Tribunal Judiciaire de Créteil, 8e chambre cabinet g, 19 décembre 2024, n° 24/06896

TJ Créteil 19 décembre 2024

Arguments

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Accepté
Acceptation du principe de la rupture du mariage
La cour a constaté que les parties avaient effectivement accepté la rupture du mariage et que la convention soumise était conforme aux exigences légales.
Accepté
Conformité de la convention aux dispositions légales
La cour a jugé que la convention respectait les exigences légales et pouvait être homologuée.
Accepté
Partage équitable des dépens
La cour a décidé que les dépens devaient être partagés par moitié entre les parties, conformément aux principes de justice.

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Sur la décision

Référence :	TJ Créteil, 8e ch. cab. g, 19 déc. 2024, n° 24/06896
Numéro(s) :	24/06896
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Emilie LUCAS BARTHESMorgane THOMAS

Texte intégral

MINUTE N° : 24/

JUGEMENT : Contradictoire

DU : 19 Décembre 2024

DOSSIER : N° RG 24/06896 – N° Portalis DB3T-W-B7I-VQ3X / 8ème Chambre Cabinet G

AFFAIRE : [F] / [V]

OBJET : Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Juge : Madame TOUZEAU

Greffier : Monsieur SOW

PARTIES :

DEMANDEUR :

Monsieur [N] [T] [Z] [F]

né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 11]

de nationalité Française

[Adresse 5]

[Localité 7]

représenté par M^e Morgane THOMAS, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 449

DÉFENDEUR :

Madame [M] [W] [O] [V] épouse [F]

née le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 9]

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 6]

représentée par M^e Emilie LUCAS BARTHES, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 562

1 G + 1 EX M^e Morgane THOMAS

1 G + 1 EX M^e Emilie LUCAS BARTHES

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Laurence TOUZEAU, juge aux affaires familiales, assistée de Amadou Bella SOW, greffier, statuant publiquement, par jugement contradictoire, susceptible d’appel, prononcé par mise à disposition au greffe,

PRONONCE pour acceptation de la rupture du mariage sans considération des faits à son origine le divorce entre les époux :

Monsieur [N] [T] [Z] [F] né le [Date naissance 4] 1970 à [Localité 10] (Hauts-de-Seine)

Madame [M] [W] [O] [V] née le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 8] (Nord)

ORDONNE la mention, la transcription et la publicité du dispositif de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux et de leur acte de leur mariage, si ceux-ci sont détenus par un officier de l’État civil français,

HOMOLOGUE et confère force exécutoire à la convention en date du 30 octobre 2024 conclue entre les parties et régissant les effets du divorce,

DIT que ladite convention demeurera annexée à la présente décision,

PARTAGE les dépens par moitié entre les parties,

RAPPELLE que l’exécution provisoire de cette décision est de droit en ce qui concerne les mesures relatives aux enfants,

INFORME que cette décision devra être signifiée par la partie la plus diligente à l’autre partie par acte d’huissier de justice ; qu’à défaut, elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée,

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal judiciaire de Créteil, 8ème CHAMBRE CAB G, conformément aux articles 450 et 456 du code de procédure civile, l’an deux mil vingt quatre et le dix neuf décembre, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES