Tribunal Judiciaire de Créteil, Ctx technique, 19 décembre 2024, n° 22/00152

TJ Créteil 19 décembre 2024

Arguments

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Accepté
État de santé et séquelles persistantes
La cour a reconnu que les séquelles présentées par Monsieur [N] justifiaient une augmentation du taux d'incapacité permanente partielle à 15 %, tenant compte des impacts sur sa vie personnelle et professionnelle.
Rejeté
Absence d'éléments médicaux nouveaux
La cour a estimé que les éléments fournis par le salarié étaient suffisants pour justifier une réévaluation, malgré l'absence d'éléments médicaux nouveaux.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de Créteil, Monsieur [G] [N] conteste le taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de 12 % qui lui a été attribué suite à un accident du travail survenu le 26 mars 2018. Il demande une réévaluation de ce taux, qu'il estime à 15 %, en raison de séquelles persistantes affectant sa mobilité et sa qualité de vie. Les questions juridiques posées concernent la validité du taux d'IPP fixé par la commission médicale de recours amiable et l'évaluation des séquelles. Le tribunal, après avoir ordonné une expertise médicale, conclut que les séquelles justifient un taux d'IPP de 15 %, renvoyant Monsieur [N] devant la caisse pour liquidation de ses droits et condamnant la défenderesse aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Créteil, ctx technique, 19 déc. 2024, n° 22/00152
Numéro(s) :	22/00152
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Anissa RIGHI

Texte intégral

__________________________________________________________________________________________________

T.J de [Localité 4] – Pôle Social – GREJUG04 /

N° RG 22/00152 – N° Portalis DB3T-W-B7G-TGL2

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL

Pôle Social

JUGEMENT DU 19 DECEMBRE 2024

___________________________________________________________________________

DOSSIER N° RG 22/00152 – N° Portalis DB3T-W-B7G-TGL2

MINUTE N° 24/1718 Notification

Copie certifiée conforme délivrée aux parties par LRAR, à M^e RIGHI par le vestiaire

___________________________________________________________________________

PARTIES EN CAUSE :

DEMANDEUR

M. [G] [L], demeurant [Adresse 1]

comparant et assisté par M^e Anissa RIGHI, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, avocat plaidant, vestiaire : PC 336

DEFENDERESSE

[3], dont le siège social est sis [Adresse 5]

dispensée de comparution

DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 30 OCTOBRE 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

PRESIDENTE : M^me Manuela DE LUCA, juge

ASSESSEURS : M. Sauveur RUSSO, assesseur du collège salarié

M. Didier KOOLENN, assesseur du collège employeur

GREFFIERE : M^me Cécile ANTHYME

Décision contradictoire et en premier ressort rendue, au nom du peuple français, après en avoir délibéré le 19 décembre 2024 par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

— Dit que les séquelles présentées à la date du 12 avril 2021 par Monsieur [G] [L], suite à l’accident du travail dont il a été victime le 26 mars 2018, justifient l’attribution d’un taux d’incapacité permanente partielle de 15 % ;

— Renvoie Monsieur [G] [L] devant la [3] pour liquidation de ses droits ;

— Condamne la [2] aux dépens ;

— Rappelle que l’exécution provisoire de la décision est de droit.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE