Cour d’appel de Rennes

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES

[Adresse 6] – tél : [XXXXXXXX01]

N°

Cabinet A

3ème Chambre Civile

Le 06 Juin 2024

N° RG 17/07856 – N° Portalis DBYC-W-B7B-HRD2

Epoux [U]

(divorce)

2 copies exécutoires délivrées aux avocats

1 copie dossier

Le :

+ impôts (PC)

TROISIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

DEMANDEUR :

Monsieur [L], [O], [C], [E] [U]

né le [Date naissance 2] 1946 à [Localité 8], demeurant [Adresse 3]

représenté par M^e Benjamin MAYZAUD VISSEAUX, avocat au barreau de RENNES

DEFENDEUR :

Madame [M], [J], [H] [Y] épouse [U]

née le [Date naissance 4] 1948 à [Localité 9]

demeurant [Adresse 7]

représentée par M^e Linda LECHARPENTIER, avocat au barreau de RENNES

COMPOSITION

Carole LEFRANC, Juge aux affaires familiales,

Assisté de Floriane CHOTEAU, Greffier, lors des débats et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

DEBATS

Hors la présence du public, le 4 avril 2024

JUGEMENT

contradictoire, public et en premier ressort

mis à disposition au greffe le 06 Juin 2024

date indiquée à l’issue des débats.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, contradictoirement, après débats en chambre du Conseil, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;

VU les articles 242 et 245 du Code civil ;

VU l’ordonnance de non-conciliation en date du 19 avril 2018 ;

PRONONCE le divorce de Monsieur [U] et de Madame [Y] aux torts exclusifs de Monsieur [U] ;

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 27 septembre 1969 par l’officier d’état civil de la commune de [Localité 11] (35), ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :

— Monsieur [L] [O] [C] [E] [U], le [Date naissance 5] 1946 à [Localité 10] (35),

— Madame [M] [J] [H] [Y] , le [Date naissance 4] 1948 à [Localité 11] (35) ;

RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ;

DIT qu’à défaut d’y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1 359 et suivants du Code de Procédure Civile ;

DEBOUTE Madame [Y] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 266 du Code Civil,

CONDAMNE Monsieur [U] au paiement de la somme de 2 500 euros à titre de dommages et intérêt sur le fondement de l’article 1 240 du Code Civil,

CONDAMNE Monsieur [U] à payer à Madame [Y] la somme de 190 000 euros à titre de prestation compensatoire, sous forme de capital ;

DÉBOUTE Madame [Y] de sa demande de prestation compensatoire sous forme de rente viagère ;

DÉBOUTE Madame [Y] de sa demande d’exécution provisoire de la prestation compensatoire ;

DIT que la date des effets du jugement dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens est fixée au 19 avril 2018 ;

RAPPELLE que le divorce emportera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DEBOUTE les parties de toutes autres demandes, fins et conclusions ;

CONDAMNE Monsieur [U] au paiement des entiers dépens.

CONDAMNE Monsieur [U] à payer à Madame [Y] la somme de 1 800 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES