MINUTE N° :

ORDONNANCE DU : 12 Novembre 2024

DOSSIER N° : N° RG 24/01254 – N° Portalis DB3T-W-B7I-VHOL

CODE NAC : 54Z – 2B

AFFAIRE : S.N.C. EMERIGE IVRY CONFLUENCES 1B C/ REGIE DES EAUX DE LA SEINE ET DE LA BIEVRE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

Section des Référés

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

LE JUGE DES REFERES : Madame Isabelle KLODA, Première vice-présidente

GREFFIER : Madame Valérie PINTE, Greffier

PARTIES :

DEMANDERESSE

S. N. C. EMERIGE IVRY CONFLUENCES 1B

immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 850 681 917

dont le siège social est sis 121 avenue de Malakoff – 75116 PARIS

représentée par Maître Philippe RENAUD, avocat au barreau de PARIS – Vestiaire : P0139

DEFENDERESSE

REGIE DES EAUX DE LA SEINE ET DE LA BIEVRE

dont le siège social est sis Hôtel de Ville – 2 avenue Youri Gagarine – 94400 VITRY SUR SEINE

non représentée

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Débats tenus à l’audience du : 08 Octobre 2024

Date de délibéré indiquée par le Président : le 12 Novembre 2024

Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 12 Novembre 2024

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EXPOSE DU LITIGE

La S.N.C. DMERIGE IVRY CONFLUENCES IB a obtenu la désignation d’un expert judiciaire, Monsieur [C] [X], selon une ordonnance du 11 juillet 2023 (RG N°23/00745 ) rendue par le juge des référés du tribunal judiciaire de CRÉTEIL dans le cadre d’une opération de construction immobilière.

Vu l’assignation en référé délivrée le 23 août 2024 à la REGIE DES EAUX DE LA SEINE ET DE LA BIEVRE à la demande de la S.N.C. EMERIGE IVRY CONFLUENCES IB, par laquelle il est sollicité que l’ordonnance rendue le 11 juillet 2023 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil désignant notamment Monsieur [C] [X] comme expert soit rendue commune et opposable à la partie défenderesse à la présente instance ;

L’affaire a été entendue à l’audience du 8 octobre 2024 au cours de laquelle la S.N.C. EMERIGE IVRY CONFLUENCES IB a maintenu ses demandes.

Bien que régulièrement assignée, la REGIE DES EAUX DE LA SEINE ET DE LA BIEVRE n’a pas constitué avocat, de sorte qu’il est statué par décision réputée contradictoire.

Il est renvoyé à l’acte introductif d’instance pour un plus ample exposé des moyens qui y sont contenus.

A l’issue des débats il a été indiqué que l’affaire était mise en délibéré et que la décision serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe.

SUR CE

Aux termes des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, il peut être ordonné en référé toute mesure d’instruction légalement admissible, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.

Lorsque la mesure d’instruction a d’ores et déjà été ordonnée, pour qu’un tiers à l’expertise puisse y être appelé, il doit être établi que ce tiers est susceptible d’être concerné par le procès futur dont l’éventualité a légitimé le prononcé de la mesure, dès lors qu’il est de bonne administration de la justice que toutes les parties susceptibles d’être concernées par le litige soient présentes à l’expertise, de sorte que le rapport de l’expert puisse leur être opposable.

Tel est le cas en l’espèce, au vu des documents produits aux débats, notamment de la recommandation de l’expert dans son courriel du 14 juin 2024, il apparaît nécessaire d’inclure dans la procédure la REGIE DES EAUX DE LA SEINE ET DE LA BIEVRE qui exploite le réseau d’eau potable depuis le l er janvier 2024.

L’expert a donné son avis à cette mise en cause, conformément aux dispositions de l’article 245, alinéa 3, du code de procédure civile.

L’ordonnance susvisée sera donc rendue commune à la REGIE DES EAUX DE LA SEINE ET DE LA BIEVRE.

La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la présente décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire, exécutoire de plein droit par provision, et susceptible d’appel,

RENDONS commune et opposable à la REGIE DES EAUX DE LA SEINE ET DE LA BIEVRE l’ordonnance rendue le 11 juillet 2023 (RG N°23/00745 ) par le juge des référés du Tribunal judiciaire de Créteil désignant notamment Monsieur [C] [X] comme expert ;

DISONS que l’expert devra, conformément à l’article 169 du code de procédure civile, convoquer à tous les rendez-vous qu’il organisera désormais les parties nouvellement en cause et que celles-ci devront être mises en mesure de présenter leurs observations sur les opérations auxquelles il a déjà été procédé par l’expert ;

DISONS que dans l’hypothèse où la présente décision est portée à la connaissance de l’expert après le dépôt du rapport, ses dispositions seront caduques ;

CONDAMNONS la partie demanderesse aux dépens ;

FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRÉTEIL, le 12 novembre 2024.

LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES,