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Sur la décision
| Référence : | TJ Coutances, jcp tancrede, 30 juin 2025, n° 25/00044 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00044 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 15 juillet 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE COUTANCES
Greffe civil
—
Juge des Contentieux de la Protection
AFFAIRE : N° RG 25/00044 – N° Portalis DBY6-W-B7J-D3IB
MINUTE N°:
/2025
JUGEMENT DU
30 JUIN 2025
Copie exécutoire délivrée
le
à :
Me KRAGEN
Copie certifiée conforme délivrée
le
à :
Monsieur [D] [I]
Madame [Z] [E]
Dossier
JUGEMENT
DU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
RENDU LE 30 JUIN 2025
ENTRE :
DEMANDERESSE :
S.A. SANTANDER CONSUMER FINANCE
venant aux droits de la société SANTANDER CONSUMER BANQUE, exerçant sous la marque SANTANDER CONSUMER BANQUE
immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 915 062 012
dont le siège social est sis 26 Quai C. Pasqua – 92300 LEVALLOIS PERRET
non comparant représenté par Maître Fabien DUCOS-ADER de la SELARL DUCOS-ADER/OLHAGARAY ET ASSOCIES, avocat inscrit au barreau de BORDEAUX, substitué par Maître Sabine KRAGEN, avocate inscrite au barreau de COUTANCES-AVRANCHES,
ET
DÉFENDEURS :
Monsieur [D] [I]
né le 03 avril 1983 à LE HAVRE (SEINE-MARITIME)
demeurant 29 rue du Mont – 50210 MONTPINCHON
non comparant, ni représenté,
Madame [Z] [E]
née le 23 août 1987 à CHERBOURG,
demeurant 10 route de Coutances – 50210 RONCEY
comparante en personne,
Débats à l’audience publique du 28 avril 2025 :
Juge des Contentieux de la Protection : Madame Sophie FREMOND
Greffier : Madame Julie LOIZE, lors des débats et de la mise à disposition au greffe
Après débats à l’audience publique du 28 avril 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 30 juin 2025, date à laquelle le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe selon les dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Ainsi jugé publiquement et prononcé par mise à disposition au greffe.
LA GREFFIÈRE
LA JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
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