Tribunal Judiciaire de Coutances, Civil 10 000 coutances, 5 juin 2025, n° 25/00013

TJ Coutances 5 juin 2025

Arguments

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Accepté
Contrat formé entre les parties
Le tribunal a constaté que les factures étaient valides et que les défendeurs n'avaient pas contesté leur bien-fondé, confirmant ainsi leur obligation de paiement.
Accepté
Mise en demeure restée sans réponse
Le tribunal a relevé que la mise en demeure avait été reçue et n'avait pas été contestée, justifiant ainsi la demande de paiement.
Accepté
Frais exposés dans le cadre de l'instance
Le tribunal a jugé qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la société les frais exposés, et a donc accordé le remboursement.
Accepté
Obligation de payer les dépens
Le tribunal a statué que les défendeurs, en raison de leur non-comparution, devaient supporter les dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Coutances, civil 10 000 coutances, 5 juin 2025, n° 25/00013
Numéro(s) :	25/00013
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	27 juin 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Jérémy BONNIEC
Parties :	S.A.R.L. CSV AUTOMOBILES

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 4]

CONTENTIEUX

MINUTE N°

DU : 05 Juin 2025

AFFAIRE : N° RG 25/00013 – N° Portalis DBY6-W-B7J-D3GA

JUGEMENT RENDU LE 05 Juin 2025

ENTRE :

S.A.R.L. CSV AUTOMOBILES, inscrite au RCS de [Localité 4] sous le n°880 550 181

dont le siège social est située [Adresse 1]

représenté par son gérant Monsieur [W] [V]

Représenté par : M^e Jérémy BONNIEC, avocat au barreau de COUTANCES

ET :

Monsieur [K] [E]

[Adresse 2]

Madame [L] [E]

[Adresse 2]

Non Comparants, ni représentés

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Patrick BURNICHON, Magistrat à titre temporaire, statuant en juge unique

Alexandra MARION, Adjointe administrative faisant fonction de Greffier lors des débats et des opérations de mise à disposition de la décision

DEBATS :

Après débats à l’audience du 03 Avril 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 05 Juin 2025 , date à laquelle le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe.

Copie certifiées conformes et copies exécutoires délivrées le :

M^e Bonniec et défendeurs

CCC dossier

EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCEDURE

Madame [L] [E] et Monsieur [K] [E] ont confié au GARAGE CSV AUTOMOBILES divers travaux de remise en état de leur véhicule de marque BMW Type X5, immatriculé [Immatriculation 3], à la suite de dégradations.

Un procès-verbal d’expertise d’assurance chiffrait les dommages à 6.495,13 €.

Une facture a été adressée à Madame [L] [E] et Monsieur [K] [E] par CSV AUTOMOBILES pour un montant de 7.342,81 €, le 27 décembre 2023.

Une facture du 06 mars 2024 restait par ailleurs impayée à hauteur de 208,57 €.

Malgré les tentatives amiables de recouvrement, la Société CSV AUTOMOBILES n’a pas été désintéressée.

C’est dans ces conditions qu’une mise en demeure a été adressée par lettre recommandée avec avis de réception, distribuée le 1er juin 2024.

Cette mise en demeure est restée infructueuse.

Par assignation en date du 6 mars 2025, la Société CSV AUTOMOBILES a attrait devant le Tribunal Judiciaire de COUTANCES, Madame [L] [E] et Monsieur [K] [E], en présentant les demandes suivantes :

« Déclarer l’action de la SARL CSV AUTOMOBILES recevable et bien fondée

En conséquence,

Condamner solidairement Madame [L] [E] et Monsieur [K] [E] à verser à la SARL CSV AUTOMOBILES la somme de 7.551,38 €, majorée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 17 avril 2024, jusqu’au parfait paiement

Condamner solidairement Madame [L] [E] et Monsieur [K] [E] à verser à la SARL CSV AUTOMOBILES la somme de 1.200,00 € au titre des frais irrépétibles d’instance

Condamner Madame [L] [E] et Monsieur [K] [E] aux entiers dépens »

L’affaire a été plaidée lors de l’audience du 3 avril 2025 où Madame [L] [E] et Monsieur [K] [E] ne se sont pas présentés, la SARL CSV AUTOMOBILES, représentée par son avocat, y a soutenu que les Consorts [E] étaient légalement tenus par le contrat formé selon les dispositions de l’article 1103 du Code Civil et étaient débiteurs de deux factures impayées et que les démarches amiables n’ont pas été contestées.

La Société CSV AUTOMOBILES invoque par ailleurs une reconnaissance du bien fondé de la créance dont elle se prévaut, suite à un SMS du 12 mars 2024.

L’affaire a été mise en délibéré au 5 juin 2025.

* *

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du Code de Procédure Civile :

« Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. »

Aux termes de l’article 1103 du Code Civil :

« Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »

Aux termes de l’article 1231-6 du Code Civil :

« Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.

Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte.

Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire. »

Aux termes des pièces régulièrement communiquées, il apparaît que Madame [L] [E] et Monsieur [K] [E] ont effectivement confié leur véhicule BMW type X5, immatriculé [Immatriculation 3] au garage CSV AUTOMOBILES pour diverses opérations de remise en état, avec émission de deux factures en date des 27 décembre 2023 et 6 mars 2024.

La matérialité des travaux et leur conformité ne sont pas contestées par les défendeurs.

Le montant total des factures s’élève à la somme de 7.551,38 €.

Les mises en demeure adressées par Commissaire de Justice en date du 30 mai 2024, reçue le 1er juin 2024 par les défendeurs, n’ont pas été contestées et il n’y a pas été donné suite.

Le bien fondé des factures émises a par ailleurs été reconnu par SMS des défendeurs du 12 mars 2024.

Il apparaît en conséquence que Madame [L] [E] et Monsieur [K] [E] sont débiteurs envers la SARL CSV AUTOMOBILES de la somme totale de 7.551,38 € au titre des factures 1/23/102239/2 et 1/24/100404/2 pour un montant total de 7.551,38 €.

Il convient donc de condamner Madame [L] [E] et Monsieur [K] [E] au paiement de ladite somme à la SARL CSV AUTOMOBILES.

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter des mises en demeure reçues par les débiteurs le 1er juin 2024.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la SARL CSV AUTOMOBILES les frais exposés par elle dans le cadre de la présente instance.

Madame [L] [E] et Monsieur [K] [E] seront en conséquence condamnés à payer à la SARL CSV AUTOMOBILES la somme de 900,00 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, Par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

— CONDAMNE in solidum Madame [L] [E] et Monsieur [K] [E] à payer à la SARL CSV AUTOMOBILES, les sommes de 7.551,38 € au titre des factures 1/23/102239/2 et 1/24/100404/2, avec intérêts au taux légal à compter du 1er juin 2024.

— CONDAMNE in solidum Madame [L] [E] et Monsieur [K] [E] à payer à la SARL CSV AUTOMOBILES, la somme de 900,00 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile

— CONDAMNE in solidum Madame [L] [E] et Monsieur [K] [E] aux entiers dépens

— RAPPELLE le caractère exécutoire de plein droit de la présente décision

LE GREFFIER LE JUGE