Tribunal Judiciaire de Créteil, Ctx protection sociale, 17 mai 2024, n° 22/00657

TJ Créteil 17 mai 2024

Arguments

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Accepté
Désistement de la demande en paiement
Le tribunal a constaté que le désistement de la caisse interprofessionnelle rendait l'opposition à contrainte de M. [P] [X] sans objet.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de Créteil, la Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse a demandé le recouvrement d'une somme de 586,13 euros auprès de M. [P] [X] par le biais d'une contrainte. M. [P] [X] a formé opposition à cette contrainte. Les questions juridiques posées concernaient la validité de l'opposition à la contrainte après le désistement de la demande par la caisse. Le tribunal a constaté le désistement de la caisse, déclarant que l'opposition de M. [P] [X] était sans objet, et a décidé de laisser les dépens à la charge de la partie qui les a exposés.

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Sur la décision

Référence :	TJ Créteil, ctx protection soc., 17 mai 2024, n° 22/00657
Numéro(s) :	22/00657
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 janvier 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Philippe NUNES

Texte intégral

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T.J de Créteil – Pôle Social – GREJUG04/

N° RG 22/00657 – N° Portalis DB3T-W-B7G-TRPB

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL

Pôle Social

Contentieux Général de la Sécurité Sociale

JUGEMENT DU 17 MAI 2024

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DOSSIER N° RG 22/00657 – N° Portalis DB3T-W-B7G-TRPB

MINUTE N° 24/693 Notification

Copie certifiée conforme délivrée par LRAR à: CIPDV – M. [P] [X]

Copie certifiée conforme délivrée par vestiaire :Kevin.BOUTHIER( P 27) – M^e NUNES(P 27)

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PARTIES EN CAUSE :

DEMANDERESSE

CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE ET D’ ASSURANCE VIEILLESSE sise [Adresse 2]

Représentée par M^e Kevin.BOUTHIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire P 27

DEFENDEUR

M. [P] [X], demeurant [Adresse 1]

Représenté par M^e NUNES, avocat au barreau de CRETEIL, vestiaire PC 237

DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 20 MARS 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

PRESIDENTE:M^me Anne-Sophie WALLACH, Vice- présidente

ASSESSEUR :M. Georges BENOLIEL, assesseur du collège employeur

GREFFIERE:M^me Karyne CHAMPROBERT

Décision contradictoire et en dernier ressort rendue après en avoir délibéré le 17 mai 2024 par la présidente, statuant à juge unique après avoir recueilli l’accord des parties, laquelle a signé la minute avec la greffière.

__________________________________________________________________________________________________

T.J de Créteil – Pôle Social – GREJUG04/

N° RG 22/00657 – N° Portalis DB3T-W-B7G-TRPB

FAITS ET PROCÉDURE

Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 4 juillet 2022, M. [P] [X] a formé opposition à la contrainte signifiée le 27 juin 2022 par la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse lui réclamant la somme de 586, 13 euros pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.

L’audience a eu lieu le 20 mars 2024. La caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse a déclaré vouloir se désister de sa demande en paiement.

M. [P] [X], régulièrement représenté, n’a pas présenté de défense au fond.

L’affaire a été mise en délibéré au 17 mai 2024.

MOTIFS

Selon les dispositions de l’article 394 du code de procédure civile : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. »

L’article 395 du même code dispose que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur, et que toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Il est constant que le tribunal étant saisi d’une opposition à contrainte, c’est le créancier émetteur de la contrainte qui a la qualité de demandeur.

En l’espèce, la caisse renonçant au bénéfice de sa contrainte et se désistant de sa demande, l’opposition du demandeur à la contrainte est sans objet.

Les dépens seront laissés à la charge de la partie qui les aura exposés.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire et en dernier ressort, après en avoir délibéré,

Constate le désistement d’instance de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse ;

Constate que la contrainte est devenue sans objet, la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse renonçant à en poursuivre l’exécution ;

Déclare en conséquence sans objet l’opposition à contrainte de M. [P] [X];

Laisse les dépens à la charge de la partie qui les a exposés ;

LA GREFFIERELA PRÉSIDENTE