 6] GARRIGUES représenté par son syndic en exercice, la Société CITYA L’HORLOGE dont le siège social est [Adresse 3], représentée par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par la SELARL ANTHONY MARTINEZ, avocats au barreau d’AVIGNON, avocats plaidant

à :

M. [D] [O] [C]

né le 18 Février 1966 à [Localité 10], demeurant [Adresse 2]

n’ayant pas constitué avocat

Rendu par mise à disposition au greffe le jugement réputée contradictoire suivant, en application de l’article 473 du code de procédure civile, statuant en premier ressort après que la cause a été débattue en audience publique le 27 Mars 2025 devant Valérie DUCAM, Vice-Président, sur délégation de Madame la Présidente, conformément aux dispositions régissant la procédure accélérée au fond, assistée de Corinne PEREZ, Greffier, et qu’il en a été délibéré.

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [D] [O] [C] est propriétaire des lots n°1 et n°16 constitués respectivement d’un appartement et d’une cave au sein de la Résidence [Adresse 8] [Localité 6] [Adresse 5].

Constatant une carence dans le règlement des charges de copropriété, le Syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE [Localité 6] GARRIGUES représenté par son syndic la société CITYA L’HORLOGE, a, par acte en date du 17 décembre 2024 assigné Monsieur [D] [O] [C] devant le Tribunal Judiciaire de Nîmes, sur le fondement de la loi du 10 juillet 1965, afin de :

CONDAMNER Monsieur [D] [O] [C] à payer au [Adresse 11] [Localité 6] GARRIGUES, prise en la personne de son Syndic en exercice, la Société CITYA L’HORLOGE, dont le siège social est [Adresse 4] :La somme de 6.114,46 euros en principal au titre des charges échues impayées et les frais de recouvrement du syndic, arrêtés au 12 décembre 2024, avec les intérêts de droit au taux légal à compter du commandement de payer du 19 septembre 2022 jusqu’à parfait paiement.La somme 1.000 euros à titre de dommages-intérêts compte tenu du préjudice subi par la copropriété qui n’a pas à supporter la carence de copropriétaires défaillantsCONDAMNER Monsieur [D] [O] [C] à payer au [Adresse 11] [Adresse 7] la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civileCONDAMNER Monsieur [D] [O] [C] aux entiers dépens de procédures toutes taxes comprisesFAIRE APPLICAITON des articles 1343-1 et 1343-2 du code civilDIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Il est fait renvoi aux écritures susvisées pour un plus ample exposé des éléments de la cause, des moyens et prétentions des parties, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

***

L’affaire a été retenue à l’audience en date du 27 mars 2025.

Bien que régulièrement assigné à personne physique conformément à l’article 654 du Code de procédure civile, Monsieur [D] [O] [C] n’a pas constitué avocat. Dès lors, conformément à l’article 473 du Code de procédure civile, la présente décision, rendue en premier ressort, sera réputée contradictoire.

L’affaire a été mise en délibéré au 14 mai 2025 par mise à disposition au greffe.

***

MOTIFS DE LA DECISION

Vu l’article 481-1 du code de procédure civile (décret n°2019-1419 du 20 décembre 2019) relatif à la procédure accélérée au fond,

Vu l’article 472 du code de procédure civile, selon lequel “si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée”.

Sur la demande en paiement des charges de copropriétéSelon l’article 19-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, modifié par l’ordonnance n°2019-738 en date du 17 juillet 2019, “à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1 ou du I de l’article 14-2, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.

Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l’approbation par l’assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles.

Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l’article 14-2.

Lorsque la mesure d’exécution porte sur une créance à exécution successive du débiteur du copropriétaire défaillant, notamment une créance de loyer ou d’indemnité d’occupation, cette mesure se poursuit jusqu’à l’extinction de la créance du syndicat résultant de l’ordonnance.

Si l’assemblée générale vote pour autoriser le syndic à agir en justice pour obtenir la saisie en vue de la vente d’un lot d’un copropriétaire débiteur vis-à-vis du syndicat, la voix de ce copropriétaire n’est pas prise en compte dans le décompte de la majorité et ce copropriétaire ne peut recevoir mandat pour représenter un autre copropriétaire en application de l’article 22".

L’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, modifié par la loi du 13 décembre 2000 et par la loi du 24 mars 2014, et par l’ordonnance du 30 octobre 2019, fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, impose aux copropriétaires de participer, d’une part aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun, en fonction de l’utilité que ses services et éléments présentent à l’égard de chaque lots, et d’autre part aux charges relatives à l’entretien et à l’administration des parties communes ; le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges.

