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Sur la décision
| Référence : | TJ Compiègne, jex cont., 1er déc. 2025, n° 25/00047 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00047 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 27 décembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AFFAIRE N° N° RG 25/00047 – N° Portalis DBZV-W-B7J-CRCI
MINUTE N° 25/00050
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIEGNE
JUGE DE L’EXECUTION
RENDU LE : Lundi 01 Décembre 2025
ENTRE
Madame [J] [M] épouse [D]
née le [Date naissance 3] 1984 à [Localité 7]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Monsieur [P] [D]
né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 8]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Demandeurs : représentés par Maître Francois MUHMEL de la SARL CABINET MUHMEL, avocats au barreau de COMPIEGNE
ET
LA SOCIETE MSA PICARDIE
[Adresse 4]
[Localité 6]
Défenderesse : représentée par Maître Stéphanie THUILLIER de la SELARL STEPHANIE THUILLIER, avocats au barreau d’AMIENS substituée par Me Frédérique ANGOTTI, avocat au barreau de COMPIEGNE
Par Clément CLOCHET, Juge chargé de l’exécution, par délégation du Président du tribunal judiciaire de COMPIEGNE, assistée de Lydie KABISSO, Greffier,
MOTIFS DE LA DECISION
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;
Attendu que par assignation en date du 30 juillet 2025, Madame [J] [M] épouse [D] et Monsieur [P] [D] ont saisi le Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de COMPIEGNE aux fins d’annulation et de mainlevée de saisie -attribution effectuée par la Société MSA PICARDIE à leur encontre ;
Qu’à l’audience de ce jour, les époux [D] par l’intermédiaire de leur conseil déclarent se désister de leur instance et d’action à l’encontre de la Société MSA PICARDIE, au motif qu’un accord est intervenu entre les parites ;
Attendu que la partie défenderesse, représentée par son conseil acceptant expressément ce désistement ne soulève aucune fin de non-recevoir et de défense au fond ;
Attendu qu’il convient de faire droit à leur demande.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’Exécution , statuant publiquement en application des articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Déclare parfait le désistement d’instance et d’action de Madame [J] [M] épouse [D] et de Monsieur [P] [D] ;
Constate l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;
Dit que chaque partie conservera à sa charge les frais, honoraires et dépens qu’elle a exposés ;
Et ont signé, Clément CLOCHET, Juge de l’éxecution, et Lydie KABISSO, Greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
Expéditions délivrées le
à
Maître [E] [X]
Maître [C] [W]
Consorts [D] (LRAR et LS)
Mutualité MSA DE PICARDIE
(LRAR et LS),
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