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Sur la décision
| Référence : | TJ Créteil, ctx technique, 4 juil. 2025, n° 23/01314 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/01314 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date de dernière mise à jour : | 23 juillet 2025 |
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Texte intégral
__________________________________________________________________________________________________
T.J de [Localité 3] – Pôle Social – GREJUG04 /
N° RG 23/01314 – N° Portalis DB3T-W-B7H-UW6P
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social
JUGEMENT DU 4 JUILLET 2025
___________________________________________________________________________
DOSSIER N° RG 23/01314 – N° Portalis DB3T-W-B7H-UW6P
MINUTE N° Notification
Copie certifiée conforme délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties
Copie certifiée conforme délivrée par le vestiaire à Me HELMER
___________________________________________________________________________
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDERESSE
Mme [P] [L], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Anne-Cécile HELMER, avocat au barreau du Val-de-Marne, avocat plaidant, vestiaire : PC 366
DEFENDERESSE
[Adresse 4], dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante
représentée par M. [N] [M], salarié muni d’un pouvoir
DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 28 MAI 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
PRESIDENTE : Mme Manuela DE LUCA, juge
ASSESSEURS : Mme [O] [R], assesseure du collège salarié
M. Georges BENOLIEL, assesseur du collège employeur
GREFFIERE : Mme Akoua ATCHRIMI
Décision contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français après en avoir délibéré le 4 juillet 2025 par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
— Déboute Madame [P] [L] de son recours ;
— Dit que chaque partie conserve la charge des dépens qu’elle a exposés.
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
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