TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COUTANCES

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Minute n° : 26/00069

N° RG 26/00098 – N° Portalis DBY6-W-B7K-EDO5

Du : 24 Avril 2026

ORDONNANCE DE POURSUITE D’UNE HOSPITALISATION COMPLÈTE

AVANT L’EXPIRATION DU DÉLAI LÉGAL rendue le 24 avril 2026

(Article L.3211-12-1du code de la santé publique)

Nous, Ariane SIMON, vice-présidente, juge au Tribunal judiciaire de Coutances, assisté de Pascal MARIOTTI, adjoint administratif faisant fonction de greffier, dans l’affaire concernant :

REQUÉRANT

FONDATION DU BON SAUVEUR DE LA MANCHE

[Adresse 1] [Localité 1]

non comparant

PERSONNE HOSPITALISÉE

Madame [S] [V] épouse [D]

née le 19 Février 1949 à [Localité 2] (MANCHE)

[Adresse 2]

non comparante et représentée par Maître Myriam MARIE, avocate au barreau de Coutances-Avranches, commise d’office

Vu la requête enregistrée le 21 avril 2026 présentée par Monsieur le directeur du Centre hospitalier de la Fondation Bon Sauveur (site de [Localité 3]) aux fins de statuer sur la poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [S] [V] épouse [D] ;

Vu l’avis médical du Docteur [R], médecin psychiatre, établi le 21 avril 2026, indiquant que l’état mental de Madame [S] [V] épouse [D] ne fait pas obstacle à sa comparution ; Néanmoins, Madame [S] [D] a fait savoir qu’elle ne souhaitait pas assister à l’audience.

Attendu qu’en application des dispositions de l’article R 3211-13 du code de la santé publique, tel qu’issu du Décret n°2014-897 du 15 août 2014, la personne est avisée qu’elle sera assistée d’un avocat choisi, désigné au titre de l’aide juridictionnelle ou commis d’office par le juge le cas échéant ou qu’elle sera représentée par un avocat si le magistrat décide de ne pas procéder à son audition au vu de l’avis médical prévu au deuxième alinéa de l’article L 3211-12-2 ;

Attendu que Madame [S] [V] épouse [D] a fait savoir qu’elle souhaitait être assistée d’un avocat désigné d’office ;

Vu les réquisitions écrites du représentant du Ministère Public concluant au maintien de la mesure ;

Vu les observations de l’avocat, à l’audience publique de ce jour ;

Vu le procès-verbal de débat contradictoire en date du 24 avril 2026 ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article L3211-12-1 du Code de la santé publique, il appartient au juge de vérifier la régularité de la procédure et de statuer sur le bien-fondé de la poursuite de l’hospitalisation.

Sur la régularité de la procédure :

La régularité de la procédure n’est pas contestée et n’apparaît pas contestable au regard des pièces produites.

Sur la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète :

Le 18 avril 2026, l’admission en soins psychiatriques sans consentement de Madame [S] [D] a été prononcée, dans le cadre de la procédure de péril imminent, par décision du Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé « FONDATION BON SAUVEUR de la MANCHE », afin de lui permettre de bénéficier de soins en urgence.

Selon le certificat médical de demande de prise en charge établi le même jour, Madame [D] avait commis plusieurs tentatives de suicide par strangulation et avait été conduite aux urgences par son époux.

Le certificat des 24 heures établi le même jour relatait des difficultés de communication, une hostilité aux soins et des éléments de persécution sous-jacents.

Le certificat des 72 heures rédigé le 20 avril suivant reprenait ces constatations et ajoutait que le discernement de la patiente apparaissait altéré.

L’avis médical motivé rendu le 21 avril 2026 relevait un risque suicidaire toujours élevé.

Sur ce, il apparaît que les troubles de Madame [D] ne permettent pas qu’il soit mis fin à son hospitalisation complète.

En effet, une telle décision présenterait des risques importants pour sa santé au regard des avis médicaux susvisés qui font état de son auto-agressivité et d’un risque suicidaire important.

Il est donc établi que Madame [D] souffre de troubles qui imposent des soins et un régime de surveillance complète.

En conséquence, il convient d’ordonner le maintien de la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous le régime de l’hospitalisation complète.

PAR CES MOTIFS

Nous, Ariane SIMON, vice-présidente, statuant par décision contradictoire et en premier ressort,

Accordons l’aide juridictionnelle provisoire à Maître [Q] [O] ;

Ordonnons la poursuite de l’hospitalisation complète dont fait l’objet Madame [S] [V] épouse [D] ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.

La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 4] ou son délégué dans un délai de 10 jours à compter de sa notification ; il doit être formalisé par une déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la cour d’appel ([Courriel 1]).

Le greffier, La vice-présidente,

Notifications le 24 Avril 2026 à :

☐ Au Directeur du Centre Hospitalier ou son délégué par remise d’une copie certifiée conforme

☐ A l’intéressé(e) par remise d’une copie certifiée conforme par l’intermédiaire du Directeur du Centre Hospitalier

☐ A M^e Myriam MARIE, avocat, par remise d’une copie certifiée conforme

☐ Au représentant du Ministère Public par remise d’une copie certifiée conforme par courriel ([Courriel 2])