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Sur la décision
| Référence : | TJ Pau, ccp ctx cab. 2, 1er sept. 2025, n° 25/00070 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00070 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare la demande ou le recours irrecevable |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | COMMUNE D' AGNOS SISE EN LA [ V ] |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de PAU-SITE DES HALLES
Chambre des contentieux
de la protection
6 place Marguerite Laborde
64000 PAU
☎ :05.47.05.34.00
N° RG 25/00070 – N° Portalis DB2A-W-B7J-GCU4
JUGEMENT
DU : 01 Septembre 2025
[Z] [I] [P]
C/
[V]
N° MINUTE :
JUGEMENT
A l’audience du 1er Septembre 2025 le jugement suivant a été rendu, le tribunal ayant statué sans audience conformément aux articles 828 et 829 du code de procédure civile, les parties ayant préalablement donné leur accord à cette procédure ;
Sous la Présidence de M. Jean-François BOUGON,
Assisté de Mme Marie-France PLUYAUD, Greffier ;
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR
M. [Z] [I] [P]
né le 22 Août 1962 à AVIGNON (VAUCLUSE)
8 rue de la Gloriette
64400 AGNOS
non comparant, ni représenté, mais ayant écrit au tribunal
ET :
DÉFENDEUR
COMMUNE D’AGNOS SISE EN LA [V]
Rue du Château
64400 AGNOS
représentée par Monsieur [D] [X], son maire en exercice, non comparant, mais ayant écrit au tribunal
Copies et grosses délivrées à toutes les parties le :
RAPPEL DES FAITS
M. [Z] [P] s’oppose à la construction par la commune d’Agnos (64) d’un « city stade » à moins de 25 mètres de son habitation. Il réclame 500 € en indemnisation de démarches diverses. Il accepte une procédure sans audience.
Le maire de la commune explique que la légalité du projet n’a pas été attaquée et que les craintes du requérant ne sont pas fondées. Il accepte une procédure sans audience.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Le juge administratif est seul compétent pour examiner la légalité du projet d’aménagement contesté. Le juge judiciaire ne peut prononcer sur un trouble futur et éventuel.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire, statuant publiquement, sans audience, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en dernier ressort,
Dit que la juridiction saisie est radicalement incompétente pour connaître de la demande de M. [Z] [P],
Laisse à M. [Z] [P] la charge des dépens de l’instance.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an ci-dessus par sa mise à disposition au greffe.
La greffière Le juge
Marie-France PLUYAUD Jean-François BOUGON
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