MINUTE N° :

ORDONNANCE DU : 03 Décembre 2024

DOSSIER N° : N° RG 24/01118 – N° Portalis DB3T-W-B7I-VHQX

CODE NAC : 72I – 0A

AFFAIRE : LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU 1/9 RUE DE ROME À ALFORTVILLE (94140) C/ LA S.C.I. SCI JIJ

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

Section des Référés

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

LE JUGE DES REFERES : Madame Isabelle KLODA, Première Vice-Présidente

GREFFIER : Madame Maeva MARTOL, Greffier

PARTIES :

DEMANDEUR

LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU 1/9 RUE DE ROME À ALFORTVILLE (94140)

Représenté par son Syndic, la société Dupouy-Flamencourt

Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 340 635 283

dont le siège social est sis 118, Avenue Jean Jaurès – 75019 PARIS

représenté par Maître Julie COUTURIER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire : P0147

DEFENDERESSE

LA S.C.I. SCI JIJ

Immatriculée au RCS de CRETEIL sous le numéro 503 625 493

dont le siège social est 1, Place du Petit Pont – 94140 ALFORTVILLE

Non représentée

*******

Débats tenus à l’audience du : 22 Octobre 2024

Date de délibéré indiquée par le Président : 03 Décembre 2024

Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le : 03 Décembre 2024

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice du 1 juillet 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble 1/9 RUE DE ROME A ALFORTVILLE (94140) a fait assigner la S.C.I. JIJ, copropriétaire des lots 53 et 126 dans ledit immeuble, devant le Président du tribunal judiciaire de Créteil statuant selon la procédure accélérée au fond afin de :

– déclarer le syndicat de copropriétaires du 1/9 RUE DE ROME A ALFORTVILLE (94140) recevable et bien fondé,

– condamner la S.C.I. JIJ au paiement de la somme de 8 007,72 € au titre des charges de copropriété impayées jusqu’au quatrième trimestre 2024 inclus, outre les intérêts au taux légal à compter du 9 avril 2024 ;

– condamner la S.C.I. JIJ au paiement de la somme de 2000,00 € à titre de dommages et intérêts ;

– condamner la S.C.I. JIJ au paiement de la somme de 3000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

L’affaire a été entendue à l’audience du 22 octobre 2024 à laquelle le syndicat des copropriétaires de l’immeuble 1/9 RUE DE ROME A ALFORTVILLE (94140) a maintenu ses demandes conformément à son acte introductif d’instance.

La partie défenderesse, régulièrement assignée par acte déposé à l’étude, n’est ni comparante ni représentée.

Il est renvoyé à l’acte introductif d’instance pour un plus ample exposé des moyens qui y sont contenus.

À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré et la partie représentée a été avisée que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 3 décembre 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande en paiement au titre des charges de copropriété

L’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 impose aux copropriétaires de participer, d’une part, aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun, d’autre part, aux charges relatives à l’entretien des parties communes.

L’article 14-1 de la même loi dispose que pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d’administration des parties communes et équipements courants de l’immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel et que les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté, exigibles le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l’assemblée générale.

L’article 14-2 de la même loi dispose que dans les immeubles à destination partielle ou totale d’habitation soumis à la présente loi, le syndicat des copropriétaires constitue un fonds de travaux à l’issue d’une période de cinq ans suivant la date de la réception des travaux pour faire face aux dépenses résultant :

1° Des travaux prescrits par les lois et règlements ;

2° Des travaux décidés par l’assemblée générale des copropriétaires au titre du I du présent article.

Ce fonds de travaux est alimenté par une cotisation annuelle obligatoire versée par les copropriétaires selon les mêmes modalités que celles décidées par l’assemblée générale pour le versement des provisions du budget prévisionnel.

L’article 19-2 dispose qu’à défaut de versement à sa date d’exigibilité de la provision prévue à l’article 14-1 ou du I de l’article 14-2, ainsi que les autres provisions prévues par ces articles et non encore échues ou restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse pendant plus de 30 jours.

