Du 25 mars 2025

5AA

SCI/

PPP Contentieux général

N° RG 24/03017 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZZ7C

Société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS

C/

[Z] [K]

— Expéditions délivrées à

— FE délivrée à :

— Maître William MAXWELL

Le 25/03/2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

Pôle protection et proximité

[Adresse 2]

JUGEMENT EN DATE DU 25 mars 2025

JUGE : Monsieur Jean-François SABARD, Magistrat honoraire

GREFFIER : Monsieur Lionel GARNIER, lors des débats

Madame Héloise KITIASCHVILI, lors des délibérés.

DEMANDERESSE :

Société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS

RCS de [Localité 7] METROPOLE N° 303 236 186

[Adresse 5]

[Localité 4]

Représentée par Maître William MAXWELL, avocat au Barreau de Bordeaux, membre de la SAS MAXWELL MAILLET BORDIEC

DEFENDEUR :

Monsieur [Z] [K]

né le 27 Octobre 1980 à [Localité 8]

Chez Mme [C] [J] [Adresse 1]

[Localité 3]

Absent

DÉBATS :

Audience publique en date du 28 janvier 2025.

PROCÉDURE :

Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

QUALIFICATION DU JUGEMENT :

Réputée contradictoire et en premier ressort.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE :

Par acte de commissaire de justice en date du 19 novembre 2024 délivré à la requête de la société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS CGLE à Monsieur [Z] [K] qui a été assigné à comparaître à l’audience du 28 janvier 2025 à neuf heures devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins pour les motifs énoncés dans l’acte d’assignation de sa condamnation au paiement de la somme de 12 203,54 euros actualisée au 9 septembre 2024 avec intérêts de droit au taux conventionnel de 4,966 % l’an à compter de la mise en demeure du 20 octobre 2023 .

Il est sollicité également la restitution du véhicule de tourisme de marque Porsche modèle Macan 3.6 turbo immatriculé [Immatriculation 6] ainsi que le certificat d’immatriculation sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter du mois suivant la signification du jugement à intervenir avec autorisation donnée à tout commissaire de justice d’appréhender le véhicule afin qu’il soit vendu aux enchères et que le prix de vente vienne en déduction de la créance.

Elle demande enfin la condamnation du défendeur au paiement de la somme de 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens de l’instance.

Elle expose que selon offre préalable acceptée le 12 mars 2019, elle a consenti à Monsieur [Z] [K] un prêt d’un montant de 50 495,76 € destiné à financer l’achat d’un véhicule de tourisme de marque Porsche acquis auprès de la société CHABOT SPORT AQUITAINE ce prêt portant intérêts au taux de 4,966 % remboursable en 60 échéances de 968,96 € hors assurance facultative , les fonds ayant été débloqués entre les mains du vendeur à réception d’un procès-verbal de livraison date du 19 avril 2019 étant précisé que le véhicule financé est affecté d’une clause de réserve de propriété avec subrogation du prêteur dans les droits du vendeur conformément aux dispositions de l’article 1346 – 2 du code civil.

Elle précise que son action est recevable conformément aux dispositions de l’article R312 – 35 du code de la consommation dès lors qu’elle a été intentée dans les deux ans de l’événement qui lui a donné naissance à peine de forclusion et que le point de départ du délai de forclusion correspond à la date du 20 juin 2023.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 28 janvier 2025.

La requérante maintient ses demandes initiales développées dans son acte introductif d’instance.

Monsieur [Z] [K] n’a pas comparu ni personne pour lui sans motif légitime.

MOTIFS DE LA DECISION :

Il est constant que Monsieur [Z] [K] reste redevable envers la société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS CGLE d’une somme de 12 203,54 euros actualisée au 9 septembre 2024 outre les intérêts de retard au taux conventionnel de 4,966 % l’an à compter de la mise en demeure du 20 octobre 2023.

En effet il est justifié de la consultation du FICP et des informations préalables exigées par la loi données à l’emprunteur qui n’a pas honoré les échéances prévues dans son engagement contractuel ce qui a justifié l’envoi de mises en demeure restées infructueuses, la déchéance du terme prononcée le 20 octobre 2023 après une mise en demeure du 7 septembre 2023 restée sans effet le premier incident de paiement non régularisé du 20 novembre 2023, l’instance ayant été introduite dans le délai de deux années à compter du premier incident non régularisé.

Cette créance décompose comme suit :

–mensualités échues impayées : 3875,84 euros,

– intérêts de retard sur impayés : 40,20,€

–capital restant dû : 6671,77 euros,

–indemnité de résiliation : 387,59 euros,

– frais engagés : 185 €

– indemnité de 8 % sur capital restant dû : 533,74,

– intérêts de retard du 20 octobre 2023 au 9 septembre 2024 : 509,40€

Total : 12 203,54 euros

L’absence du débiteur à l’audience montre que celui-ci n’a aucune proposition à formuler sur un éventuel délai de paiement et sur les garanties qu’il pourrait présenter pour solder sa dette.

Il convient donc de faire droit à la demande de la requérante qui est recevable et fondée.

Monsieur [Z] [K] sera condamné à payer à la demanderesse la somme de 12 203,54 euros actualisée au 9 septembre 2024 outre les intérêts au taux conventionnel de 4,966 % l’an à compter du 20 octobre 2023.

Il convient d’ordonner la restitution du véhicule de tourisme de marque Porsche modèle Macan 3.6 turbo immatriculé [Immatriculation 6] dont le numéro de série est WP1ZZZ95ZFLB92220 ainsi que le certificat d’immatriculation sous astreinte provisoire de 100 € par jour de retard pendant un délai maximum de trois mois passé un délai d’un mois suivant la signification du présent jugement.

Il convient de dire que la présente juridiction pourra statuer sur la liquidation de l’astreinte à la demande de la partie la plus diligente .

Il convient d’autoriser tout commissaire de justice à appréhender ledit véhicule pour qu’il soit vendu aux enchères et que le prix de vente vienne en déduction de la créance.

L’équité commande de condamner Monsieur [Z] [K] à lui payer la somme de 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens de l’instance .

Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux statuant par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe et en premier ressort.

Déclare les demandes de la société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS CGLE régulières, recevables et fondées.

Condamne Monsieur [Z] [K] à lui payer la somme de 12 203,54 euros actualisée au 9 septembre 2024 outre les intérêts de retard au taux contractuel de 4,966 % l’an à compter du 20 octobre 2023.

Ordonne la restitution du véhicule de tourisme de marque Porsche modèle Macan 3.6 turbo immatriculé [Immatriculation 6] dont le numéro de série est WP1ZZZ95ZFLB92220 ainsi que le certificat d’immatriculation sous astreinte provisoire de 100 € par jour de retard pendant un délai maximum de trois mois passé un délai d’un mois suivant la signification du présent jugement.

Dit que la présente juridiction pourra statuer sur la liquidation de l’astreinte à la demande de la partie la plus diligente .

Autorise tout commissaire de justice à appréhender ledit véhicule pour qu’il soit vendu aux enchères et que le prix de vente vienne en déduction de la créance.

Condamne Monsieur [Z] [K] en outre à payer à la société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS CGLE la somme de 500 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Le condamne enfin aux dépens de l’instance.

Rappelle que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

Le greffier Le juge des contentieux de la protection