TRIBUNAL

JUDICIAIRE DE [Localité 10]

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[Adresse 12]

[Localité 6]

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2ème chambre cab. A

JUGEMENT

du 06 Juin 2025

minute n°

N° RG 23/00419 – N° Portalis DBYS-W-B7G-L7LD

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[W] [T] épouse [V]

C/

[U], [X] [V]

Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Le

CCC + CE M^e BONY

CCC + CE M^e LE GRATIET

CCC Enregistrement

CCC dossier

JUGEMENT DU 06 JUIN 2025

Juge aux Affaires Familiales :

Bérengère NAULEAU, Juge

Greffier :

Elodie COUPEL

Débats en chambre du conseil à l’audience du 04 mars 2025

Jugement prononcé à l’audience publique du 20 Mai 2025 prorogé au 06 Juin 2025

ENTRE :

[W] [T] épouse [V]

née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 14]

[Adresse 8]

[Localité 4]

Comparant et plaidant par Maître Christine BONY de la SELARL ESNAULT & BONY, avocats au barreau de NANTES – 82

ET :

[U], [X] [V]

né le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 11]

[Adresse 7]

[Localité 5]

Comparant et plaidant par Maître Fabienne LE GRATIET de la SELARL MAITRE FABIENNE LE GRATIET, avocats au barreau de NANTES – 184

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision contradictoire rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Vu l’assignation en divorce délivrée le 12 janvier 2023 par Mme [W] [T] à l’égard de M. [U] [V],

PRONONCE, pour acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de cette rupture, le divorce entre les époux :

Mme [W] [T], née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 13] (83) ;

et

M. [U], [X] [V], né [Date naissance 3] 1974 à [Localité 10] (44),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 2008 devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 9] (44) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes d’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que le divorce produira ses effets entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au 1er juillet 2021 ;

DIT que chacun des époux reprendra l’usage de son nom de famille à l’issue du prononcé du divorce ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Mme [W] [T] et M. [U] [V] ont pu le cas échéant se consentir ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

INVITE les époux à procéder, au besoin, au partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ;

INVITE, à défaut de partage amiable, la partie la plus diligente à assigner en partage judiciaire devant le juge aux affaires familiales conformément aux articles 1360 et suivants du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [U] [V] à payer à Mme [W] [T] la somme de 1500 euros au titre de la prestation compensatoire, en capital et sans frais pour elle ;

CONDAMNE les parties au paiement des dépens par moitié ;

DIT que, par exception aux dispositions de l’article 1074-3 du code de procédure civile, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice pour en faire courir les délais de recours ;

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES