Tribunal Judiciaire de Nice, Procedures collectives, 26 septembre 2025, n° 98/00028

TJ Nice 26 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Nécessité de suivre la procédure de liquidation judiciaire
Le tribunal a jugé qu'il était approprié de fixer une date pour l'examen de la clôture de la liquidation judiciaire, afin de respecter les délais légaux et d'assurer une bonne administration de la justice.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nice, procedures collectives, 26 sept. 2025, n° 98/00028
Numéro(s) :	98/00028
Importance :	Inédit
Dispositif :	RLJ - autre décision ne dessaisissant pas la juridiction
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Parties :	S.C.I. LES HAUTES TERRES

Texte intégral

COUR D’APPEL D'[Localité 7]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

GREFFE

M I N U T E

(Décision Civile)

JUGEMENT : S.C.I. LES HAUTES TERRES

N°

Du 26 Septembre 2025

Procédures collectives

N° RG 98/00028 – N° Portalis DBWR-W-B6O-BO5K

expédition délivrée à

Me [J]

SCI LES HAUTES TERRES REP

PAR M [N]

TPG DES AM

TRIBUNAL DE COMMERCE

le 26 Septembre 2025

Copie : P.R.

mentions diverses

Par jugement de la Chambre des Procédures collectives en date du vingt six Septembre deux mil vingt cinq

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : M^me Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente

Assesseur : M Alain GOUTH, Magistrat à titre temporaire

Assesseur : M Lucie REYNAUD, Vice-Présidente

Greffier : Madame Marie-Annick CABRAS, présente uniquement aux débats.

En présence de M^me Coralie EL BEKKAI, Vice-Procureure de la République.

DÉBATS

A l’audience en Chambre du Conseil du 16 Juin 2025, le prononcé du jugement étant fixé au 26 Septembre 2025.

PRONONCÉ

Statuant par mise à disposition au greffe en date du 26 Septembre 2025, signé par M^me LEBAILE, Première Vice-Présidente et M^me CABRAS, Greffier.

NATURE DE LA DÉCISION : réputée contradictoire, en dernier ressort, non susceptible de recours s’agissant d’une mesure d’administration judiciaire

ENTRE :

Me [B] [J] de la SELARL [J] ET ASSOCIES

agissant en qualité de Liquidateur Judiciaire de la SCI LES HAUTES TERRES

[Adresse 6]

[Localité 1]

Comparaissant en personne

ET:

S.C.I. LES HAUTES TERRES

immatriculée au RCS DE [Localité 8]

sous le N ° 397 563 453

[Adresse 4]

[Localité 2]

représentée par

M [T] [V]

[Adresse 9]

[Adresse 5]

[Localité 3]

Comparaissant en personne.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe par jugement contradictoire, en dernier ressort, non susceptible de recours s’agissant d’une mesure d’administration judiciaire, après débats en chambre du Conseil et avis du ministère public, après en avoir délibéré conformément à la loi;

Fixe à la date du 30 Avril 2027, le terme du délai à l’issue duquel la procédure devra être soumise au tribunal afin qu’il examine la possibilité de clôture de la liquidation judiciaire ; et à cette fin dit que l’affaire est renvoyée à l’audience du 15 Mars 2027 à 13 heures 30 , le présent jugement valant convocation ;

Ordonne la notification du présent jugement conformément aux textes en vigueur ;

Rappelle que le jugement est exécutoire par provision ;

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE