Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Créteil, ctx protection soc., 12 déc. 2024, n° 22/00354 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/00354 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
______________________________________________________________________________________________________________
T.J de [Localité 4] – Pôle Social – GREJUG01 /
N° RG 22/00354 – N° Portalis DB3T-W-B7G-TLGR
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social
JUGEMENT DU 12 DECEMBRE 2024
___________________________________________________________________________
DOSSIER N° RG 22/00354 – N° Portalis DB3T-W-B7G-TLGR
MINUTE N° Notification
Copie certifiée conforme délivrée par LRAR aux parties
Copie certifiée conforme délivrée par vestiaire : Me Laurent Fellous (G0342) – Me Philippe Marion (E2181)
___________________________________________________________________________
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDEUR
M. [C] [S], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Laurent Fellous, avocat au barreau de Paris, vestiaire : G0342
DEFENDERESSE
[3] de la [5] sise [Adresse 1]
représentée par Me Philippe Marion, avocat au barreau de Paris, vestiaire : E2181
DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 31 OCTOBRE 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
PRESIDENTE : Mme Valérie Blanchet, première vice-présidente
ASSESSEURS : M Didier Koolenn, assesseur du collège employeur
M [Y] [J], assesseur du collège salarié
GREFFIER : M Vincent Chevalier,
Décision contradictoire et en dernier ressort rendue après en avoir délibéré le 12 décembre 2024 par la présidente, laquelle a signé la minute avec le greffier
EXPOSÉ DU LITIGE
Par requête du 8 avril 2022, M [C] [S] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil d’un recours contre la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable de la caisse de coordination aux assurances sociales de la [5] en contestation la décision de reprise du travail suite à l’accident du 3 decembre 2017
L’affaire a été appelée à l’audience du 31 octobre 2024, à laquelle M [C] [S] et la [3] de la [5] ont comparu
Valablement représentée à l’audience,la [3] de la [5] et M. [C] [S] par la voie de son conseil ont indiqué que la demande de M. [C] [S] a été satisfaite et que le contentieux est devenu sans objet.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il résulte des débats que M. [C] [S] a obtenu satisfaction avant que le recours ne soit examiné au fond. Il ne forme aucune autre demande.
Dès lors, il n’y a plus rien à juger.
Les dépens restent à la charge de la partie qui les a exposés.
PAR CES MOTIFS
— Constate que la demande présentée par M. [C] [S] est devenue sans objet,
— Laisse les dépens à la charge de la partie qui les a exposés.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Consolidation ·
- Société d'assurances ·
- Victime ·
- Expertise ·
- Véhicule ·
- Lésion ·
- Tribunal judiciaire ·
- Provision ·
- Préjudice ·
- Adresses
- Droit de la famille ·
- Cameroun ·
- Divorce ·
- Assistant ·
- Date ·
- Tribunal judiciaire ·
- Code civil ·
- Intérêt ·
- Épouse ·
- Partage amiable ·
- Partie
- Juge des référés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Assistant ·
- Marchés de travaux ·
- Paiement ·
- Demande ·
- Règlement amiable ·
- Mise en demeure ·
- Civil ·
- Code civil
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Recours ·
- Barème ·
- Sécurité sociale ·
- Médecin ·
- État antérieur ·
- Consultant ·
- Consolidation ·
- Sociétés ·
- Incapacité ·
- Collatéral
- Logiciel ·
- Code source ·
- Version ·
- Sociétés ·
- Développement ·
- Dispositif ·
- Collaboration ·
- Propriété intellectuelle ·
- Données ·
- Contrats
- Hospitalisation ·
- Centre hospitalier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Maintien ·
- Consentement ·
- Avis ·
- Trouble ·
- Ordonnance ·
- Santé publique ·
- Hôpitaux
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Assurances ·
- Loyer ·
- Expulsion ·
- Résiliation du bail ·
- Locataire ·
- Risque ·
- Procédure civile
- Urssaf ·
- Commissaire de justice ·
- Contrainte ·
- Saisie ·
- Contestation ·
- Adresses ·
- Attribution ·
- Exécution ·
- Mise en demeure ·
- Tribunal judiciaire
- Crédit renouvelable ·
- Plan ·
- Consommation ·
- Redressement ·
- Contrat de crédit ·
- Déchéance ·
- Caducité ·
- Intérêt ·
- Surendettement ·
- Contrats
Sur les mêmes thèmes • 3
- Syndicat de copropriétaires ·
- Charges de copropriété ·
- Assemblée générale ·
- Mise en demeure ·
- Tribunal judiciaire ·
- Budget ·
- Immeuble ·
- Vote ·
- Provision ·
- Titre
- Finances ·
- Banque ·
- Intérêt ·
- Déchéance du terme ·
- Tribunal judiciaire ·
- Opposition ·
- Protection ·
- Injonction de payer ·
- Contentieux ·
- Crédit
- Loyer ·
- Locataire ·
- Clause resolutoire ·
- Bailleur ·
- Habitat ·
- Contentieux ·
- Commandement de payer ·
- Protection ·
- Résiliation ·
- Charges
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.