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Sur la décision
| Référence : | TJ Créteil, ctx technique, 10 sept. 2024, n° 21/00192 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 21/00192 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
______________________________________________________________________________________________________________
T.J de [Localité 3] – Pôle Social – GREJUG01 /
N° RG 21/00192 – N° Portalis DB3T-W-B7F-SM24
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social
JUGEMENT DU 10 SEPTEMBRE 2024
___________________________________________________________________________
DOSSIER N° RG 21/00192 – N° Portalis DB3T-W-B7F-SM24
MINUTE N° 24/1165 Notification
Copie certifiée conforme délivrée par LRAR à M [G] – CPAM94
Copie certifiée conforme par vestiaire : Me DALLE (C1508)
___________________________________________________________________________
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDEUR
M. [Y] [G], demeurant [Adresse 1]
comparant, assisté de Me Christophe DALLE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1508
DÉFENDERESSE
[2], sise [Adresse 4]
dispensée de comparution
DÉBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 JUIN 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
PRÉSIDENTE : Mme Manuela DE LUCA, juge
ASSESSEURS : M. [T] [K], assesseur collège salarié
Mme [P] [C], assesseur collège employeur
GREFFIER : M. Vincent CHEVALIER,
Décision contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français après en avoir délibéré le 10 septembre 2024 par la présidente, laquelle a signé la minute avec le greffier.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
— Dit que les séquelles présentées à la date du 27 juillet 2020 par Monsieur [Y] [G], suite l’accident du travail dont il a été victime le 23 mai 2017, justifient l’attribution d’un taux d’incapacité permanente partielle de 20 % dont 5 % de coefficient socio-professionnel ;
— Renvoie Monsieur [Y] [G] devant la [2] pour liquidation de ses droits ;
— Dit que chaque partie conserve la charge des dépens qu’elle a exposés.
— Rappelle que l’exécution provisoire de la décision est de droit.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
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