Tribunal Judiciaire de Créteil, Ctx technique, 14 février 2025, n° 22/01081

TJ Créteil 14 février 2025

Arguments

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Rejeté
Critères d'attribution de la PCH
La cour a estimé que la requérante ne répondait pas aux critères d'attribution de la PCH, notant qu'elle restait autonome pour les activités de la vie quotidienne et ne présentait qu'une difficulté modérée à la marche en intérieur.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de Créteil, Madame [P] [W] a demandé l'octroi de la prestation de compensation du handicap (PCH) pour financer l'entretien de son fauteuil roulant, après que sa demande ait été rejetée par la [2]. Les questions juridiques posées concernaient l'évaluation de ses difficultés pour réaliser des activités de la vie quotidienne et si celles-ci justifiaient l'attribution de la PCH. Le tribunal, après avoir entendu les parties et l'expert médical, a finalement débouté Madame [W] de son recours, considérant qu'elle ne remplissait pas les critères d'attribution de la PCH, chaque partie conservant la charge de ses dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Créteil, ctx technique, 14 févr. 2025, n° 22/01081
Numéro(s) :	22/01081
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Texte intégral

__________________________________________________________________________________________________

T.J de [Localité 2] – Pôle Social – GREJUG04 /

N° RG 22/01081 – N° Portalis DB3T-W-B7G-T3GW

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL

Pôle Social

JUGEMENT DU 14 FEVRIER 2025

___________________________________________________________________________

DOSSIER N° RG 22/01081 – N° Portalis DB3T-W-B7G-T3GW

MINUTE N° Notification

Copie certifiée conforme délivrée aux parties par LRAR

___________________________________________________________________________

PARTIES EN CAUSE :

DEMANDERESSE

Mme [E] [M], demeurant [Adresse 1]

comparante

DEFENDERESSE

[Adresse 4], dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Mme [T] [W], salariée munie d’un pouvoir

DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 DECEMBRE 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

PRESIDENTE : M^me Manuela DE LUCA, juge

ASSESSEURS : M. Moulay El Hassan TAHIRI, assesseur du collège salarié

M. Didier [P], assesseur du collège employeur

GREFFIERE : M^me Akoua ATCHRIMI

Décision contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français après en avoir délibéré le 14 février 2025 par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

— Déboute Madame [E] [M] de son recours ;

— Dit que chaque partie conserve la charge des dépens qu’elle a exposés.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE