TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

■

PÔLE SOCIAL

Affaires de sécurité sociale et aide sociale

JUGEMENT RENDU LE

17 Février 2026

N° RG 24/01897 – N° Portalis DB3R-W-B7I-ZXVO

N° Minute : 26/00116

AFFAIRE

URSSAF ILE DE FRANCE

C/

[N] [C]

Copies délivrées le :

DEMANDERESSE

URSSAF ILE DE FRANCE

Département des contentieux amiables et judiciaires

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Mme [S] [W], muni d’un pouvoir régulier,

DEFENDEUR

Monsieur [N] [C]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Comparant

***

L’affaire a été débattue le 06 Janvier 2026 en audience publique devant le tribunal composé de :

Matthieu DANGLA, Vice-Président

François GUIDET, Assesseur, représentant les travailleurs salariés

Jean-Michel ROCTON, Assesseur, représentant les travailleurs non-salariés

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats et du prononcé : Gaëlle PUTHIER, Greffière.

JUGEMENT

Prononcé en dernier ressort, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par courrier recommandé du 22 juillet 2024, Monsieur [N] [C] a saisi le tribunal judiciaire de Nanterre, spécialement désigné en application de l’article L211-16 du code de l’organisation judiciaire, aux fins de former opposition à la contrainte établie le 13 juin 2024 et signifiée le 24 juin 2024 par le directeur de l’Union de Recouvrement de Cotisations de Sécurité Sociale et Allocations Familiales d’Île-de-France (URSSAF), au titre de cotisations et de majorations pour la période du 4ème trimestre 2023, pour un montant total de 1.396 euros.

Les parties ayant été régulièrement convoquées, l’affaire a été évoquée à l’audience du 6 janvier 2026.

L’URSSAF d’Île-de-France demande au tribunal de juger l’opposition irrecevable car forclose, et précise pour l’information de Monsieur [C] et du tribunal qu’il ne reste dû au titre de cette contrainte que les sommes de 265 € de cotisations, et 87 € de majorations de retard.

Monsieur [N] [C], comparant en personne, déclare qu’il n’a rien à payer et qu’il a intenté son recours dans les délais.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 23 février 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité de l’opposition

Aux termes de l’article R133-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l’étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l’organisme créancier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L’opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l’organisme créancier dans les huit jours de la réception de l’opposition.

En l’espèce, la signification de la contrainte est intervenue le 24 juin 2024 à étude.

L’opposition devait donc au plus tard être formée le mardi 9 juillet 2024.

Or, Monsieur [C] a formé son opposition le 22 juillet 2024 sans justifier d’un empêchement constitutif de la force majeure. Il y aura lieu en conséquence de déclarer cette opposition irrecevable.

Dès lors la contrainte est devenue définitive, comporte les effets d’un jugement en application de l’article L244-9 du code de la sécurité sociale et le tribunal ne peut examiner les moyens d’opposition de Monsieur [C].

La contrainte reprendra donc tous ses effets.

Sur les demandes accessoires

Monsieur [C], qui succombe, sera condamné au paiement des entiers dépens sur le fondement des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile applicable en vertu du paragraphe II de l’article R142-1-A du code de la sécurité sociale.

Il sera rappelé que la décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire, conformément à l’article R133-3 du même code.

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE, statuant par décision contradictoire, rendue en dernier ressort,

DÉCLARE irrecevable l’opposition formée par Monsieur [N] [C] à l’encontre de la contrainte délivrée par le directeur de l’URSSAF d’Île-de-France le 13 juin 2024 et signifiée le 24 juin 2024 ;

CONSTATE que, à défaut d’opposition du débiteur dans les délais fixés par décret, la contrainte établie le 13 juin 2024 pour un montant de 1.396 euros est devenue définitive et comporte tous les effets d’un jugement ;

CONDAMNE Monsieur [N] [C] aux dépens ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire ;

Et le présent jugement est signé par Matthieu DANGLA, Vice-Président et par Gaëlle PUTHIER, Greffière, présents lors du prononcé.

LA GREFFIERE, LE PRÉSIDENT,