Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Créteil, ctx technique, 2 déc. 2024, n° 22/00315 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/00315 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
_____________________________________________________________________________________________________
T.J de [Localité 2] – Pôle Social /
N° RG 22/00315 – N° Portalis DB3T-W-B7G-TKSY
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social
JUGEMENT DU 2 DECEMBRE 2024
___________________________________________________________________________
DOSSIER N° RG 22/00315 – N° Portalis DB3T-W-B7G-TKSY
MINUTE N° 24/01574 Notification
Copie certifiée conforme délivrée aux parties par LRAR
___________________________________________________________________________
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDERESSE
Mme [B] [I], demeurant [Adresse 1]
comparante
DEFENDERESSE
[Adresse 4], dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par M. [C] [H], salarié muni d’un pouvoir
DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 9 OCTOBRE 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
PRESIDENTE : Mme Manuela DE LUCA, juge
ASSESSEUR : M. Philippe ROUBAUD, assesseur du collège employeur
GREFFIERE : Mme Cécile ANTHYME
Décision contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français après en avoir délibéré le 2 décembre 2024 par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière, après avis de l’assesseur présent et en l’absence d’opposition des parties conformément aux dispositions de l’article L. 218-1 du code de l’organisation judiciaire.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
— Déboute Madame [B] [I] de sa demande tendant à l’octroi, à compter du 26 mars 2021, de l’AAH ;
— Dit que chaque partie conserve la charge des dépens qu’elle a exposés.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Dire ·
- Aide juridictionnelle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Consignation ·
- Référé ·
- L'etat ·
- Bénéficiaire ·
- Préjudice ·
- Pièces
- Copropriété : droits et obligations des copropriétaires ·
- Demande en paiement des charges ou des contributions ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Adresses ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Tribunal judiciaire ·
- Charges de copropriété ·
- Titre ·
- Paiement ·
- Exécution ·
- Recouvrement ·
- Intérêt ·
- Provision
- Saisie ·
- Global ·
- Administration fiscale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mainlevée ·
- Île-de-france ·
- Abus ·
- Caisse d'épargne ·
- Attribution ·
- Dommages et intérêts
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Hospitalisation ·
- Centre hospitalier ·
- Santé publique ·
- Épouse ·
- Mari ·
- Traitement ·
- Domicile ·
- Tiers ·
- Trouble mental
- Clause resolutoire ·
- Commandement ·
- Adresses ·
- Bailleur ·
- Paiement ·
- Dette ·
- Commissaire de justice ·
- Effets ·
- Loyer ·
- Délais
- Loyer ·
- Locataire ·
- Résiliation ·
- Clause resolutoire ·
- Adresses ·
- Épouse ·
- Solidarité ·
- Commandement de payer ·
- Paiement ·
- Bail
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Métropole ·
- Etablissement public ·
- Habitat ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Référé ·
- Loyer ·
- Contentieux ·
- Adresses ·
- Protection
- Enfant ·
- Vacances ·
- Contribution ·
- Autorité parentale ·
- Débiteur ·
- Education ·
- Date ·
- Créanciers ·
- Pensions alimentaires ·
- Prestation familiale
- Méditerranée ·
- Compagnie d'assurances ·
- Tribunal judiciaire ·
- Société de contrôle ·
- Contrôle technique ·
- Condamnation ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Titre ·
- Dépens
Sur les mêmes thèmes • 3
- Habitat ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Public ·
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Expulsion
- Insuffisance d’actif ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mandataire ·
- Débiteur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Adresses ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Jugement ·
- Ministère public
- Commissaire de justice ·
- Immatriculation ·
- Véhicule ·
- Tribunal judiciaire ·
- Tourisme ·
- Location ·
- Contentieux ·
- Intérêt de retard ·
- Protection ·
- Marque
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.