Selon l’article 10-1 de la même loi, modifié par la loi du 23 novembre 2018, et par l’ordonnance du 30 octobre 2019, “par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné :

a) Les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur ;

b) Les frais et honoraires du syndic afférents aux prestations effectuées au profit de ce copropriétaire. Les honoraires et frais perçus par le syndic au titre des prestations qu’il doit effectuer pour l’établissement de l’état daté à l’occasion de la mutation à titre onéreux d’un lot (…) ;

c) Les dépenses pour travaux d’intérêt collectif réalisés sur les parties privatives notamment en application du c du II de l’article 24 et du f de l’article 25 ;

d) Les astreintes (…).

Le copropriétaire qui, à l’issue d’une instance judiciaire l’opposant au syndicat, voit sa prétention déclarée fondée par le juge, est dispensé, même en l’absence de demande de sa part, de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires.

Le juge peut toutefois en décider autrement en considération de l’équité ou de la situation économique des parties au litige”.

L’approbation des comptes du syndic par l’assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges. Le copropriétaire qui n’a pas contesté dans les délais prévus à l’article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 la décision de l’assemblée générale ayant approuvé les comptes, n’est pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées.

L’article 14-1 de ce même texte dispose par ailleurs que “la provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l’assemblée générale”.

* * *

En l’espèce, le Syndicat des Copropriétaires, demandeur, verse aux débats les documents suivants :

Le relevé de propriété.Le contrat de syndic.Les convocations aux assemblées générales, avec accusés de réception.Les procès-verbaux d’assemblée générale en date des 22 juin 2021, 30 juin 2022, 17 mars 2023 approuvant les comptes de copropriété respectivement du 01/01/2022 au 31/12/2022, 01/01/2023 au 31/12/2023, 01/01/2024 au 31/12/2024.Un relevé de compte copropriétaire faisant apparaitre le solde des sommes dues au 1er octobre 2024 pour un montant total de 6.114,16 euros.Des appels de fonds et factures de certaines périodes de 2021 à 2024.La mise en demeure en date du 13 juin 2022 adressée à Monsieur [D] [O] [C] par courrier recommandé avec accusé de réception.Le commandement de payer du 19 septembre 2022.Aucune des pièces de la procédure ne permet d’établir que Monsieur [D] [O] [C] a réglé les sommes réclamées dans la mise en demeure du 13 juin 2022 dans le délai de trente jours à compter de sa présentation. La condamnation sera prononcée en deniers ou quittance, au cas où des paiements auraient eu lieu sans avoir été portés à la connaissance du tribunal.

Il ressort des pièces produites par le syndicat des copropriétaires notamment des procès-verbaux de l’assemblée générale du 22 juin 2021, 30 juin 2022, 17 mars 2023 approuvant les comptes de copropriété respectivement du 01/01/2022 au 31/12/2022, 01/01/2023 au 31/12/2023, 01/01/2024 au 31/12/2024 et votant le budget prévisionnel pour les mêmes exercices que les comptes annuels ont été approuvés sans être contestés par les copropriétaires. Dès lors, les charges de copropriété sont bien engagées par décisions et chaque copropriétaire devient alors débiteur de ces charges.

A. Sur les charges de copropriété échues

Le syndicat des copropriétaires produit un décompte arrêté au 1er octobre 2024 sur lequel il apparait une dette de charges de copropriété d’un montant de 6.114,46 euros.

Toutefois, il résulte des pièces versées aux débats, que le demandeur n’a pas fourni l’intégralité des appels de fonds : ainsi : les années 2021, 2024 sont intégralement produites, l’année 2022 est produite jusqu’au 13 septembre 2022 et les années 2020 et 2023 ne sont pas produites.

Ainsi, les périodes qui ne sont pas justifiées par des appels de fonds devront être déduites du montant total des charges. Au regard des pièces 5 et 7, n’est justifiée par les appels de fonds, que la somme totale de 2.725,70 euros ( en déduisant les soldes antérieurs 01/01/2024 et 31/12/2020 injustifiés par des appels de fonds).

Sur cette somme, dans les décomptes produits, certains frais ont été comptabilisés comme étant des charges échues, alors qu’ils constituent des frais de recouvrement au sens de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, à savoir :

13/09/2022 : CONTENTIEUX 9030-0014-20220912 : 480 euros10/08/2022 : MISE EN DEMEURE 10/08/2022 : 36 euros19/07/2022 : MISE EN DEMEURE : 19/07/2022 : 50 euros15/09/2021 : PROCEDURE RECOUVREMENT : 140 euros

Soit la somme totale de 705 euros qui a été inclue indument dans le montant des charges échues, qu’il convient de soustraire.

