Tribunal Judiciaire de Rennes, 3e chambre section c, 27 février 2024, n° 23/06110

TJ Rennes 27 février 2024

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Démarche de divorce
Le juge a constaté que les conditions légales pour prononcer le divorce étaient remplies, permettant ainsi d'accéder à la demande.
Autre
Partage des biens
Le juge a rappelé aux parties leur obligation de procéder à un partage amiable, sans statuer sur les modalités spécifiques de ce partage.
Accepté
Transcription du jugement
Le juge a ordonné que le jugement soit transcrit conformément aux dispositions légales, garantissant ainsi la mise à jour des actes d'état civil.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Rennes, 3e ch. sect. c, 27 févr. 2024, n° 23/06110
Numéro(s) :	23/06110
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Anne DELBOS-ODORICOAnne-Marie QUESNEL

Texte intégral

Cour d’appel de Rennes

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES

[Adresse 7] – tél : [XXXXXXXX01]

N°

Cabinet C

3ème Chambre Civile

Le 27 Février 2024

N° RG 23/06110 -

N° Portalis DBYC-W-B7H-KQ65

Epoux [U]

(divorce)

1 Copie exécutoire délivrée

à l’avocat

le :

1 copie dossier

TROISIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

DEMANDEUR :

Madame [I] [Y] épouse [U]

née le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 10], demeurant [Adresse 4]

représentée par M^e Anne DELBOS-ODORICO, avocat au barreau de RENNES supplée par M^e QUESNEL, subsTituée par M^e GUERIN

DEFENDEUR :

Monsieur [W] [U]

né le [Date naissance 3] 1979 à [Localité 11] (BRÉSIL), détenu : Centre pénitentiaire de [Localité 12]-VEZIN, [Adresse 13]

défaillant

COMPOSITION

Guillaume BAILHACHE, Vice président Juge aux affaires familiales,

Assisté de Laurence FOUILLET, greffier lors des débats et de Floriane CHOTEAU, Greffier, lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

DEBATS

Hors la présence du public, le 06 février 2024

JUGEMENT

réputé contradictoire, public et en premier ressort

mis à disposition au greffe le 27 Février 2024

date indiquée à l’issue des débats.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :

VU l’assignation signifiée le 1er août 2023 ;

PRONONCE le divorce des époux [I] [Y] et [W] [U] ;

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 25 août 2020 par l’officier d’état civil de [Localité 14] ([Localité 8]) ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :

— Mme [I] [Y] : le [Date naissance 5] 1992 à [Localité 9] (Guyane)

— M. [W] [U] : le [Date naissance 6] 1979 à [Localité 11] (Brésil) ;

DIT qu’une fois le présent jugement devenu définitif, son dispositif sera transcrit sur le registre prévu à cet effet au Service Central de l’Etat civil du Ministère des Affaires Etrangères à NANTES, l’époux étant né à l’étranger ;

RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux et qu’à défaut d’y parvenir, elles devront procéder conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

DIT que la date des effets du jugement dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens est fixée au 5 mars 2022 ;

CONDAMNE Mme [I] [Y] aux dépens de l’instance ;

RAPPELLE qu’en vertu de l’article 478 du Code de procédure civile le jugement réputé contradictoire doit être signifié au défendeur dans le délai de 6 mois, sous peine d’être non avenu.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES