Tribunal Judiciaire de Bobigny, J l d ceseda, 6 mai 2025, n° 25/03911

TJ Bobigny 6 mai 2025

Arguments

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Accepté
Non-rapatriement de la personne maintenue
La cour a constaté que les conditions pour prolonger le maintien en zone d'attente étaient remplies, notamment en raison de l'absence de garanties suffisantes concernant les conditions de séjour et de départ de l'intéressé.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bobigny, j l d ceseda, 6 mai 2025, n° 25/03911
Numéro(s) :	25/03911
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de placement en zone d'attente
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Géraldine LESIEURElodie PATSDiaka CISSE

Texte intégral

COUR D’APPEL DE [Localité 3]

ANNEXE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

J.L.D. CESEDA

AFFAIRE N° RG 25/03911 – N° Portalis DB3S-W-B7J-3DGM

MINUTE N° RG 25/03911 – N° Portalis DB3S-W-B7J-3DGM

ORDONNANCE

sur demande de prolongation du maintien en zone d’attente

(ART L342-1 du CESEDA)

Le 06 Mai 2025,

Nous, Elodie PATS, magistrat du siège du tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté(e) de Adrien NICOLIER, Greffier

Vu les dispositions des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

PARTIES :

REQUERANT :

Le directeur de la Police aux Frontières de l’aéroport [5]

représenté par M^e Géraldine LESIEUR (CABINET), avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire :

PERSONNE MAINTENUE EN ZONE D’ATTENTE :

Monsieur [H] [I] [R] [O]

né le 28 Septembre 1996 à [Localité 6]

de nationalité Colombienne

assisté(e) de M^e Diaka CISSE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : 191 avocat commis d’office

en présence de l’interprète : Monsieur [T] [G], en langue espagnole qui a prêté serment à l’audience

Monsieur le procureur de la République, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience.

DEROULEMENT DES DEBATS

A l’audience publique, le président a procédé au rappel de l’identité des parties.

Si exceptions de nullité

Suivant les conclusions de nullité qu’il a déposées avant tout débat au fond, M^e Diaka CISSE, avocat plaidant, avocat de Monsieur [H] [I] [R] [O], a été entendu en sa plaidoirie ;

En réplique, M^e Géraldine LESIEUR (CABINET), avocat plaidant représentant l’autorité administrative a été entendu en ses observations;

L’incident a été joint au fond ;

Monsieur [H] [I] [R] [O] a été entendu en ses explications ;

M^e Géraldine LESIEUR (CABINET), avocat plaidant représentant l’autorité administrative a été entendu en sa plaidoirie ;

M^e Diaka CISSE, avocat plaidant, avocat de Monsieur [H] [I] [R] [O], a été entendu en sa plaidoirie ;

Le défendeur a eu la parole en dernier,

MOTIVATIONS

Attendu que Monsieur [H] [I] [R] [O] non autorisé(e) à entrer sur le territoire français le 03/05/25 à 08:48 heures,

❑ demandeur d’asile le à heures,

ayant fait l’objet d’un refus d’entrée au titre de l’asile le à heures,

a suivant décision du Chef de Service de contrôle aux frontières ou d’un fonctionnaire désigné par lui, en date du 03/05/25 à 08:48 heures, été maintenu(e) dans la zone d’attente de l’aéroport de [4] pour une durée de quatre jours ;

Attendu qu’à l’issue de cette période la personne maintenue en zone d’attente n’a pas été admise et n’a pas pu être rapatriée ;

Attendu que par saisine du 06 Mai 2025 l’autorité administrative sollicite la prolongation du maintien de Monsieur [H] [I] [R] [O] en zone d’attente pour une durée de huit jours ;

Attendu qu’en application des dispositions de l’article L.342-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le maintien en zone d’attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé par le juge des libertés et de la détention « statuant sur l’exercice effectif des droits reconnus à l’étrangers » pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours ;

Attendu qu’en vertu de l’article L.342-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’autorité administrative expose dans sa saisine les raisons pour lesquelles l’étranger n’a pu être rapatrié ou, s’il a demandé l’asile, admis, et le délai nécessaire pour assurer son départ de la zone d’attente ;

Que l’existence de garanties de représentations de l’étranger n’est pas à elle seule susceptible de justifier le refus de prolongation de son maintien en zone d’attente ;

Attendu que si le juge judiciaire a la faculté de ne pas autoriser la prolongation du maintien en zone d’attente de l’étranger, il ne peut remettre en cause la décision administrative de refus d’entrer et doit s’assurer que celui-ci ne tente pas de pénétrer frauduleusement sur le territoire français et présente des garanties sur les conditions de son séjour mais également de départ du territoire français ;

