MINUTE N° : 24 /

JUGEMENT : Réputé contradictoire

DU : 29 Novembre 2024

DOSSIER : N° RG 23/00423 – N° Portalis DB3T-W-B7G-T3ZK

8ème Chambre Cabinet L

AFFAIRE : [P] / [M]

OBJET : DIVORCE – ARTICLE 237 DU CODE CIVIL

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Juge : M^me TAHAR

Greffière : M^me PAGANI

PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [U] [P]

née le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 13] (94)

de nationalité Française

Retraitée

[Adresse 6]

[Localité 9]

représentée par M^e Karine MARTEAU-FASSEL, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 306

Curatrice : Madame [X] [K]

[Adresse 11]

[Localité 7]

DEFENDEUR :

Monsieur [L] [H] [M]

né le [Date naissance 3] 1985 à [Localité 12] (94)

de nationalité Française

domicilié : chez Madame [C] [F]

[Adresse 4]

[Adresse 10]

[Localité 8]

non représenté

1 GR + 1 EX Avocat

1 EX Curatrice

le

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

M^me Tahar, juge aux affaires familiales, assistée de M^me Pagani, greffière, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, susceptible d’appel, prononcé par mise à disposition au greffe,

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

Madame [U] [P]

née le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 13] (94)

ET DE

Monsieur [L] [H] [M]

né le [Date naissance 3] 1985 à [Localité 12] (94)

mariés le [Date mariage 1] 2007 à [Localité 12] (94)

ORDONNE la mention, la transcription et la publicité du dispositif de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux et de leur acte de leur mariage,

RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint,

FIXE la date à laquelle le divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens au 27 décembre 2014,

ATTRIBUE de manière préférentielle les biens mobiliers meublant le domicile conjugal à Mme [P],

ATTRIBUE de manière préférentielle le véhicule Land Rover Freelander immatriculé 7632-ZD-94 à M. [M],

ATTRIBUE à Mme [P] le droit au bail du logement situé [Adresse 5], sous réserve des droits du propriétaire et sous réserve des droits à récompense ou à indemnité au profit de l’autre époux,

DÉBOUTE Mme [P] de sa demande de prestation compensatoire,

RAPPELLE qu’il revient aux parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial, au besoin en s’adressant au notaire de leur choix et, en cas de litige, en saisissant le juge aux affaires familiales,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux, qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

LAISSE les dépens à la charge de Mme [P],

DIT n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire de la présente décision,

INFORME que cette décision devra être signifiée par la partie la plus diligente à l’autre partie par acte de commissaire de justice ; qu’à défaut, elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée,

INFORME que cette décision est susceptible d’appel dans le mois suivant sa signification par voie de commissaire de justice, et ce auprès du greffe de la cour d’appel de [Localité 14].

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal judiciaire de Créteil, 8EME CHAMBRE CABINET L, conformément aux articles 450 et 456 du Code de Procédure Civile, l’an deux mil vingt quatre et le vingt neuf Novembre, la minute étant signée par :

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES