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Sur la décision
| Référence : | TJ Coutances, jcp tancrede, 30 juin 2025, n° 25/00056 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00056 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 15 juillet 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE COUTANCES
Greffe civil
—
Juge des Contentieux de la Protection
AFFAIRE : N° RG 25/00056 – N° Portalis DBY6-W-B7J-D3RJ
MINUTE N°:
/2025
JUGEMENT DU
30 JUIN 2025
Copie exécutoire délivrée
le
à :
S.A. DIAC
la SCP PETIT-ETIENNE DUMONT-FOUCAULT JUGELE
Copie certifiée conforme délivrée
le
à :
Madame [Y] [J] épouse [R]
, Monsieur [B] [R]
Dossier
JUGEMENT
DU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
RENDU LE 30 JUIN 2025
ENTRE :
DEMANDERESSE :
S.A. DIAC
immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le numéro 702 002 221
dont le siège social est sis 14 avenue du Pavé Neuf – 93168 NOISY LE GRAND CEDEX
pris en la personne de son représentant légal, non comparant représenté par Maître Stéphanie JUGELE de la SCP PETIT-ETIENNE, DUMONT-FOUCAULT-JUGELE, avocate inscrite au barreau de COUTANCES-AVRANCHES,
ET
DÉFENDEURS :
Madame [Y] [J] épouse [R]
née le 15 novembre 1978 à FOUGERES (ILLE-ET-VILAINE)
demeurant 8 Place Louis Beuve – 50500 CARENTAN-LES-MARAIS
non comparante, ni représentée,
, Monsieur [B] [R]
né le 05 Juin 1972 à CHERBOURG-EN-COTENTIN (MANCHE)
, demeurant 8 Place Louis Beuve – 50500 CARENTAN-LES-MARAIS
non comparant, ni représenté
non comparant représenté par
Débats à l’audience publique du 28 avril 2025 :
Juge des Contentieux de la Protection : Madame [N] FREMOND, en présence de Madame[U] [G], auditrice de justice, siégeant en surnombre et participant avec voix consultative aux délibérés,
Greffier : Madame Julie LOIZE, lors des débats et de la mise à disposition au greffe,
Après débats à l’audience publique du 28 avril 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 30 juin 2025, date à laquelle le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe selon les dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Ainsi jugé publiquement et prononcé par mise à disposition au greffe.
LA GREFFIÈRE
LA JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
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