Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Créteil, ctx technique, 29 oct. 2024, n° 22/00185 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/00185 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social
JUGEMENT DU 29 OCTOBRE 2024
___________________________________________________________________________
DOSSIER N° RG 22/00185 – N° Portalis DB3T-W-B7G-THBQ
MINUTE N° Notification
Copie certifiée conforme délivrée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception
Copie exécutoire délivrée à Mme [R] par LRAR
________________________________________________________________________
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDERESSE
Mme [U] [L] VEUVE [R], demeurant [Adresse 1]
comparante
DÉFENDERESSE
[Adresse 3], sise [Adresse 2]
représentée par M. [Z] [C], salarié muni d’un pouvoir spécial
DÉBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 SEPTEMBRE 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
PRÉSIDENTE : Mme Manuela DE LUCA, juge
ASSESSEURS : Mme [H] [K], assesseure du collège salarié
M. Claude BEAUTHEAC, assesseur du collège employeur
GREFFIÈRE LORS DES DÉBATS : Mme Karyne CHAMPROBERT
GREFFIÈRE LORS DE LA MISE A DISPOSITION : Mme Cécile ANTHYME
Décision contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français après en avoir délibéré le 29 octobre 2024 par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
— Ordonne la jonction des instances portant les numéros RG 22/00185 et 22/00273 sous le seul numéro RG 22/00185 ;
— Dit qu’à la date du 26 juin 2020, l’état de Madame [U] [R] justifiait l’attribution de l’AAH ;
— Dit qu’en conséquence, Madame [U] [R] a droit à l’AAH pour une durée de trois ans à compter du 1er juillet 2020, sous réserve de la réunion des conditions administratives;
— Dit que chaque partie conserve la charge des dépens qu’elle a exposés ;
— Rappelle que l’exécution provisoire de la décision est de droit.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Guadeloupe ·
- Divorce ·
- Mariage ·
- Adresses ·
- Date ·
- Tribunal judiciaire ·
- Conjoint ·
- Juge ·
- Acte ·
- Partage
- Hospitalisation ·
- Centre hospitalier ·
- Santé publique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ministère public ·
- Décision judiciaire ·
- Trouble ·
- Sûretés ·
- Certificat ·
- Maintien
- Garantie ·
- Pièces ·
- Contrats ·
- Information ·
- Adhésion ·
- Tribunal judiciaire ·
- Indemnités journalieres ·
- Conditions générales ·
- Assureur ·
- Formulaire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Prêt ·
- Directive ·
- Obligation ·
- Information ·
- Union européenne ·
- Clause ·
- Déchéance ·
- Consommateur ·
- Crédit ·
- Assurances
- Commune ·
- Tribunal judiciaire ·
- Épouse ·
- Congé ·
- Protection ·
- Contentieux ·
- Référé ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Expulsion ·
- Travailleur social
- Consorts ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Tribunal judiciaire ·
- Immeuble ·
- Mise en demeure ·
- Dommages et intérêts ·
- Demande ·
- Paiement ·
- Charges de copropriété ·
- Dommage
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Clause bénéficiaire ·
- Rachat ·
- Modification ·
- Contrats ·
- Séquestre ·
- Courrier ·
- Versement ·
- Confirmation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Historique
- Procédure accélérée ·
- Tribunal judiciaire ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Liquidateur ·
- Ensemble immobilier ·
- Sociétés ·
- Au fond ·
- Immeuble ·
- Procédure
- Surendettement ·
- Commission ·
- Épouse ·
- Débiteur ·
- Consommation ·
- Rétablissement personnel ·
- Contestation ·
- Créanciers ·
- Capacité ·
- Endettement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Locataire ·
- Résiliation ·
- Dette ·
- Tribunal judiciaire ·
- Paiement ·
- Commandement de payer ·
- Adresses
- Créance ·
- Prêt ·
- Commission de surendettement ·
- Débiteur ·
- Vérification ·
- Assurances ·
- Tribunal judiciaire ·
- Montant ·
- Épouse ·
- Sociétés
- Enfant ·
- Contribution ·
- Divorce ·
- Etat civil ·
- Education ·
- Autorité parentale ·
- Résidence ·
- Débiteur ·
- Tunisie ·
- Épouse
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.