RG : N° RG 24/03355 – N° Portalis DBZT-W-B7I-GNGX

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES

Cabinet A

Minute : 26/84

Code NAC : 20L

J U G E M E N T

* * * * * * * * *

LE VINGT SEPT JANVIER DEUX MIL VINGT SIX

DEMANDEUR :

Monsieur [R] [U]

né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 10] (BELGIQUE)

de nationalité Belge

[Adresse 3]

[Localité 6]

représenté par Maître Sarah DOUCHY de la SCP DELCOURT & DOUCHY, avocats au barreau de VALENCIENNES

DEFENDERESSE :

Madame [X], [G] [D]

née le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 11]

de nationalité Française

[Adresse 4]

[Localité 7]

n’ayant pas constitué avocat

Après que la cause ait été débattue en Chambre du Conseil le 24 Novembre 2025 devant Muriel RUEF, Vice-Présidente, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Nathalie VERQUIN, Greffier, avons rendu le jugement réputée contradictoire, en premier ressort, les parties ayant été avisées de sa mise à disposition au greffe de la juridiction à la date de ce jour, après qu’il en ait été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats.

RG : N° RG 24/03355 – N° Portalis DBZT-W-B7I-GNGX

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Valenciennes, statuant publiquement, après audience en chambre du conseil, par jugement en premier ressort, mis à disposition au greffe,

Vu l’assignation en divorce du 8 octobre 2024 ;

DIT le juge français compétent et la loi française applicable ;

PRONONCE en application des articles 237 et 238 du code civil le divorce d’entre les époux :

M. [R] [U],

né le [Date naissance 5] 1967 à [Localité 10] (BELGIQUE)

et

Mme [X], [G] [D],

née le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 11]

dont le mariage a été célébré le [Date mariage 8] 1991 à [Localité 9] ;

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;

RAPPELLE que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux concernant leurs biens au 8 octobre 2024, date de la demande en divorce ;

RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de l’autre époux ;

RAPPELLE que par application des dispositions de l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers l’autre par contrat de mariage ou pendant l’union ;

CONSTATE que les parties ont présenté une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et de leurs intérêts patrimoniaux ;

CONDAMNE M. [R] [U] aux entiers dépens qui seront recouvrés, le cas échéant, comme il est dit en matière d’aide juridictionnelle.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par la juge aux affaires familiales et la greffière.

La greffière, La juge aux affaires familiales,