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Tribunal Judiciaire de Colmar, Tprx guebwiller, 13 janvier 2026, n° 24/00048
TJ Colmar 13 janvier 2026

Arguments

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  • Accepté
    Absence de fondement légal de la saisie

    Le tribunal a constaté que la saisie n'était pas justifiée par un titre exécutoire, ce qui entraîne sa nullité.

  • Accepté
    Saisie effectuée sans titre exécutoire

    Le tribunal a jugé que la saisie devait être levée en raison de son illégalité, confirmant ainsi la demande de mainlevée.

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Sur la décision

Référence :
TJ Colmar, tprx guebwiller, 13 janv. 2026, n° 24/00048
Numéro(s) : 24/00048
Importance : Inédit
Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour : 29 janvier 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Texte intégral

C O U R D ' A P P E L D E C O L M A R

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR

TRIBUNAL DE PROXIMITE

DE GUEBWILLER

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

Tél : [XXXXXXXX01]

Courriel : [Courriel 6]

Minute N°

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

DU 13 JANVIER 2026

du Juge de l’exécution statuant

par délégation de Madame la Présidente du Tribunal Judiciaire de COLMAR

N° RG 24/00048 – N° Portalis DB2F-W-B7I-FEPF

DEMANDERESSE

Madame [T] [S]

née le [Date naissance 4] 1988 à [Localité 7], demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Elisabeth GOETZMANN, avocat au barreau de COLMAR, vestiaire : 07

DÉFENDERESSE

S.A. COFIDIS, dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Me Eric GRUNENBERGER, avocat au barreau de COLMAR, vestiaire : 17

NATURE DE L’AFFAIRE

Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d’une saisie mobilière ; sans procédure particulière.

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Georges BOLL, Vice-Président, Juge de l’exécution statuant par délégation de Madame la Présidente du Tribunal Judiciaire de COLMAR

Greffier : Emmanuelle EBER

DÉBATS :

À l’audience publique du mardi 13 janvier 2026.

JUGEMENT : contradictoire et rendu en premier ressort,

prononcé par mise à disposition publique au greffe le 13 janvier 2026 à partir de 14 heures, les parties en ayant été avisées lors des débats, et signé par Georges BOLL, président, et Emmanuelle EBER, greffier.

* Copie exécutoire à :

Me Caroline FABBRI

Me Elisabeth GOETZMANN

Me Eric GRUNENBERGER

* Copie par lettre simple et LRAR à :

Me Elisabeth GOETZMANN

* Copie exécutoire par LRAR à :

Me Elisabeth GOETZMANN

* Copie par lettre simple à :

Me Elisabeth GOETZMANN

* Copie à Me , commissaire de justice à xxx

le 13 Janvier 2026

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