Après avoir constaté le vote du budget provisionnel et l’approbation des exercices précédents par l’assemblée générale des copropriétaires, ainsi que la déchéance du terme, le président du Tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond condamne le copropriétaire défaillant au paiement des provisions ou sommes exigibles.

Cet article est applicable aux cotisations du fonds de travaux prévu à l’article 14-2.

Au cas présent, il est versé aux débats une lettre recommandée avec accusé de réception du 9 avril 2024 mettant en demeure la S.C.I. JIJ de régler la somme de 5 342,55 € au titre des charges de copropriétés dues par la S.C.I. JIJ au deuxième trimestre 2024. Cette mise en demeure précise qu’à défaut de règlement dans le délai de 30 jours, les dispositions de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 pourront être mise en œuvre rendant exigibles les provisions à échoir évaluées à la somme de 1776,78 euros.

Cette mise en demeure est restée infructueuse et le demandeur produit les pièces justifiant le bien fondé de sa créance, à savoir :

– un relevé de propriété,

– le contrat de syndic,

– les procès-verbaux des assemblées générales des 30 juin 2022, 10 mai 2023 et 30 mai 2024 ayant approuvé les budgets des exercices 2021, 2022 et 2023 et les budgets prévisionnels des exercices 2024 et 2025 ainsi que les fonds travaux,

– les appels de fonds sur la période du deuxième trimestre 2022 au deuxième trimestre 2024,

– l’historique du compte de copropriétaire arrêté au 14 mai 2024,

Il convient de condamner solidairement la S.C.I. JIJ au paiement de la somme de 5 755,95 € au titre des charges de copropriétés dues par la S.C.I. JIJ au 14 mai 2024 avec intérêts au taux légal courant à compter du 9 avril 2024.

Les sommes demandées au titre des frais de relances, de commandement de payer et autre « BJRD SDC » ont été déduite car d’une part elles ne font pas parties des sommes pouvant être demandées au titre de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, d’autre part, aucun document n’est produit aux débats permettant de prouver de telle dépenses.

En outre le syndicat des copropriétaires est fondé à réclamer le paiement de la somme de 1 772,22 € au titre des provisions sur charges et cotisations au fonds travaux devenues exigibles sur la base du budget prévisionnel approuvé par l’assemblée générale du 10 mai 2023 pour l’exercice en cours.

Sur la demande de dommages et intérêts

Le demandeur n’établit en rien l’existence d’un préjudice distinct de celui représentant du retard dans les paiements et qui se trouve réparé par les intérêts moratoires ni l’existence d’une mauvaise foi du défendeur qui justifieraient l’allocation de dommages-intérêts distincts. La demande formée de ce chef sera rejetée.

Sur les autres demandes

L’article 696 du code de procédure civile précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. la S.C.I. JIJ, qui succombe, doit supporter la charge des dépens, conformément aux dispositions susvisées.

L’équité commande d’allouer au syndicat des copropriétaires 1/9 RUE DE ROME A ALFORTVILLE (94140) la somme de 1 000,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, en procédure accélérée au fond, par décision réputée contradictoire susceptible d’appel assortie de plein droit de l’exécution provisoire,

CONDAMNE la S.C.I. JIJ à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble 1/9 RUE DE ROME A ALFORTVILLE (94140) la somme de 5 755,95 €, avec intérêts au taux légal courant à compter du 9 avril 2024, au titre des provisions et des cotisations du fonds travaux dues au 14 mai 2024,

CONDAMNE la S.C.I. JIJ à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble 1/9 RUE DE ROME A ALFORTVILLE (94140) la somme de 1 772,22 € au titre des provisions sur charges et cotisations au fonds travaux devenues exigibles sur la base du budget prévisionnel approuvé par l’assemblée générale du 10 mai 2023 pour l’exercice en cours,

REJETTE la demande au titre des dommages et intérêts,

CONDAMNE la S.C.I. JIJ à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble 1/9 RUE DE ROME A ALFORTVILLE (94140) la somme de 1 000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens,

FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRÉTEIL, le 3 décembre 2024.

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT