RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE

MINUTE N° : 052/2026

N° RG 25/00706 – N° Portalis DBZV-W-B7J-CQ5S

CONTENTIEUX – Chambre 1 Section 1

JUGEMENT DU 07 Avril 2026

Entre :

Madame [J] [C]

née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 1] (OISE)

[Adresse 1]

[Localité 2]

Rep/assistant : Maître Fabrice AYIKOUE, avocat au barreau de SENLIS

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/2278 du 31/10/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de SENLIS )

Et :

GROUPE SOS JEUNESSE représentant la mineure [Z] [Q] (née le [Date naissance 2]/2015 à [Localité 1])

[Adresse 2]

[Localité 3]

Rep/assistant : Maître Murielle BELLIER, avocat au barreau de COMPIEGNE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/1528 du 22/10/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de COMPIEGNE)

Monsieur [A], [H], [P] [Q]

né le [Date naissance 3] 1987 à [Localité 1] (OISE)

[Adresse 3]

[Localité 4]

Non consstitué

EN PRESENCE DE

PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIEGNE

[Adresse 4]

[Localité 1]

Expédition le :

à M^e Fabrice AYIKOUE

M^e Murielle BELLIER

+ Mme la procureure de la République, Service des expertises

Formule exécutoire le :

à M^e Fabrice AYIKOUE

M^e Murielle BELLIER

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Hélène JOURDAIN, magistrat chargé du rapport

Magistrats ayant délibéré :

Président : Madame Hélène JOURDAIN

Assesseurs : Monsieur Patrick ROSSI et Madame Caroline OLLITRAULT

Magistrat rédacteur : Madame Hélène JOURDAIN

Greffier : Madame Angélique LALOYER

N° RG 25/00706 – N° Portalis DBZV-W-B7J-CQ5S – jugement du 07 Avril 2026

DEBATS :

A l’audience du 03 Février 2026, tenue non publiquement devant Madame JOURDAIN, magistrat chargé du rapport, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du code de procédure civile ;

Avis a été donné que l’affaire était mise en délibéré au 07 Avril 2026 ;

JUGEMENT :

Mis à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant après débats en chambre du conseil, par décision réputée contradictoire, prononcé publiquement ;

AVANT DIRE DROIT

ORDONNE une expertise biologique ;

DESIGNE en qualité d’expert :

L’INSTITUT GÉNÉTIQUE [Localité 5] ATLANTIQUE

[Adresse 5]

[Localité 5]

Téléphone [XXXXXXXX01]

Avec pour mission de déterminer :

— si Monsieur [A], [H], [P] [Q], né le [Date naissance 3] 1987 à [Localité 1], est le père biologique de l’enfant mineure [Z], [O] [K] [Q], née le [Date naissance 2] 2015 à [Localité 1], après avoir procédé à tous prélèvements biologiques sur Monsieur [A] [Q] et l’enfant [Z], [O] [K] [Q] ;

DIT que le suivi de cette expertise sera assuré par le magistrat chargé du contrôle des expertises;

DIT qu’en cas d’empêchement de l’expert, il sera pourvu à son remplacement par simple ordonnance du magistrat chargé du contrôle des expertises ;

DIT qu’il n’y a pas lieu à consignation, Madame [J] [C] bénéficiant de l’aide juridictionnelle totale ;

DIT que l’expert devra déposer son rapport au greffe de ce Tribunal dans les trois mois de sa saisine ;

SURSEOIT À STATUER sur les autres demandes dans l’attente du dépôt du rapport de l’expert ;

ORDONNE le retrait du rôle de l’affaire du rôle du tribunal et DIT qu’elle sera réinscrite au rôle à la demande de la partie la plus diligente et rappelée à la première mise en état le mois suivant cette réinscription ;

RESERVE les dépens.

Et ont signé Hélène JOURDAIN, Président et Angélique LALOYER, Greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT