Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 8 section 3, 15 janvier 2026, n° 25/08625

TJ Bobigny 15 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Incompétence territoriale
La cour a constaté que le lieu de résidence de la débitrice correspond au lieu d'exécution de l'obligation, justifiant ainsi la déclaration d'incompétence du tribunal.
Accepté
Renvoi à mieux se pourvoir
La cour a décidé de renvoyer l'affaire devant la juridiction compétente, conformément aux dispositions légales.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bobigny, ch. 8 sect. 3, 15 janv. 2026, n° 25/08625
Numéro(s) :	25/08625
Importance :	Inédit
Dispositif :	Se déclare incompétent
Date de dernière mise à jour :	23 janvier 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Sophie CHEVALLIERArnaud MONIN

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

JUGE DE L’EXECUTION

JUGEMENT CONTENTIEUX DU

15 Janvier 2026

MINUTE : 26/00016

N° RG 25/08625 – N° Portalis DB3S-W-B7J-3WZB

Chambre 8/Section 3

Rendu par Madame COSNARD Julie, Juge chargé de l’exécution, statuant à Juge Unique.

Assistée de Madame HALIFA Zaia, Greffière,

DEMANDEUR

Monsieur [W] [H]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représenté par M^e Sophie CHEVALLIER, avocat au barreau de PARIS – C1043

DEFENDEUR

Madame [I] [G]

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par M^e Arnaud MONIN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS – PB 197

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS

Madame COSNARD, juge de l’exécution,

Assistée de Madame HALIFA, Greffière.

L’affaire a été plaidée le 04 Décembre 2025, et mise en délibéré au 15 Janvier 2026.

JUGEMENT

Prononcé le 15 Janvier 2026 par mise à disposition au greffe, par décision Contradictoire et en premier ressort.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte du 9 août 2021, Monsieur [W] [H] a assigné Madame [I] [G] épouse [H] à l’audience du 6 janvier 2022 devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bobigny aux fins notamment de :

– condamner Madame [I] [G] épouse [H] à lui payer la somme de 1004,48 euros au titre de la répétition de l’indu,

– liquider l’astreinte fixée par l’ordonnance du 5 mars 2021 et condamner Madame [I] [G] épouse [H] à lui payer la somme de 9600 euros à ce titre.

L’affaire a été retirée du rôle à la demande des parties le 7 septembre 2023.

Par conclusions notifiées par RPVA le 28 juillet 2025, Monsieur [W] [H] a sollicité la réinscription de l’affaire au rôle, sollicitant la liquidation de l’astreinte précitée ainsi que l’octroi de dommages et intérêts.

L’affaire a été rétablie par ordonnance du 4 septembre 2025 et les parties ont été convoquées à l’audience du 4 décembre 2025.

À cette audience, Monsieur [W] [H], représenté par son conseil, reprend oralement ses conclusions visées par le greffe le jour-même et demande au juge de l’exécution de :

— se déclarer compétent au profit du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Cayenne,

— réserver les frais et dépens des parties,

— subsidiairement, rejeter la demande formée au titre des frais irrépétibles.

En défense, Madame [I] [G] épouse [H], représentée par son conseil, reprend oralement ses conclusions visées par le greffe le jour-même et demande au juge de l’exécution de :

– se déclarer matériellement incompétent,

– renvoyer Monsieur [W] [H] à mieux se pourvoir,

– condamner Monsieur [W] [H] à lui payer la somme de 2500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 15 janvier 2026.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l’article 81 du code de procédure civile, lorsque le juge estime que l’affaire relève de la compétence d’une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie seulement les parties à mieux se pourvoir. Dans tous les autres cas, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu’il estime compétente. Cette désignation s’impose aux parties et au juge de renvoi.

Aux termes de l’article R121-2 du code des procédures civiles d’exécution, à moins qu’il n’en soit disposé autrement, le juge de l’exécution territorialement compétent, au choix du demandeur, est celui du lieu où demeure le débiteur ou celui du lieu d’exécution de la mesure. Lorsqu’une demande a été portée devant l’un de ces juges, elle ne peut l’être devant l’autre.

En l’espèce, il est constant que Madame [I] [G] épouse [H] réside à [Localité 6], qui est donc à la fois le lieu où demeure la débitrice de l’obligation de faire et le lieu d’exécution de cette obligation.

Il convient en conséquence de se déclarer incompétent du profit du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Cayenne.

Il y a lieu de réserver l’ensemble des demandes, ainsi que les dépens.

PAR CES MOTIFS

La juge de l’exécution, statuant après débats en audience publique, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

SE DÉCLARE territorialement incompétent pour connaître du présent litige,

RENVOIE l’affaire devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Cayenne,

DIT que le dossier de l’affaire sera transmis au greffe de la juridiction désignée,

RÉSERVE l’ensemble des demandes ainsi que les dépens.

Fait à [Localité 5] le 15 janvier 2026.

LA GREFFIÈRE LA JUGE DE L’EXÉCUTION