Tribunal Judiciaire de Nantes, 2e chambre cab b, 5 juin 2025, n° 25/01759

TJ Nantes 5 juin 2025

Arguments

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Accepté
Acceptation du principe de la rupture du mariage
Le tribunal a constaté que les époux avaient exprimé leur volonté de divorcer d'un commun accord, ce qui est conforme aux dispositions de l'article 233 du Code civil.
Accepté
Présentation d'une convention de divorce
Le tribunal a jugé que la convention de divorce présentée par les époux était conforme aux exigences légales et a donc décidé de l'homologuer.
Accepté
Partage des dépens
Le tribunal a rappelé que, conformément à l'article 1125 du Code de procédure civile, les dépens doivent être partagés entre les parties, sauf disposition contraire dans leur convention.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nantes, 2e ch. cab b, 5 juin 2025, n° 25/01759
Numéro(s) :	25/01759
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	29 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE DE [Localité 3]

— --------

[Adresse 4]

[Localité 1]

— --------

2ème chambre cab. B

JUGEMENT

du 05 Juin 2025

Minute n°

N° RG 25/01759 – N° Portalis DBYS-W-B7J-NUG6

— ------------

[T], [O], [F] [V] épouse [C]

[G], [J], [M] [C]

Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

CE+CCC Me [Localité 2] NADAL

CE +CCC M^e GIZARD

CCC Dossier

JUGEMENT

du 05 Juin 2025

┌─────────────────────────────────────────────────────

Juge aux affaires familiales :

Godefroy du MESNIL du BUISSON, Vice-Président

Greffier :

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, en matière d’affaires familiales, après débats en chambre du conseil,

Vu la requête conjointe en divorce en date du 26 mars 2025 enregistrée au greffe le 4 avril 2025,

Prononce le divorce de

[G], [J], [M] [C] et [T], [O], [F] [V] par acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci sur le fondement de l’article 233 du Code civil.

Ordonne que, en application de l’art. 1082 du Code de procédure civile, la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux détenus par un officier de l’état civil français, sur chacun des registres au vu, soit du dispositif du présent jugement, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’art. 1082 du Code de procédure civile.

Rappelle que, en application de l’article 265 du Code civil, sont révoqués de plein droit les avantages matrimoniaux que les époux avaient pu se consentir mutuellement et ceux ne prenant effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des conjoints, ainsi que des dispositions à cause de mort que les époux avaient pu s’accorder.

Homologue la convention de divorce présentée par les époux en date du 26 mars 2025 et dit que celle-ci sera annexée au présent jugement pour avoir avec lui force exécutoire.

Dit que les entiers dépens de la procédure seront partagés par moitié entre les parties, en application de l’art. 1125 du Code de procédure civile à moins que leur convention n’en dispose autrement et ordonne le cas échéant leur recouvrement selon les modalités de l’aide juridictionnelle.

Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience du Juge aux affaires familiales,

les jour, mois et an que dessus.

En foi de quoi, la minute a été signée par le Juge et la Greffière.

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, LA GREFFIÈRE,