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Sur la décision
| Référence : | TJ Créteil, ctx technique, 17 sept. 2024, n° 22/00097 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/00097 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social
Contentieux Technique de la Sécurité Sociale
JUGEMENT DU 17 SEPTEMBRE 2024
___________________________________________________________________________
DOSSIER N° RG 22/00097 – N° Portalis DB3T-W-B7G-TETN
MINUTE N° 24/1213 Notification
Copie certifiée conforme délivrée aux parties par LRAR
___________________________________________________________________________
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDEUR
Mme [O] [F] épouse [R], demeurant [Adresse 1]
comparante en personne
DEFENDERESSE
[3] ([4]) d’Ile-de-France, sise [Adresse 2]
dispensée de comparution
DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 26 JUIN 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
PRESIDENTE : Mme Anne-Sophie WALLACH, vice-présidente
ASSESSEURS : M. Jean BRILLANT, assesseur du collège salarié
Mme [H] [D], assesseure du collège employeur
GREFFIERE : Mme Karyne CHAMPROBERT
Décision contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français, après en avoir délibéré, le 17 septembre 2024 par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière.
_____________________________________________________________________________________________________
T.J de [Localité 5] – Pôle Social /4
N° RG 22/00097 – N° Portalis DB3T-W-B7G-TETN
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire, pôle social, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort
Déboute [O] [R] [F] de ses demandes ;
Laisse les dépens à la charge de la partie qui les a exposés.
La greffière la présidente
_____________________________________________________________________________________________________
T.J de [Localité 5] – Pôle Social /4
N° RG 22/00097 – N° Portalis DB3T-W-B7G-TETN
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