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Sur la décision
| Référence : | TJ Meaux, 1re ch. sect. 2, 8 sept. 2025, n° 24/04223 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/04223 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE : Révocation de l'ordonnance de clôture partielle art. 800 du CPC |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
— N° RG 24/04223 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDTA6
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
1ERE CHAMBRE
Date de l’ordonnance de
clôture partielle : 23 Juin 2025
N° RG 24/04223 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDTA6
Minute : 25/715
ORDONNANCE DE RÉVOCATION DE L’ORDONNANCE DE CLOTURE PARTIELLE
DU HUIT SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ
Nous, M. BATIONO, Premier Vice-Président au Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrat chargé de la Mise en Etat assisté de Madame CAMARO, Greffière;
Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile;
Vu le dossier de l’affaire enrôlée sous le N° RG 24/04223 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDTA6 ;
PARTIES EN CAUSE
DEMANDERESSE
FGTI FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D’AUTRES INFRACTIONS
[Adresse 3]
représenté par Me Denis LATREMOUILLE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
DEFENDEURS
Madame [W] [F] [Z]
[Adresse 1]
Monsieur [C] [T]
[Adresse 4]
représentés par Me Mathilde ROSON, avocate au barreau de PARIS, avocate plaidante
S.A. ACM IARD
[Adresse 2]
représentée par Maître Yann ROCHER de la SELARL LEMYS AVOCATS, avocats au barreau de MEAUX, avocats plaidant
****
Vu l’ordonnance de clôture partielle en date du 23 juin 2025 prononcée à l’égard de Madame ,
Vu les articles 783 et 784 du code de procédure civile,
Vu les conclusions au fond notifiées par voie électronique les 20 juin et 3 septembre 2025 par M. [C] [T] et Mme [W] [Z],
Révoque l’ordonnance clôture partielle prononcée à l’égard de Mme [Z] le 23 juin 2025.
Renvoie à l’audience de mise en état du 13 octobre pour clôture et fixation.
EN CONSÉQUENCE :
Vu les articles 783 et 784 du code de procédure civile,
Révoque l’ordonnance de clôture partielle prononcée le 23 juin 2025 à l’égard de Mme [Z];
Renvoie l’affaire à l’audience de mise en état du 13 octobre 2025 pour clôture et fixation; ;
Dit que toutes communications de conclusions et/ou de pièces devra intervenir au plus tard au le jeudi 09 octobre 2025 à 23h59.
LA GREFFIÈRE LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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