Ainsi, il apparait que la somme de 2.020,70 euros (2.725,70 euros montant charges échues justifiées – 705 euros montant art 10-1 euros) est justifiée.

En conséquence, il convient de condamner Monsieur [D] [O] [C] à payer au Syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE [Localité 6] GARRIGUES représenté par son syndic la société CITYA L’HORLOGE la somme de 2.020,70 euros au titre des charges de copropriété selon décompte arrêté au 1er octobre 2024 avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 19 septembre 2022.

B. Les frais de recouvrement

Aux termes de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, par dérogation aux disposition du deuxième alinéa de l’article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur.

Par « frais nécessaires », il faut entendre les diligences efficientes qui marquent une étape indispensable dans le processus de recouvrement, comme la mise en demeure, prélude obligé à l’article 19-1 de la loi ou au cours des intérêts. Ainsi, pour que de tels frais soient nécessaires, ils doivent sortir de la gestion courante du syndic et traduire des diligences réelles, inhabituelles et nécessaires aux fins de permettre au syndicat des copropriétaires de recouvrer une créance justifiée à l’encontre du copropriétaire défaillant.

Ainsi, ne relèvent pas des dispositions de l’article 10-1 précité, les frais de suivi de procédure, les honoraires du syndic pour transmission du dossier à l’huissier ou à l’avocat, qui font partie des frais d’administration courante entrant dans la mission de base de toute syndic et réparti entre tous les copropriétaires au prorata des tantièmes, les frais d’assignation en justice qui feront l’objet des dépens de l’instance, les frais d’avocat qui sont arbitrés dans le cadre de l’article 700 du code de procédure civile, les relances postérieures à la délivrance de l’assignation.

Cette liste n’est pas limitative, les frais réclamés devant toutefois être justifiés.

En conséquence, ne sont pas considérés comme des frais nécessaires au recouvrement de la créance de charges, au sens des dispositions susmentionnées :

— les intérêts de retard,

— les frais de relance antérieurs à l’envoi d’une mise en demeure, ainsi que les frais de relance, mise en demeure et sommation de payer postérieurs à la délivrance de l’assignation ;

— les frais de suivi de procédure ou les honoraires du syndic pour transmission du dossier au commissaire de justice ou à l’avocat, dès lors qu’il n’est pas justifié de l’accomplissement de diligences exceptionnelles ;

— les frais de commissaires de justice engagés pour l’introduction de l’instance ou la signification de conclusions, qui constituent des dépens au sens de l’article 695 du code de procédure civile (6°) ;

— les frais d’avocat, qui constituent des frais irrépétibles indemnisés en application de l’article 700 du code de procédure civile.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires sollicite le remboursement des frais de recouvrement, sans pour autant les distinguer des charges échues. Il résulte de ce qu’il précède que, certains frais correspondraient à des frais de recouvrement, à savoir :

13/09/2022 : CONTENTIEUX 9030-0014-20220912 : 480 euros10/08/2022 : MISE EN DEMEURE 10/08/2022 : 36 euros19/07/2022 : MISE EN DEMEURE : 19/07/2022 : 50 euros15/09/2021 : PROCEDURE RECOUVREMENT : 140 euros

S’agissant de « CONTENTIEUX 9030-0014-20220912 » pour un montant de 480 euros, et « PROCEDURE RECOUVREMENT » pour un montant de 140 euros, le demandeur ne démontre pas que ces frais constitueraient des frais au titre de l’article 10-1, de telle sorte qu’il n’y a pas lieu de retenir ces sommes.

S’agissant des deux mises en demeures des 19 juillet et 10 août 2022 pour des montants respectifs de 50 et 36 euros, il résulte des pièces versées que le demandeur produit la preuve que ces deux lettres ont été envoyées avec accusé de réception, sans en produire les factures. Toutefois, il résulte du contrat de syndic que la tarification pratiquée concernant une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception est de 50 euros TTC et concernant une relance après mise en demeure est de 36 euros.

Il convient de relever que le demandeur produit, en pièce 7 la facture du commandement de payer d’un montant de 145,30 euros du 19 septembre 2020, toutefois cette somme n’apparait pas dans les décomptes fournis, de telle sorte qu’il n’y a pas lieu de statuer dessus.