Attendu qu’il ressort des pièces de la procédure que Monsieur [H] [I] [R] [O] s’est présenté aux contrôles à la frontière à son arrivée en provenance de [Localité 1] ; qu’il déclarait se rendre à [Localité 8] pour y faire des achats ou y rencontrer une femme contactée sur internet ; que ses propos apparaissaient incohérents ; qu’il disposait de la seule somme de 130 euros ; qu’il disposait d’une réservation d’hôtel à [Localité 8] du 03 au 10 05 2025 et une billeterie [Localité 8]/[Localité 3] le 18 05 2025 puis [Localité 3]/[Localité 1] le 19 05 2025 ; qu’il n’avait pas d’assurance médicale valide ; qu’en conséquence, l’accès au territoire lui a été refusé.

Que par suite, il se voyait remettre une réservation d’hôtel en Pologne au 10 au 18 05 2025 non réglée, une assurance médicale du 28 04 2025 au 27 05 2025 couvrant des dépenses de santé pour un montant insuffisant, un transfert d’argent équivalent à 829 euros ;

Que le 05 05 2025, il refusait d’embarquer sur un vol à destination de [Localité 1] ; qu’un nouveau vol est prévu le 07 05 2025 ;

Qu’à l’audience il déclare qu’il allait visiter une amie rencontrée sur les réseaux sociaux, une dénommée [V] qu’il n’avait jamais jusqu’alors puis, visiter [Localité 8] ; il ajoute qu’il est commercial et gagne 500 dollars ; c’est [V] qui a payé les billets d’avion parce qu’ils ont commun la passion de la musique électronique ; il veut continuer son voyage à destination de [Localité 8] ;

Attendu que le récit de l’intéressé apparait totalement incohérent, notamment le financement de son voyage par une inconnue et que ses déclarations ne sont nullement corroborées par des pièces ; qu’il ne justifie pas de sa situation en Colombie, notamment sa situation professionnelle ; il ne dispose d’aucune billetterie pour se rendre à [Localité 8] et les réservations d’hôtel faites par « [V] » ne sont pas réglées ; que son assurance médicale n’est pas conforme ;

Attendu que l’intéressé ne justifie pas ce jour de garanties suffisantes concernant les conditions de son séjour en France ; que le risque migratoire ne peut être écarté le concernant ;

Que dans ces conditions, il y a lieu de faire droit à la requête de l’administration et d’ordonner son maintien en zone d’attente pour une durée de huit jours.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire

Autorisons le maintien de Monsieur [H] [I] [R] [O] en zone d’attente de l’aéroport de [4] pour une durée de huit jours.

Fait à [Localité 7], le 06 Mai 2025 à heures

LE GREFFIER

LE PRÉSIDENT

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE

AUX PARTIES :

Reçu copie de la présente ordonnance et notification de ce qu’elle est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Paris dans un délai de 24 heures à compter de la présente ordonnance (déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe du service des etrangers du premier président de la cour d’appel de Paris. Fax n° 01-44-32-78-05 ou mail

[Courriel 2]). Cet appel n’est pas suspensif de l’exécution de la mesure d’éloignement.

Information est donnée à l’intéressé(e) qu’il est maintenu(e) à disposition de la justice pendant un délai de 10 heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à son maintien en zone d’attente.

LE REPRÉSENTANT DE L’ADMINISTRATION

L’INTÉRESSÉ(E)

L’INTERPRÈTE

L’ADMINISTRATEUR AD’HOC

AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE :

(De 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00)

La présente ordonnance mettant fin au maintien de l’étranger en zone d’attente

a été notifiée au procureur de la République, absent à l’audience, par voie dématérialisée,

le ..06 Mai 2025…… à ……….h………….

Le greffier

(De 12h00 à 14h00 et de 18h00 à 9h00)

Le procureur de la République, absent à l’audience, a été avisé de la présente ordonnance mettant fin au maintien de l’étranger en zone d’attente, par un appel téléphonique donné par le greffier au magistrat de permanence générale,

le ..06 Mai 2025…… à ……….h………….

Ce magistrat :

❑ a indiqué interjeter appel et demander au premier président de déclarer son recours suspensif

❑ a indiqué ne pas entendre user de ce droit, de sorte que l’intéressé peut être remis en liberté

❑ n’a pu être joint, un message lui ayant été laissé

Le greffier