Tribunal Judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, Civil tp saint benoit, 26 février 2024, n° 24/00043

TJ Saint-Denis de la Réunion 26 février 2024

Arguments

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Accepté
Erreur matérielle dans la décision antérieure
Le tribunal a constaté qu'il y avait effectivement une erreur matérielle dans la décision antérieure, justifiant ainsi la rectification demandée.
Accepté
Obligation de paiement selon le contrat de prêt
Le tribunal a jugé que la défenderesse devait payer la somme due, maintenant ainsi l'obligation contractuelle après la rectification du numéro de contrat.

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Sur la décision

Référence :	TJ Saint-Denis de la Réunion, civil tp saint benoit, 26 févr. 2024, n° 24/00043
Numéro(s) :	24/00043
Importance :	Inédit
Dispositif :	Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Henri BOITARD
Parties :	Société BRED BANQUE POPULAIRE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 24/00043 – N° Portalis DB3Z-W-B7I-GTIP

MINUTE N° :

Notification

Copie certifiée conforme

délivrée le : 06/03/24

à : Mme [F]

Copie exécutoire délivrée

le : 06/03/24

à : M^e BOITARD

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS

— 

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT BENOIT

— -------------------

JUGEMENT

EN RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE

DU 26 FEVRIER 2024

— 

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

PARTIES

DEMANDEUR :

Société BRED BANQUE POPULAIRE

RCS [Localité 5] 552 091 795

[Adresse 1]

[Localité 3]

agissant poursuites et diligences de son Directeur général en exercice domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par Maître BOITARD Henri, avocat au barreau de Saint-Denis

DÉFENDEUR :

Madame [I] [F]

[Adresse 2]

[Localité 4]

non comparant,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Pascaline PILLET,

Assisté de : Maureen ETALE, Greffier,

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

statuant, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DIT que la décision enregistrée sous le numéro de RG n° 11-22-000342 rendu le 6 novembre 2023 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 6] est affectée d’une erreur matérielle portant sur le numro du contrat conclu le 17 juin 2022 ;

DIT qu’il convient de lire que Madame [I] [F] est condamnée à payer à la BRED BANQUE POPULAIRE la somme de 23.154,77 € au titre du prêt n°06869735 et non 06786585,

DIT que cette mention de la présente décision sera portée en marge de la minute et des expéditions de la décision rectifiée par le greffe ;

DIT que le présent jugement sera notifié comme la décision rectifiée.

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.

Ainsi jugé et prononcé le 26 Février 2024.

LE GREFFIERLE JUGE