Par conséquent, ces sommes étant justifiées, il y a lieu de condamner Monsieur [D] [O] [C] à payer au Syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE [Localité 6] GARRIGUES représenté par son syndic la société CITYA L’HORLOGE la somme totale de 96 euros au titre des frais de recouvrement.

2. Sur la demande en dommages et intérêts

La sanction de la résistance abusive de l’exécution d’une obligation de somme d’argent est prévue par l’article 1231-6 du code civil qui dispose que « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire

Conformément à l’article 1353 du Code civil, il appartient au syndicat des copropriétaires qui prétend que la défaillance de l’un de ses copropriétaires lui a causé un préjudice distinct, de le prouver.

En l’espèce, la carence du défendeur a causé au Syndicat des copropriétaires, dont les charges constituent l’unique ressource, un préjudice distinct de celui causé par le retard dans l’exécution, en mettant en péril l’équilibre de la trésorerie et en aggravant ses charges de gestion.

Il conviendra en conséquence de condamner Monsieur [D] [O] [C] à verser au syndicat des copropriétaires la somme de 500 euros au titre des dommages et intérêts.

3. Sur les demandes accessoires

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, “La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie”.

En l’espèce, Monsieur [D] [O] [C] succombant, supportera les dépens conformément à l’article 696 du Code de procédure civile.

Sur la capitalisation des intérêts

L’article 1343-2 du code civil dispose que les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dans la demande, soit dans la convention, il s’agisse d’intérêts dus au moins pour une année.

A cet égard, il y a lieu de rappeler qu’à défaut de convention spéciale, les intérêts échus des capitaux ne peuvent eux-mêmes produire d’intérêts que moyennant une demande en justice et à compter de la date de celle-ci.

En l’espèce, la capitalisation des intérêts prendra effet à compter du 17 décembre 2024 date de la signification de l’assignation introductive de la présente instance.

En conséquence, il convient d’ordonner que les intérêts échus dus au moins pour une année entière produiront eux-mêmes intérêts au taux légal à compter de l’assignation du 17 décembre 2024.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

Selon l’article 700 du code de procédure civile, “le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :

1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s’il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l’Etat.”

En l’espèce, il convient de condamner Monsieur [D] [O] [C] à payer au Syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE [Localité 6] GARRIGUES représenté par son syndic la société CITYA L’HORLOGE au titre des frais de procédure non compris dans les dépens, une indemnité qui est équitablement fixée à la somme de 1.000 euros.

D.

Sur l’exécution provisoire

Le décret du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile instaure en son article 3 le principe de l’exécution provisoire. Ainsi, l’article 514 du code de procédure civile dispose que “les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement”. Cet article précise que le juge peut écarter l’exécution provisoire par une décision motivée, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire.

Selon l’article 55 de ce même décret, par dérogation, les dispositions de l’article 3 s’appliquent aux instances introduites devant les juridictions du 1er degré à compter du 1er janvier 2020.

Il y a lieu d’ordonner l’exécution provisoire qui est en l’espèce de droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe, en premier ressort,

CONDAMNE Monsieur [D] [O] [C] à payer au Syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE [Localité 6] GARRIGUES représenté par son syndic la société CITYA L’HORLOGE la somme de 2.020,70 euros au titre des charges de copropriété selon décompte arrêté au 1er octobre 2024 avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 19 septembre 2022, et ce en deniers ou quittance.

CONDAMNE Monsieur [D] [O] [C] à payer au Syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE [Localité 6] GARRIGUES représenté par son syndic la société CITYA L’HORLOGE la somme totale de 96 euros au titre des frais de recouvrement.

DIT que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront eux-mêmes intérêts en application de l’article 1343-2 du code civil, à compter de l’assignation en date du 17 décembre 2024.

DEBOUTE le syndicat des copropriétaires du surplus de ses demandes.

CONDAMNE Monsieur [D] [O] [C] à payer au Syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE [Localité 6] GARRIGUES représenté par son syndic la société CITYA L’HORLOGE, la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts,

CONDAMNE Monsieur [D] [O] [C] à payer au Syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE [Localité 6] GARRIGUES représenté par son syndic la société CITYA L’HORLOGE, la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

CONDAMNE Monsieur [D] [O] [C] aux entiers dépens,

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est en l’espèce de droit.

Le présent jugement a été signé par Valérie DUCAM, Vice-Président et par Nathalie LABADIE, F.F. Greffier présent lors de sa mise à disposition.

Le Greffier, Le Président,