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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, ch. 10 cab 10 j, 17 nov. 2025, n° 24/03658 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/03658 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Désistement partiel |
| Date de dernière mise à jour : | 29 décembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 8]
Chambre 10 cab 10 J
N° RG 24/03658 – N° Portalis DB2H-W-B7I-ZHL6
Notifiée le :
Expédition à :
Maître [I] [L] – 1069
Maître [G] [Y] – 533
Maître [T] [F] de la SELARL PVBF – 704
Maître [D] [R] – 1115
Maître [B] [S] de la SELARL TACOMA – 2474
Maître [Z] [A] de la SELARL VERNE [W] [X] [A] – 680
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT PARTIEL
Le 17 novembre 2025
ENTRE :
DEMANDEURS
Monsieur [K] [E]
né le 22 Septembre 1972 à [Localité 7]
demeurant [Adresse 6]
représenté par Maître Béatrice ROCHER, avocat au barreau de LYON
Madame [V] [U] épouse [E]
née le 22 Février 1972 à [Localité 9]
demeurant [Adresse 6]
représentée par Maître Béatrice ROCHER, avocat au barreau de LYON
ET :
DEFENDERESSES
Compagnie d’assurance MMA IARD, en qualité d’assureur de la société LOFOTEN
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Laure-Cécile PACIFICI de la SELARL TACOMA, avocats au barreau de LYON
Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, en qualité d’assureur de la société LOFOTEN
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Laure-Cécile PACIFICI de la SELARL TACOMA, avocats au barreau de LYON
S.A.R.L. BEES ARCHITECTES
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Maître Yves TETREAU de la SELARL VERNE BORDET ORSI TETREAU, avocats au barreau de LYON
Compagnie d’assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Laurent PRUDON, avocat au barreau de LYON, et Maitre Férouze MEGHERBI, avocat au Barreau de PARIS
S.A.R.L. TABONE SALVATORE
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Séverine BATTIER, avocat au barreau de LYON
S.A.R.L. ACBJ MACONNERIE
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 10]
défaillant
S.A.S.U. LOFOTEN
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Frédéric PIRAS de la SELARL PVBF, avocats au barreau de LYON
Nous, Sophie NOEL, Juge de la mise en état de la Chambre 10 cab 10 J du Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Jessica BOSCO BUFFART, Greffier, statuant publiquement,
Vu les articles 385, 394, 395 787 et 790 du Code de procédure civile,
Attendu que les demandeurs ont déclaré se désister de l’instance et de l’action à l’égard de la SARL TABONE SALAVATORE, la SARL ACBJ MACONNERIE, la SARL BEES ARCHITECTES et de la société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, assureur de la SARL BEES ARCHITECTES ;
Attendu que ce désistement a été accepté par les sociétés TABONE SALVATORE, BEES ARCHITECTES et MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS ;
Attendu que l’acceptation de la société ACBJ MACONNERIE n’est pas nécessaire conformément à l’article 395 du code de procédure civile ;
Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement ;
CONSTATONS le désistement d’instance et d’action des époux [E] à l’égard de la SARL TABONE SALAVATORE, la SARL ACBJ MACONNERIE, la SARL BEES ARCHITECTES et de la société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, assureur de la SARL BEES ARCHITECTES ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et par conséquent le dessaisissement du tribunal ;
DISONS que chacune des parties conserve la charge de ses frais et dépens.
Fait à [Localité 8], le 17 novembre 2025
Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat
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