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Sur la décision
| Référence : | TJ Créteil, ctx technique, 19 déc. 2024, n° 22/00068 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/00068 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
__________________________________________________________________________________________________
T.J de [Localité 3] – Pôle Social – GREJUG04 /
N° RG 22/00068 – N° Portalis DB3T-W-B7G-TEBI
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social
JUGEMENT DU 19 DECMEBRE 2024
___________________________________________________________________________
DOSSIER N° RG 22/00068 – N° Portalis DB3T-W-B7G-TEBI
MINUTE N° 24/1717 Notification
Copie certifiée conforme délivrée aux parties par LRAR, à Me COURTILLAT par le vestiaire
___________________________________________________________________________
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDEUR
M. [Y] [N] [K] [U], demeurant [Adresse 1]
comparant et assisté par Me David COURTILLAT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire : G0644
DEFENDERESSE
[2], dont le siège social est sis [Adresse 4]
dispensée de comparution
DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 30 OCTOBRE 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
PRESIDENTE : Mme Manuela DE LUCA, juge
ASSESSEURS : M. Sauveur RUSSO, assesseur du collège salarié
M. Didier [J], assesseur du collège employeur
GREFFIERE : Mme Cécile ANTHYME
Décision contradictoire et en premier ressort rendue, au nom du peuple français, après en avoir délibéré le 19 décembre 2024 par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
— Dit que les séquelles présentées à la date du 31 mars 2021 par Monsieur [Y] [K] [U], suite à la maladie professionnelle qu’il a déclarée le 3 avril 2018, justifient l’attribution d’un taux d’incapacité permanente partielle de 15 % ;
— Renvoie Monsieur [Y] [K] [V] [R] devant la [2] pour liquidation de ses droits ;
— Déboute Monsieur [Y] [K] [U] de sa demande au titre des frais irrépétibles ;
— Condamne la [2] aux dépens ;
— Rappelle que l’exécution provisoire de la décision est de droit.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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