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Sur la décision
| Référence : | TJ Créteil, ctx technique, 10 avr. 2025, n° 23/00538 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/00538 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
______________________________________________________________________________________________________________
T.J de [Localité 3] – Pôle Social – GREJUG01 /
N° RG 23/00538 – N° Portalis DB3T-W-B7H-UJRY
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social
JUGEMENT DU 10 AVRIL 2025
__________________________________________________________________________
DOSSIER N° RG 23/00538 – N° Portalis DB3T-W-B7H-UJRY
MINUTE N° 25/648 Notification
Copie certifiée conforme délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties
Copie certifiée conforme délivrée par lettre simple à l’avocat
___________________________________________________________________________
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDEUR
M. [Z] [S], demeurant [Adresse 1]
comparant et assisté de Me Guillaume DELORD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire E1885
DEFENDERESSE
[2], sise [Adresse 4]
dispensée de comparution
DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 FEVRIER 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
PRESIDENTE : Mme Anne-Sophie WALLACH, vice-présidente
ASSESSEURS : M. [U] [P], assesseur du collège salarié
M. Philippe ROUBAUD, assesseur du collège employeur
GREFFIERE : Mme Karyne CHAMPROBERT
Décision contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français, après en avoir délibéré le 10 avril 2025 par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
FIXE à 11 % à compter du 18 juillet 2022 le taux d’incapacité permanente partielle de M. [Z] [S] s’agissant de son accident du travail du 12 juin 2020 ;
RENVOIE M. [Z] [S] devant la [2] pour liquidation de ses droits ;
CONDAMNE la [2] aux entiers dépens ;
ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision.
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
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