TRIBUNAL PARITAIRES DES BAUX RURAUX D’AVRANCHES

Tribunal de Proximité d’AVRANCHES

Place Jean de Saint Avit

50307 AVRANCHES

AFFAIRE : N° RG 25/00003 – N° Portalis DBY6-W-B7J-D3HM

MINUTE N°:

25/12

JUGEMENT DU

04 NOVEMBRE 2025

Copie certifiée conforme délivrée

le 5/11/25

à :

— Madame [K] [L]

— Monsieur [H] [L]

— Monsieur [F] [M]

DÉCISION DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE

DU 04 Novembre 2025

ENTRE :

DEMANDEURS :

Madame [K] [D] [J] veuve [L]

née le 31 Mai 1944 à PERRIERS EN BEAUFICEL (MANCHE)

domiciliée 1011 route de Juvigny – LE MESNIL TOVE – 50520 JUVIGNY LES VALLEES

comparante en personne

Monsieur [H] [O] [N] [L]

né le 10 Décembre 1966 à MORTAIN-BOCAGE (MANCHE)

domicilié 5 rue Jules Massenet – LA GLACERIE – 50100 CHERBOURG EN COTENTIN

comparant en personne

ET

DÉFENDEUR :

Monsieur [F] [M]

domicilié Le bourg – route le Mesnil Adelée – LE MESNIL TOVE – 50520 JUVIGNY LES VALLEES

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors de l’audience :

Président : Fabienne GACEL,

Assesseur : [O] DE TARADE

Assesseur : François SERRANT

Assesseur : Jérôme BOULÉ

Assesseur : Martine HERBERT

Greffier : Lydie DELAVESNE

La formation du Tribunal étant complète, la formation a pu délibérer à la majorité des voix (Article L 492-1 du Code Rural).

Après débats à l’audience publique du 04 Novembre 2025, la décision a été prononcée à l’audience.

EXPOSE DU LITIGE :

Par requête reçue le 25 février 2025 , Madame [K] [D] [J] veuve [L]

et Monsieur [H] [O] [N] [L] ont saisi le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux de Coutances à l’encontre de Monsieur [F] [M].

Les parties ont été convoquées lors de l’audience de conciliation du 3 juin 2025 et par courrier en date du 3 juin 2025 adressé à M. [H] [L] à l’audience de jugement du 4 novembre 2025.

A l’audience tenue ce jour, Madame [K] [D] [J] veuve [L] et Monsieur [H] [O] [N] [L] indiquent se désister de leur instance.

A l’audience de ce jour, le défendeur indique accepter la demande de désistement d’instance.

MOTIFS :

Il résulte des articles 385 et 394 et suivants du Code de Procédure Civile que le demandeur peut se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois cette acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce, Madame [K] [D] [J] veuve [L] et Monsieur [H] [O] [N] [L] ayant indiqué se désister de leur instance, et Monsieur [F] [M] ayant accepté ce désistement, il y a lieu de constater le dessaisissement du tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance ;

PAR CES MOTIFS :

Le Président du tribunal paritaire des baux ruraux, statuant publiquement, par décision contradictoire, et en premier ressort,

DONNE ACTE à Madame [K] [D] [J] veuve [L] et Monsieur [H] [O] [N] [L] de leur désistement d’instance ;

CONSTATE le dessaisissement du tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le N° RG : N° RG 25/00003 – N° Portalis DBY6-W-B7J-D3HM ;

Laisse les dépens à la charge de la partie demanderesse sauf convention contraire des parties.

Le Greffier Le Président