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Sur la décision
| Référence : | TJ Coutances, réf., 4 déc. 2025, n° 25/00158 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00158 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 27 décembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
— =-=-=-=-=-=-=-=-=-
REFERE N°25/200
04 DECEMBRE 2025
Rôle N° RG 25/00158 – N° Portalis DBY6-W-B7J-D7GZ
ORDONNANCE DE REFERE
DU 04 DECEMBRE 2025
— ---------------
JUGE DES REFERES : Emmanuel ROCHARD, président
GREFFIER : Léa GALLIS, greffier
Débats à l’audience publique du 04 Décembre 2025
Décision prononcée publiquement le 04 DECEMBRE 2025
— ------------------------------------------------------------
DEMANDEUR
Monsieur [C], [G], [B], [H] [I]
né le 26 Septembre 1977 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Stéphanie JUGELE de la SCP DUMONT-FOUCAULT JUGELE BEAUFILS, avocat au barreau de COUTANCES-AVRANCHES
DEFENDEURS
S.A.R.L. [Adresse 4]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 6]
ayant pour avocat Maître Jérémie PAJEOT de la SELARL LX NORMANDIE, avocat au barreau de CAEN, absent
S.A. PYRENEES AUTOMOBILE
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 1]
non comparante, ni représentée
Copies délivrées le
CE + CCC à Me JUGELE
CE + CCC à Me PAJEOT
CCC SA PYRENEES AUTOMOBILE
CCC Dossier
RAPPEL DU LITIGE
Par actes de commissaire de justice en date du 22 septembre 2025 et du 23 septembre 2025, Monsieur [C] [I] a assigné la S.A.R.L. [Adresse 4] et la S.A. PYRENEES AUTOMOBILE à l’audience de référé du 06 novembre 2025 devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Coutances.
A l’audience du 06 novembre 2025, l’affaire a été renvoyé au 04 décembre 2025.
A l’audience du 04 décembre 2025, représenté par son conseil, M. [C] [I] a indiqué se désister de l’instance.
Maître Jérémie PAJEOT, conseil de la S.A.R.L. [Adresse 4], n’ayant pas conclu et la S.A. PYRENEES AUTOMOBILE ne s’étant pas manifestée auprès de la juridiction, le désistement est donc parfait.
Il convient d’en donner acte.
DECISION
Le juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE le désistement d’instance de M. [C] [I] ;
DIT que, sauf convention contraire, chaque partie conservera la charge des dépens.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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