Tribunal Judiciaire de Montpellier, Contentieux general proxi, 31 mars 2025, n° 25/00211

TJ Montpellier 31 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a estimé que le Syndicat, en se désistant de sa demande principale, ne pouvait pas prétendre à une indemnisation des frais de justice, car il n'a pas été mis en cause par la défenderesse.
Rejeté
Responsabilité des dépens suite au désistement
La cour a jugé que, conformément à l'article 399 du code de procédure civile, les dépens doivent rester à la charge du demandeur en cas de désistement, ce qui a conduit à débouter le Syndicat de sa demande.

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Sur la décision

Référence :	TJ Montpellier, cont. general proxi, 31 mars 2025, n° 25/00211
Numéro(s) :	25/00211
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Christophe BLONDEAUT
Cabinet(s) :	BPG AVOCATS
Parties :	Syndicat de copropriétaires de la RESIDENCE [ Localité 4 ] EN SON SYNDIC ACM HABITAT

Texte intégral

N°Minute:25/00847

N° RG 25/00211 – N° Portalis DBYB-W-B7J-PNTC

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

[Adresse 5]

JUGEMENT DU 31 Mars 2025

DEMANDEUR:

Syndicat de copropriétaires de la RESIDENCE [Localité 4] EN SON SYNDIC ACM HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Christophe BLONDEAUT de la SELARL BPG AVOCATS, avocats au barreau de MONTPELLIER

DEFENDEUR:

Madame [T] [H], demeurant [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Président : Delphine BRUNEAU, Juge au Tribunal Judiciaire de Montpellier

Greffier : Clémence BOUTAUD

DEBATS:

Audience publique du : 10 Février 2025

Affaire mise en deliberé au 31 Mars 2025

JUGEMENT :

Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 31 Mars 2025 par

Delphine BRUNEAU, Président

assistée de Clémence BOUTAUD, greffier

Copie exécutoire délivrée à :

Copie certifiée delivrée à :M^e BLONDEAUT

Mme [T] [H]

Le 31 Mars 2025

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice délivré le 18 octobre 2024, le Syndicat des copropriétaires de la résidence FONTCOUVERTE, située [Adresse 3], pris en la personne de son syndic, a fait assigner Madame [T] [H] devant le Tribunal judiciaire de Montpellier aux fins de :

la condamner au paiement de la somme de 1912,87 €, au titre des charges et travaux avec intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure du 24 mai 2024,

la condamner au paiement de la somme de 1000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

la condamner aux dépens.

A l’audience du 10 février 2025, le Syndicat des copropriétaires, représenté par son conseil, a indiqué se désister de sa demande principale en paiement et maintenir ses demandes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et des dépens.

À cette audience, Madame [T] [H] n’a pas comparu, ni n’a été représentée.

La décision a été mise en délibéré au 31 mars 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Aux termes de l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Aux termes de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

En l’espèce, le Syndicat des copropriétaires de la résidence [Localité 4], située [Adresse 3], pris en la personne de son syndic, a déclaré se désister de sa demande en paiement au titre des charges de copropriété. Dans ces conditions, il convient de constater le désistement d’instance ainsi que le dessaisissement de la juridiction.

Conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, les dépens seront laissés à la charge du demandeur.

Condamné aux dépens, le Syndicat des copropriétaires sera débouté de sa demande en paiement sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Il convient de constater l’exécution provisoire de la décision.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, par mise à disposition au greffe,

CONSTATE le désistement du Syndicat des copropriétaires de la résidence [Localité 4], située [Adresse 3], pris en la personne de son syndic, dans l’instance introduite à l’encontre de Madame [T] [H] ;

CONSTATE le dessaisissement du Tribunal judiciaire de Montpellier ;

DEBOUTE le Syndicat des copropriétaires de la résidence [Localité 4], située [Adresse 3], pris en la personne de son syndic, de sa demande sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

LAISSE les dépens à la charge du Syndicat des copropriétaires de la résidence [Localité 4], située [Adresse 3], pris en la personne de son syndic ;

CONSTATE l’exécution provisoire de la décision.

La Greffière, La juge,