Tribunal Judiciaire de Marseille, 0p3 p prox referes, 18 janvier 2024, n° 23/07153

TJ Marseille 18 janvier 2024

Arguments

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Accepté
Droit à l'indemnité en vertu de l'article 700 du code de procédure civile
La cour a jugé que la locataire, ayant quitté les lieux sans s'être acquittée de l'arriéré locatif, devait être condamnée à verser une indemnité au bailleur.
Accepté
Condamnation aux dépens en vertu de l'article 696 du code de procédure civile
La cour a constaté que la locataire a succombé dans ses prétentions, justifiant ainsi la condamnation aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, 0p3 p prox réf., 18 janv. 2024, n° 23/07153
Numéro(s) :	23/07153
Importance :	Inédit
Dispositif :	Délibéré pour mise à disposition de la décision
Date de dernière mise à jour :	31 janvier 2026
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Sur les parties

Parties :	Etablissement public HABITAT [ Localité 5 ] PROVENCE [ Localité 4 ] [ Localité 5 ] PROVENCE METROPOLE

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

ORDONNANCE DU : 14 Mars 2024

Président : Monsieur BIDAL, Juge

Greffier : Madame DEGANI,

Débats en audience publique le : 18 Janvier 2024

GROSSE :

Le 15 mars 2024

à Mme [D] [P]

Le ……………………………………………

à Me ………………………………………..

Le ……………………………………………

à Me ………………………………………..

EXPEDITION :

Le ………………………………………………….

à Me ………………………………………………

Le ………………………………………………….

à Me ………………………………………………

Le …………………………………………………..

à Me ………………………………………………

N° RG 23/07153 – N° Portalis DBW3-W-B7H-4FE2

PARTIES :

DEMANDERESSE

Etablissement public HABITAT [Localité 5] PROVENCE [Localité 4] [Localité 5] PROVENCE METROPOLE, dont le siège social est sis [Adresse 3]

Représenté par Madame [P] [D], munie d’un pouvoir

DEFENDERESSE

Madame [K] [X], demeurant [Adresse 1]

non comparante

EXPOSE DU LITIGE

Des baux ont été signés entre les parties le 28 juin 2017, relatifs à un appartement et un emplacement de stationnement situés [Adresse 2], moyennant un loyer mensuel initial de 479,49 euros outre 206,10 euros de provision pour charges (s’agissant du logement), et un loyer mensuel initial de 21,36 euros (s’agissant du garage). Des loyers étant demeurés impayés, l’établissement public HABITAT [Localité 5] PROVENCE [Localité 4]-[Localité 5] PROVENCE METROPOLE a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 25 juillet 2022.

Par acte de commissaire de justice en date du 10 octobre 2023, auquel il est renvoyé pour l’exposé de ses demandes et moyens, l’établissement public HABITAT MARSEILLE PROVENCE [Localité 4]-[Localité 5] PROVENCE METROPOLE a fait assigner Madame [K] [X] en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de MARSEILLE, à l’audience du 18 janvier 2024.

A cette audience, l’établissement public HABITAT [Localité 5] PROVENCE [Localité 4]-[Localité 5] PROVENCE METROPOLE, représenté par Madame [P] [D], habilitée par un pouvoir de représentation, a déclaré se désister de ses demandes principales en raison du fait que Madame [K] [X] a libéré les lieux le 26 décembre 2023, mais maintenir celles au titre des dépens et des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Madame [K] [X] n’a pas comparu et n’a pas été représentée, bien que citée par acte remis à étude.

L’affaire a été mise en délibéré au 14 mars 2024.

Vu les articles 446-1 et 455 du code de procédure civile,

MOTIFS DE LA DECISION

Madame [K] [X], qui succombe au sens de l’article 696 du code de procédure civile en ce qu’elle a quitté les lieux sans s’être intégralement acquittée de l’arriéré locatif (lequel existait bien à la date de l’assignation), sera condamnée aux entiers dépens de la présente instance et à verser à l’établissement public HABITAT [Localité 5] PROVENCE [Localité 4]-[Localité 5] PROVENCE METROPOLE une indemnité de 100 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des contentieux de la protection, statuant en référé par ordonnance par défaut et en dernier ressort, mise à disposition au greffe,

Condamnons Madame [K] [X] à payer à l’établissement public HABITAT [Localité 5] PROVENCE [Localité 4]-[Localité 5] PROVENCE METROPOLE une indemnité de 100 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamnons Madame [K] [X] aux entiers dépens de l’instance ;

Rappelons que les ordonnances de référé sont exécutoires de plein droit à titre provisoire.

Le greffier Le juge