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Sur la décision
| Référence : | TJ Coutances, réf., 7 mai 2026, n° 25/00203 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00203 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 21 mai 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
— =-=-=-=-=-=-=-=-=-
REFERE
07 MAI 2026
Rôle N° RG 25/00203 – N° Portalis DBY6-W-B7J-EAOJ
ORDONNANCE DE REFERE
DU 07 MAI 2026
— ---------------
JUGE DES REFERES : Emmanuel ROCHARD, président
GREFFIER : Léa GALLIS, greffier
Débats à l’audience publique du 07 Mai 2026
Décision prononcée publiquement le 07 MAI 2026
— ------------------------------------------------------------
DEMANDEURS
Monsieur [I], [H], [N] [X]
né le 03 Février 1966 à [Localité 2]
Madame [M] [B], épouse [X]
née le 09 Novembre 1968 à [Localité 3]
demeurant ensemble [Adresse 1]
représentés par Maître Stéphanie JUGELE de la SCP DUMONT-FOUCAULT JUGELE BEAUFILS, avocat au barreau de COUTANCES-AVRANCHES
DEFENDEUR
Monsieur [R] [Y]
demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Bénédicte MAST, avocat au barreau de COUTANCES-AVRANCHES, substituée par Maître Eloïse RUAULT de la SELARL COSEDIAJURIS, avocat au barreau de COUTANCES-AVRANCHES
Copies délivrées le
CE + CCC à Me JUGELE
CE + CCC à Me MAST
CCC Dossier
RAPPEL DU LITIGE
Par acte en date du 05 décembre 2025, M. [I] [X] et Mme [M] [B], épouse [X], ont fait assigner M. [R] [Y] à l’audience de référé du 08 janvier 2026 devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Coutances.
A la suite de plusieurs renvois, l’affaire a été retenue à l’audience du 07 mai 2026.
Par conclusions en date du 30 avril 2026, reçues par RPVA le 05 mai 2026, M. [I] [X] et Mme [M] [B], épouse [X], ont indiqué se désister de leur demande en vue de mettre fin à l’instance et à l’action.
Par conclusions en date du 05 mai 2026, reçues par RPVA le 05 mai 2026, M. [R] [Y] a déclaré qu’il acceptait cette demande de désistement.
A l’audience du 07 mai 2026, M. [I] [X] et Mme [M] [B], épouse [X], représentés par leur conseil, ont réitéré leur demande de désistement d’instance et d’action.
A l’audience du 07 mai 2026, M. [R] [Y], représenté par son conseil, a réitéré son acceptation pour cette demande de désistement d’instance et d’action.
Il convient d’en donner acte.
DECISION
Le juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE le désistement d’instance et d’action de M. [I] [X] et Mme [M] [B], épouse [X] ;
DIT que, sauf convention contraire, chaque partie conservera la charge des dépens.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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